⚠️ Délai critique — Tu dois répondre dans les 30 jours de la réception de l'avis. Sans réponse, tu acceptes implicitement la hausse ET un renouvellement automatique. Envoie en recommandé avec accusé de réception.
Art. 1942 CCQ — À envoyer dans les 30 jours
De : ______________________ (Nom, adresse, téléphone, courriel)
À : ______________________ (Locateur, adresse)
Fait à __________ le __ / __ / 2026
Objet : Réponse à l'avis d'augmentation reçu le __ / __ / 2026
Bonjour,
J'accuse réception de votre avis d'augmentation du loyer de mon logement situé au __________________, passant de ______ $ à ______ $ à compter du __ / __ / 2026.
Conformément à l'article 1942 CCQ, je vous communique ma position :
| Option | Choix (cocher) |
|---|---|
| A — J'accepte l'augmentation et le renouvellement | ☐ |
| B — Je refuse mais je reste aux conditions actuelles (transmettez au TAL) | ☐ |
| C — Je quitte le logement à la fin du bail (vaut avis de non-renouvellement) | ☐ |
📌 Note ITAG : En cas d'OPTION B, c'est le locateur qui doit saisir le TAL dans le mois. Le tribunal applique une grille officielle (entretien, taxes, énergie) — l'augmentation finale est souvent 50 à 80% inférieure à celle demandée.
Je vous prie d'agréer mes salutations distinguées.
Signature : __________________
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