⚠️ Document légal officiel — Cette mise en demeure est la dernière étape avant un recours au TAL. Envoie-la en recommandé avec accusé de réception OU par huissier. Garde l'accusé : c'est ta preuve devant le tribunal.
Bail résidentiel Québec — Art. 1602 CCQ
De : ______________________ (Nom, adresse, contact)
À : ______________________ (Destinataire, adresse)
Fait à __________ le __ / __ / 2026
OBJET : MISE EN DEMEURE — Manquement aux obligations du bail
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous mets formellement en demeure de remplir vos obligations relatives au bail signé le __ / __ / ____ pour le logement situé au __________________.
| Type de manquement | Cocher |
|---|---|
| Loyer impayé (montant : ______ $) | ☐ |
| Logement insalubre (moisissures, infestation…) | ☐ |
| Réparations non effectuées (plomberie, chauffage…) | ☐ |
| Troubles de voisinage répétés | ☐ |
| Entrées sans préavis / non-respect vie privée | ☐ |
| Autre : ______________ | ☐ |
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________________________________________________________________
🕐 DÉLAI : Je vous accorde 10 jours ouvrables pour remédier à la situation.
À défaut, j'introduirai un recours au Tribunal Administratif du Logement (TAL) : résiliation du bail (art. 1860, 1863 CCQ), diminution rétroactive du loyer, dommages-intérêts (art. 1607 CCQ).
📌 Note ITAG : Sans réponse dans le délai, tu peux directement déposer une demande au TAL en ligne sur tal.gouv.qc.ca. La mise en demeure est le préalable obligatoire pour la plupart des recours.
Espérant un règlement à l'amiable, je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.
Signature : __________________
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