Annexe G — Renseignements obligatoires (loyer précédent)

⚠️ Obligation légale du locateur — L'article 1896 du Code civil du Québec oblige le locateur à divulguer le montant du loyer payé par le locataire précédent. Si cette annexe n'est pas remplie ou est falsifiée, tu as 2 mois à partir de la signature pour faire fixer le loyer par le TAL.

ANNEXE G — RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES

Information sur le loyer précédent (art. 1896 CCQ)

1. Logement concerné

Adresse complète : __________________________

Numéro d'appartement : ______

2. Loyer du locataire précédent

📌 Note ITAG : Si le loyer demandé est supérieur de plus de 2-3% au loyer précédent, tu peux contester la hausse au TAL dans les 10 jours. Le tribunal applique des taux d'augmentation annuels officiels.

3. Travaux effectués entre les deux locataires

📌 Note ITAG : Le locateur peut justifier une hausse s'il a fait des rénovations majeures. Demande les factures détaillées si tu contestes.

4. Déclaration et signatures

Le locateur déclare que les renseignements ci-dessus sont véridiques.