1. L Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003 (fusion COB-CMF-CDGF), l Autorité des Marchés Financiers (AMF) est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Son siège est situé 17 place de la Bourse, 75002 Paris. Elle compte environ 500 collaborateurs et son budget 2025 dépassait les 120 millions d euros.

1.1 Trois missions principales

(i) Protéger l épargne investie en produits financiers, (ii) informer les investisseurs, (iii) veiller au bon fonctionnement des marchés financiers. L AMF dispose de pouvoirs de réglementation, d agrément, de contrôle et de sanction. Elle peut prononcer des sanctions pécuniaires jusqu à 100 millions d euros ou le décuple du profit retiré du manquement.

1.2 Co-tutelle avec l ACPR

L Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), adossée à la Banque de France, supervise les établissements bancaires et d assurance. La supervision croisée AMF/ACPR (dite « twin peaks ») s applique aux établissements bancaires offrant des services d investissement.

2. La Certification AMF : pourquoi et pour qui

Imposée par le Règlement Général AMF (RG AMF, art. 313-7 et suivants), la certification vérifie les connaissances minimales de toute personne exerçant une fonction-clé chez un PSI agréé en France. Les fonctions concernées sont :

• Vendeur d instruments financiers
• Négociateur d instruments financiers
• Gérant pour compte de tiers (asset management)
• Analyste financier
• Responsable de la post-marché (back-office)
• Responsable de la Conformité des Services d Investissement (RCSI)
• Responsable de la Conformité du Prestataire de Services d Investissement

"Tout PSI doit s assurer que les personnes physiques agissant sous sa responsabilité disposent des qualifications et de l expertise nécessaires."
Source : Règlement Général AMF, livre III, titre I, art. 313-7 — amf-france.org/reglementation

3. Les 12 modules réglementaires officiels

4. Format de l examen

L examen comprend 120 questions à choix multiple (4 options A/B/C/D), à valider en 2 heures. La note finale est calculée séparément pour la partie réglementaire (60 questions) et technique (60 questions). Le candidat doit obtenir 80% (48/60) dans chaque partie pour valider la certification. En cas d échec partiel, seule la partie échouée doit être repassée dans un délai de 12 mois.

4.1 Organismes agréés (extrait, 2026)

5. Synthèse

• AMF = autorité publique indépendante créée en 2003
• Pouvoir de sanction jusqu à 100M€ ou 10× le profit
• ACPR + Banque de France = supervision bancaire
• 12 modules réglementaires + 120 QCM en 2h
• Seuil 80% (48/60) dans CHACUNE des 2 parties
• 12 organismes agréés (350€ à 1 350€ HT)
• 6 mois maximum pour certifier après embauche

Pour aller plus loin

• AMF — Certifications professionnelles
• ACPR — site officiel
• Règlement Général AMF
• Code Monétaire et Financier (Légifrance)

7. Architecture institutionnelle européenne

7.1 ESMA — l'autorité européenne

L European Securities and Markets Authority (ESMA), basée à Paris depuis 2011, harmonise la régulation des marchés financiers à l échelle de l Union européenne. Composée des 27 régulateurs nationaux, l ESMA :

• Publie des Q&A et Guidelines (non contraignants mais largement appliqués)
• Tient les registres centraux : prospectus, AIFMD, MiFID II, EMIR
• Supervise directement les agences de notation (S&P, Moody s, Fitch) et les chambres de compensation (LCH, Eurex Clearing)
• Coordonne les pouvoirs d urgence (intervention sur produit, ban des shorts en cas de crise)

7.2 EBA, EIOPA et le SEFS

Le Système Européen de Supervision Financière (SESF/SEFS) coordonne ces 5 acteurs depuis 2011 (réforme post-crise 2008).

8. Les pouvoirs concrets de l AMF

8.1 Le pouvoir d agrément

L AMF agrée et retire l agrément :

• Des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) — environ 700 agréées en France en 2025, gérant 4 800 milliards €
• Des OPCVM et FIA commercialisés en France
• Des conseillers en investissements participatifs (CIP)
• Des plateformes de financement participatif (PSFP) sous règlement européen UE 2020/1503

8.2 Le pouvoir de contrôle

L AMF mène des contrôles sur pièces et sur place. Les enquêteurs ont des pouvoirs étendus : accès aux locaux, copies des documents, auditions, interception téléphonique (sur autorisation judiciaire). Environ 150 contrôles et 60 enquêtes par an.

8.3 La Commission des sanctions

Indépendante du Collège (qui décide d engager les poursuites), la Commission des sanctions de l AMF prononce des sanctions administratives. Composée de 12 membres (magistrats, anciens dirigeants), elle examine ~30 dossiers/an. Les sanctions sont publiées sur amf-france.org et peuvent être contestées devant le Conseil d État.

9. Statistiques 2024-2025 de la certification AMF

10. Self-test quiz (5 QCM)

11. Histoire de l'AMF — 2003 à 2025

L Autorité des Marchés Financiers est née le 1er août 2003 de la fusion de trois autorités existantes :

• COB (Commission des Opérations de Bourse) — créée en 1967, supervisait les marchés réglementés
• CMF (Conseil des Marchés Financiers) — créé en 1996, agréait les PSI
• CDGF (Conseil de Discipline de la Gestion Financière) — disciplinaire

La loi de sécurité financière n° 2003-706 a unifié ces trois corps en une seule autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale. Ce regroupement français a précédé la réforme similaire au niveau européen avec la création de l ESMA en 2011.

11.1 Sanctions emblématiques 2020-2025

12. ESMA — outils opérationnels

L ESMA agit via 6 instruments majeurs :

1. Q&A (Questions and Answers) — clarifications techniques régulièrement mises à jour
2. Guidelines — opinions de non-conformité publiées par les régulateurs nationaux
3. Technical Standards — Règlements délégués adoptés par la Commission UE
4. Supervisory Briefings — convergence des pratiques nationales
5. Stress tests — sur les chambres de compensation (CCP) et les fonds monétaires
6. Power of intervention — interdiction temporaire de produits (ex : options binaires en 2018)

12.1 Registres ESMA centraux

13. Procédure d agrément SGP — étapes

Une nouvelle SGP souhaitant exercer en France suit un parcours d agrément AMF en 6 étapes :

1. Pré-dossier (informel) : RDV avec le service Affaires juridiques AMF
2. Dossier d agrément : dépôt via GECO (plateforme AMF) — ~150 pages
3. Instruction : analyse de la solvabilité, gouvernance, dispositif de contrôle
4. Audit sur place (si nécessaire) : équipes AMF visitent les locaux
5. Décision du Collège : 6-9 mois après dépôt complet
6. Inscription au registre : Identification ESMA + GECO + ORIAS

Frais : ~1 500€ d enregistrement + cotisation annuelle ~5 000-50 000€ selon taille.

13.1 Critères de capital initial minimum

14. Bibliographie

• AMF (2025). Rapport annuel 2024. Paris : AMF.
• Lasserre Capdeville, J. (2023). Droit bancaire, 5e éd. LGDJ.
• Bonneau, T. (2024). Droit financier. LGDJ.
• Storck, M., Daigre, J.-J. (2023). Lamy Droit du financement. Wolters Kluwer.
• Bouttier, J. (2024). La certification professionnelle AMF : Manuel complet. Dunod.

15. Glossaire institutionnel