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Annexe G — Renseignements obligatoires (loyer précédent)
Document obligatoire (art. 1896 CCQ) que le locateur doit te remettre : montant du loyer du locataire précédent. Te permet de contester une hausse abusive.
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BC Residential Tenancy Agreement (RTB Standard Form)
Contrat de location conforme à la Residential Tenancy Act de la Colombie-Britannique. Supervisé par le Residential Tenancy Branch (RTB). Inclut les conditions obligatoires BC.
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État des lieux Québec (inspection entrée/sortie)
Grille d'inspection contradictoire pièce par pièce. Étape critique pour te protéger lors de la sortie : sans état des lieux signé, le locateur peut prétendre que tu as causé des dommages préexistants.
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Form N9 Ontario — Tenant's Notice to Terminate Tenancy
Formulaire officiel N9 de la Commission de la location immobilière de l'Ontario. Permet au locataire de résilier un bail à durée fixe ou mois à mois. Préavis de 60 jours pour bail mensuel.
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Mise en demeure — Bail logement Québec
Lettre formelle de mise en demeure (loyer impayé, logement insalubre, réparations non faites, etc.). Préalable obligatoire avant tout recours au TAL. Art. 1602/1863 CCQ.
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Modèle bail Québec (TAL/Régie du logement)
Bail conforme au Tribunal Administratif du Logement (ex-Régie du logement). Formulaire officiel obligatoire au Québec depuis 1996.
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Property Condition Inspection Report — Ontario (Move-In/Move-Out)
Formulaire d'inspection du logement à compléter lors de l'entrée et de la sortie du locataire en Ontario. Documente l'état de chaque pièce pour éviter les litiges sur le dépôt.
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Réponse à un avis d'augmentation de loyer (Québec)
Lettre type pour répondre à une hausse de loyer dans les 30 jours. Choix entre accepter, refuser (maintien au TAL) ou quitter. Art. 1942 CCQ.
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Residential Tenancy Agreement — Alberta (Standard Form)
Alberta standard residential lease form based on the Residential Tenancies Act (Alberta). Covers parties, property details, rent and payment, security deposit (up to 1 month rent), utilities, pets, rules, termination provisions, and signatures.
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Standard Residential Lease — Ontario (LTB Approved Form)
Le bail standardisé obligatoire pour toute location résidentielle en Ontario depuis le 30 avril 2018. Conforme à la Loi sur la location à usage d'habitation (LRH). Inclut toutes les clauses obligatoires et les annexes.
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