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Leçon 5 — Réglementation Pavillon France, traçabilité OCM, HACCP et préparation EP1/EP2

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Leçon 5 — Réglementation Pavillon France, OCM et préparation aux épreuves

Traçabilité pêche, labels Pavillon France, OCM 1380/2013 et entraînement EP1/EP2.

🎯 Objectifs de la leçon

  • Comprendre le label Pavillon France et ses critères d'attribution
  • Maîtriser la traçabilité OCM (CE 1224/2009, CE 1380/2013)
  • Appliquer le HACCP poissonnerie aux étapes critiques (réception, glace, vente)
  • Identifier les informations d'étiquetage obligatoire sur un produit de la mer
  • Se préparer aux épreuves EP1 pratique et EP2 oral

1. Label Pavillon France

Le label Pavillon France a été créé en 2014 par France Filière Pêche pour valoriser les produits de la pêche française. Il garantit que le poisson a été :

  • Pêché par un navire battant pavillon français
  • Débarqué dans un port français
  • Commercialisé en < 48 heures après débarquement
  • Contrôlé par un organisme certificateur agréé
Selon France Filière Pêche : « Pavillon France est le seul label de traçabilité de la pêche française certifié par tierce partie. Il concernait en 2024 plus de 200 espèces et 1 200 navires. » Source : pechonsfrancais.fr (consultée 2026-05-27).

2. OCM Pêche — Organisation Commune des Marchés

Le règlement CE 1380/2013 (réforme PCP Politique Commune de la Pêche) et le règlement CE 1379/2013 (OCM produits pêche/aquaculture) imposent :

ObligationDétailSanction
Taille minimale de débarquementPar espèce et zone FAO (ex : sole 24 cm, bar 36 cm Médit.)Amende 22 500 €
Taille de lot minimumCertaines espèces protégées (thon rouge : quota ICCAT)Saisie + amende
Étiquetage de 7 informationsEspèce, zone, engin pêche, état, poids, pays, origineRetrait DGCCRF
Certificat de captureObligatoire pour produits importés de pays tiersBlocage douanier

3. Traçabilité — 7 informations d'étiquetage obligatoires

Selon le règlement CE 1379/2013, tout produit de la mer vendu au consommateur doit afficher :

  1. Nom commercial + nom scientifique de l'espèce (ex : Bar / Dicentrarchus labrax)
  2. Méthode de production : pêché / pêché en eaux douces / élevé
  3. Zone de capture ou pays de production (ex : Atlantique Nord-Est, FAO 27)
  4. Engin de pêche (chalut, palangre, filet maillant, casier)
  5. État : frais / congelé / décongelé (mention « décongelé » obligatoire)
  6. Poids net ou nombre de pièces
  7. DLC ou DDM selon traitement thermique
⚠️ Décongelé = mention obligatoire : depuis 2015, vendre un poisson décongelé sans afficher « décongelé » est une pratique commerciale trompeuse (art. L121-2 Code consommation) passible d'une amende jusqu'à 300 000 € pour personne morale. Le poissonnier qui achète des produits congelés pour les décongeler et vendre en « frais » sans étiquette décongelé commet une infraction.

4. HACCP appliqué à la poissonnerie

Les CCP (points critiques) d'une poissonnerie artisanale selon l'analyse des dangers :

ÉtapeDangerCCPLimite critique
Réception poissons fraisMicrobio + fraîcheurCCP1T° cœur ≤ +2°C, catégorie Extra ou A
Stockage chambre froideRupture chaîne froidCCP2T° chambre 0 à +2°C, registre 2×/jour
Préparation (filetage)Contamination croiséeMesure d'hygiènePlan sanitaire, gants, lames propres
Exposition étalRupture T° surfaceCCP3T° surface ≤ +2°C (sonde infrarouge)
Vente coquillages vivantsPhycotoxines, vibrioCCP4Vérification REPHYTOX + marque de salubrité

5. Préparation EP1 — Pratique 8 heures

Épreuves typiques demandées :

  • Filetage de 2 soles + dressage sur glace (45 min)
  • Levée de filets de 2 bars + désarêtage (30 min)
  • Habillage d'un homard (20 min)
  • Ouverture d'une douzaine d'huîtres n°3 avec dressage (15 min)
  • Montage étal : poissons entiers + coquillages + crustacés (30 min)
  • Dossier écrit : traçabilité d'un lot de saumon + calcul prix de revient + fiche HACCP (2 h)

6. Préparation EP2 — Oral 30 minutes

Questions types :

  • Quelles sont les 7 informations d'étiquetage obligatoires d'un poisson frais en vente ?
  • Quelle est la différence entre AOP, IGP, Label Rouge et Pavillon France pour les produits de la mer ?
  • Quelle réglementation interdit la vente d'un bar de 30 cm en Méditerranée ?
  • Calculez le prix de revient d'un filet de sole vendu 28 €/kg avec un rendement de 45 % sur un poisson entier à 14 €/kg.

