Inspection du travail — Sources, contrats et conditions de travail
Le droit du travail français repose sur un ordre normatif en cascade : chaque niveau doit respecter le niveau supérieur, sauf en cas de dérogation in melius (plus favorable au salarié) expressément autorisée.
| Niveau | Sources | Primauté |
|---|---|---|
| 1. International | Conventions OIT, droit UE (directives, règlements) | Supra-légal |
| 2. Constitution | Préambule 1946 (droit syndical, grève, égalité H/F), DDHC | Bloc constitutionnel |
| 3. Loi / Code du travail | Code du travail (L., R., D. articles) | Légal |
| 4. Convention collective | Conventions de branche, accords interprofessionnels | Conventionnel (branche) |
| 5. Accord d'entreprise | Accords collectifs négociés avec délégués syndicaux | Conventionnel (entreprise) |
| 6. Contrat de travail | Accord individuel entre employeur et salarié | Individuel |
Depuis 2016-2017, le principe de faveur (l'accord de niveau inférieur doit être au moins aussi favorable) a été substantiellement assoupli. Dans de nombreuses matières (temps de travail, congés, primes), l'accord d'entreprise peut désormais déroger à la convention de branche, même de façon défavorable au salarié. L'inspecteur du travail doit maîtriser ces nouvelles règles de primauté.
Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail (art. L. 1221-2 du Code du travail). Il n'est pas obligatoirement écrit (sauf pour les salariés à temps partiel ou étrangers), mais l'absence d'écrit est risquée. Il peut être rompu par :
Le CDD est autorisé uniquement dans des cas limitativement énumérés par l'article L. 1242-2 : remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier, contrat d'usage. Il doit être impérativement écrit et comporter des mentions obligatoires. Sa requalification en CDI est prononcée par le conseil de prud'hommes en cas d'irrégularité.
| Critère | CDD classique | Intérim (CTT) |
|---|---|---|
| Durée max (renouvellements inclus) | 18 mois (24 mois à l'étranger) | 18 mois (missions successives) |
| Contrat signé avec | L'employeur utilisateur | L'entreprise de travail temporaire (ETT) |
| Prime de précarité | 10 % de la rémunération brute totale | 10 % (sauf exceptions sectorielles) |
| Délai de carence | 1/3 de la durée du contrat (règle générale) | Identique entre deux missions |
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine (art. L. 3121-27 du Code du travail) ou 1 607 heures par an. Les heures effectuées au-delà constituent des heures supplémentaires (pour les salariés à temps plein), majorées à :
Des durées maximales absolues s'imposent à l'employeur :
Le SMIC est le salaire horaire brut minimum légalement garanti en France, révisé chaque 1er janvier et dès que l'indice des prix à la consommation dépasse + 2 %. Il constitue un plancher absolu : aucun accord collectif ne peut prévoir une rémunération inférieure.
Le SMIC au 1er janvier 2024 s'élève à 11,65 € brut/heure, soit 1 766,92 € brut/mois pour 35 h/semaine. Sa revalorisation fait l'objet d'un rapport annuel de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC).
L'examinateur peut vous interroger sur le forfait annuel en jours (art. L. 3121-58), réservé aux cadres autonomes (max. 218 jours/an). Ce dispositif déroge à la durée légale hebdomadaire tout en imposant des garanties de santé et sécurité que l'inspecteur est habilité à contrôler.
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