⚠️ Obligation légale du locateur — L'article 1896 du Code civil du Québec oblige le locateur à divulguer le montant du loyer payé par le locataire précédent. Si cette annexe n'est pas remplie ou est falsifiée, tu as 2 mois à partir de la signature pour faire fixer le loyer par le TAL.
Information sur le loyer précédent (art. 1896 CCQ)
Adresse complète : __________________________
Numéro d'appartement : ______
| Élément | Détail |
|---|---|
| Loyer mensuel précédent | ______ $ CAD |
| Date de fin du bail précédent | __ / __ / ____ |
| Services inclus précédemment | __________________ |
📌 Note ITAG : Si le loyer demandé est supérieur de plus de 2-3% au loyer précédent, tu peux contester la hausse au TAL dans les 10 jours. Le tribunal applique des taux d'augmentation annuels officiels.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Type de travaux | __________________ |
| Coût des travaux | ______ $ CAD |
| Date d'achèvement | __ / __ / ____ |
📌 Note ITAG : Le locateur peut justifier une hausse s'il a fait des rénovations majeures. Demande les factures détaillées si tu contestes.
Le locateur déclare que les renseignements ci-dessus sont véridiques.
| Locateur | Locataire (accusé réception) |
|---|---|
| Signature : ____________ Date : __ / __ / 2026 | Signature : ____________ Date : __ / __ / 2026 |
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