✏️ Calcul de coût matière — filet de sole

Données : sole entière achat 14 €/kg, rendement filets 45 %, frais main d'œuvre 3 €/kg. Calcul :

  • Coût matière filet = 14 € / 0,45 = 31,11 €/kg filet
  • + main d'œuvre = 31,11 + 3 = 34,11 €/kg coût de revient
  • Prix de vente HT avec marge 35 % = 34,11 / 0,65 = 52,48 €/kg HT
  • TVA 5,5 % = 52,48 × 1,055 = 55,36 €/kg TTC

Vérifier que le marché local supporte ce prix (filet de sole premium Paris : 55–70 €/kg).

💡 Conseil EP2 : connaissez parfaitement les 7 infos d'étiquetage CE 1379/2013 et les tailles minimales des 10 espèces les plus vendues. Le jury apprécie que vous citiez les règlements par leur numéro CE, pas juste par leur objet.

Synthèse — points-clés

  • Pavillon France = pêché + débarqué en France + commercialisé < 48h
  • 7 infos étiquetage CE 1379/2013 : espèce, mode, zone, engin, état, poids, DLC
  • Décongelé = mention obligatoire sinon pratique trompeuse
  • HACCP poissonnerie : 4 CCP (réception, stockage, étal, coquillages)
  • Taille minimale sole 24 cm, bar 36 cm Médit. (CE 1380/2013)
  • EP1 : filets + étal + dossier traçabilité ; EP2 : réglementation + calcul prix

Pour aller plus loin

6. La réglementation OCM Pêche — règlement UE 1379/2013 détaillé

Le règlement UE 1379/2013 portant organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture est le texte fondamental qui régit la commercialisation des produits de la mer dans l'Union européenne. Entré en vigueur le 1er janvier 2014, il remplace le règlement CE 104/2000 et renforce significativement les obligations d'étiquetage.

6.1 Informations obligatoires sur l'étiquetage (art. 35 à 39)

Information requiseProduits concernésExemple d'affichage
Dénomination commercialeTous produits (sauf transformation profonde)"Bar" (non "Loup")
Nom scientifiqueTous produits non transformésDicentrarchus labrax
Zone de production/captureTous produits de pêcheAtlantique NE — Zone FAO 27 — Sous-zone VIIIb (golfe de Gascogne)
Méthode de productionPêche / Élevage / Pêche en eau douce"Pêché" ou "Élevé"
Engin de pêcheDepuis le 1er jan 2015"Chalut de fond" / "Ligne" / "Casier"
État du produitSi décongelé et vendu comme frais"Décongelé" (mention obligatoire, caractères lisibles)
Date de débarquementPoissons frais entiers en poissonnerie"Pêché le 25/05/2026"
⚠️ Obligation "Décongelé" : La mention "Décongelé" est obligatoire sur les produits ayant subi une congélation puis une décongélation avant vente, SAUF si le produit a été congelé pour des raisons sanitaires obligatoires (parasites anisakis — règlement CE 853/2004, annexe III, section VIII). L'absence de cette mention constitue une pratique commerciale trompeuse (article L.120-1 du Code de la consommation) passible d'amendes de 5e classe.

7. Le Label "Pavillon France" — mécanisme, contrôle et valeur ajoutée

Le Pavillon France est un signe de qualité créé en 2013 par FranceAgriMer en partenariat avec les organisations de producteurs. Il indique que le poisson a été pêché, débarqué et commercialisé en France, garantissant une fraîcheur maximale et la traçabilité de la filière française.

7.1 Conditions d'attribution du Pavillon France

  • Pêché par un navire de pêche battant pavillon français (immatriculé au RCS maritime).
  • Débarqué dans un port français (criée ou débarquement direct au mareyeur).
  • Catégorie de fraîcheur Extra ou A (contrôlée au débarquement par l'organisation de producteurs).
  • Commercialisé dans les 24 à 72 heures selon l'espèce.
  • Traçabilité certifiée de la capture à la vente.

