Leçon 1 — Réglementation du Permis Plaisance (Côtier + Hauturier)
Comprendre le cadre légal français et européen du permis bateau, les options Côtière et Hauturière, et l'arrêté fondateur de 2008.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les cas d'obligation du permis plaisance pour un bateau à moteur en mer
- Distinguer l'Option Côtière (jusqu'à 6 milles d'un abri) de l'Extension Hauturière (illimité)
- Connaître les autorités compétentes : DAM, DDTM, services Affaires Maritimes
- Maîtriser le contenu de l'arrêté du 28 février 2008 modifié
- Identifier les sanctions en cas de défaut de titre ou de fraude
1. Cadre légal du permis plaisance en France
Le permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur est régi par le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 et son arrêté d'application du 28 février 2008 modifié. Il est délivré par la Direction des Affaires Maritimes (DAM) du Ministère de la Transition Écologique, via les DDTM/DML (Directions Départementales des Territoires et de la Mer) départementales.
L'obligation de détenir un permis s'applique à toute personne pilotant en mer un navire de plaisance à moteur dont la puissance dépasse 6 chevaux (4,5 kW), quelle que soit la longueur du bateau. En eaux intérieures (fleuves, lacs, canaux), c'est le permis fluvial qui s'applique (option Eaux Intérieures).
Selon le Ministère de la Transition Écologique : « Pour piloter un navire de plaisance à moteur en mer, vous devez posséder le permis plaisance dès lors que la puissance du moteur dépasse 4,5 kW (6 ch). » Source : ecologie.gouv.fr/permis-plaisance
2. Les deux options du permis plaisance maritime
2.1 Option Côtière
L'Option Côtière autorise la navigation jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri (soit environ 11,1 km). Un « abri » est défini par la DAM comme un lieu où le navire et son équipage peuvent se mettre à l'abri du mauvais temps en toute sécurité.
2.2 Extension Hauturière
L'Extension Hauturière retire toute limite de distance. Elle permet la navigation illimitée, jusqu'aux traversées océaniques, sous réserve que le navire soit équipé selon la Division 240 pour la catégorie de navigation choisie (semi-hauturière, hauturière, océanique).
| Titre | Zone autorisée | Examen | Prix moyen 2026 |
|---|
| Option Côtière | ≤ 6 milles d'un abri | QCM 30Q + pratique 1h | 350-500 € |
| Extension Hauturière | Illimitée | Épreuve carte 1h30 | 200-300 € |
| Option Eaux Intérieures | Fleuves, lacs, canaux | QCM 30Q + pratique 1h | 250-400 € |
3. Conditions d'inscription à l'examen
- Âge minimum : 16 ans pour l'Option Côtière ; il faut être déjà titulaire de la côtière pour passer l'hauturier
- Aptitude médicale : certificat médical Cerfa 14743*01 datant de moins de 6 mois (vision, audition, motricité)
- Identité : pièce d'identité valide + photo d'identité conforme
- Timbre fiscal : 78 € (Option Côtière) + 38 € (Hauturier)
- Formation : passage obligatoire par un établissement agréé par la DAM (liste sur ecologie.gouv.fr)
Cas pratique : votre bateau a-t-il besoin du permis ?
Vous achetez un semi-rigide de 4,50 m équipé d'un moteur hors-bord Yamaha 25 ch. Vous comptez naviguer en baie de Quiberon, à 3 milles maximum d'un port.
Réponse : oui, permis obligatoire (25 ch > 6 ch). L'Option Côtière suffit (3 milles < 6 milles). Coût total : ~500 € formation + 78 € timbre.
4. Arrêté du 28 février 2008 — articles clés
L'arrêté du 28 février 2008 modifié fixe le programme officiel du permis. Ses articles essentiels :
- Article 1er : champ d'application (navires de plaisance à moteur en mer ou eaux intérieures)
- Article 2 : définit l'Option Côtière (≤ 6 milles d'un abri) et l'Extension Hauturière (au-delà)
- Article 7 : conditions médicales (annexe Cerfa)
- Article 12 : composition du programme théorique (8 thèmes : balisage, RIPAM, sécurité, environnement, etc.)
- Article 16 : modalités de l'examen pratique (manœuvres obligatoires)
- Article 22 : épreuve hauturière (carte SHOM, marées, météo)
⚠ Sanctions sévères : piloter sans permis quand il est requis est une infraction de 5e classe (1500 € d'amende, doublée en récidive). En cas d'accident sans permis, votre assurance peut refuser toute prise en charge et un délit d'homicide involontaire est requalifié si dommage corporel.
5. Réciprocité internationale
Le permis plaisance français est reconnu dans toute l'Union européenne et dans la plupart des États ayant ratifié la résolution n°40 de la CEE-ONU (Carte Internationale du Conducteur de Bateau de Plaisance, ICC). Pour les destinations hors UE, vérifier les exigences locales :
- Croatie, Grèce, Italie, Espagne : permis français accepté + ICC recommandé
- Suisse : permis cantonal requis en plus pour Léman, Neuchâtel, Bienne
- États-Unis, Australie, Nouvelle-Zélande : aucune équivalence — vérifier formation locale
- Antilles françaises, Polynésie, Nouvelle-Calédonie : permis français valide
💡 Astuce ICC : demandez la Carte Internationale (ICC) auprès de la FFV (Fédération Française de Voile) ou de votre DDTM : c'est un certificat papier qui « traduit » votre permis français en 5 langues, très utile pour louer un bateau à l'étranger.
6. Synthèse — points-clés à retenir
- Permis obligatoire dès 6 ch (4,5 kW) en mer pour un navire de plaisance
- Option Côtière = ≤ 6 milles d'un abri ; Extension Hauturière = illimité
- Cadre : arrêté du 28 février 2008 modifié, délivré par DAM/DDTM
- Âge min 16 ans, certificat médical, timbre fiscal 78 € + 38 €
- Formation obligatoire en établissement agréé DAM
- Sanctions sévères : 1500 € + refus d'assurance en cas d'accident
- Reconnu dans toute l'UE + via la Carte ICC hors UE
Pour aller plus loin