7.2 Catégories de fraîcheur réglementaires

CatégorieCritères organoleptiquesUsage commercial
Extra (E)Très frais, œil bombé brillant, branchies rouge vif, rigor mortis présent, odeur marine fraîche. QIM score 0–3.Vente directe, sashimi, carpaccio, haute gastronomie
AFrais, légère relaxation du rigor, branchies rosées, odeur normale. QIM score 4–8.Vente étal standard, filetage, mise en portions
BMoins frais, rigor absent, léger mucus, odeur légèrement acide. QIM score 9–14.Poisson à cuisiner rapidement, transformation (fumage, marinade), vente fin de journée avec réduction
Non admis (NA)Avancé en décomposition, odeur ammoniacale, mucus épais brun, chair molle. QIM score > 14.INTERDIT à la vente — retrait et destruction obligatoires

8. Anisakiase et réglementation parasites (CE 853/2004)

L'anisakiase est une infection parasitaire causée par les larves d'Anisakis simplex présentes dans la chair des poissons de mer (saumon, hareng, maquereau, anchois, seiche). Le règlement CE 853/2004, annexe III, section VIII impose une congélation préventive obligatoire pour certains produits destinés à être consommés crus ou peu cuits :

ProduitObligation congélation préventiveParamètres requis
Saumon fumé à froidOUI — congélation avant fumage–20 °C pendant 24 h minimum (en tous points de la chair)
Harengs marinés (Rollmops)OUI–20 °C/24 h ou –35 °C/15 h
Sashimi, ceviche, tartare de poissonOUI–20 °C/24 h ou –35 °C/15 h
Poisson cuit à cœur ≥ 60 °C/1 minNON (cuisson détruit les larves)T° cœur suffit
Poisson entier vendu frais à cuireNON obligatoire (information client)Conseil de cuisson à cœur

Cas pratique — Saumon fumé artisanal

Situation : Vous souhaitez produire du saumon fumé à froid dans votre atelier de poissonnerie.

Étapes réglementaires :

  1. Réception saumon Atlantique (Salmo salar) entier — vérification traçabilité (zone FAO, DLC).
  2. Congélation préventive obligatoire : –20 °C pendant 24 h minimum (congélateur approuvé HACCP avec enregistrement continu).
  3. Décongélation contrôlée à +4 °C en chambre froide (12–18 h).
  4. Filetage, saumurage (sel + sucre, 8–12 h), rinçage.
  5. Fumage à froid (18–22 °C, fumée hêtre, 8–12 h).
  6. Tranchage, conditionnement sous vide, étiquetage avec mention "Décongelé" si vendu comme tel.
  7. DLC : 21 jours à +2 °C (cahier des charges standard), ou 28 jours si analyse microbiologique de durée de vie validée.

9. HACCP en poissonnerie — CCP spécifiques

Les points critiques (CCP) spécifiques à la poissonnerie diffèrent de ceux de la charcuterie :

CCPÉtapeDanger maîtriséLimite critique
CCP 1Réception (T° produit)Rupture chaîne froid (développement bactérien)T° cœur ≤ +4 °C (poisson frais), ≤ –18 °C (surgelés)
CCP 2Congélation préventive (anti-anisakis)Survie larves Anisakis–20 °C pendant 24 h en tout point du produit
CCP 3Conservation étal glaceDéveloppement bactérien (Shewanella, Pseudomonas)T° étal 0 à +2 °C (glace fondante)
CCP 4Stockage huîtres vivantesVibrio parahaemolyticus, norovirusT° vivier 5–12 °C, eau de mer filtrée UV

10. Quiz d'auto-évaluation — Réglementation et Pavillon France

  1. Quel règlement européen impose d'afficher l'engin de pêche sur l'étiquetage des produits de la mer depuis 2015 ?
    A) CE 178/2002 — B) UE 1379/2013 (OCM Pêche) — C) CE 852/2004 — D) CE 2073/2005
    Réponse : B — Le règlement OCM Pêche UE 1379/2013 impose l'affichage de l'engin de pêche sur l'étiquette depuis le 1er janvier 2015.
  2. Quelle catégorie de fraîcheur correspond à un poisson très frais, en rigor mortis, avec un QIM score inférieur à 3 ?
    A) Catégorie B — B) Catégorie A — C) Catégorie Extra (E) — D) Catégorie Premium
    Réponse : C — La catégorie Extra (E) correspond aux poissons les plus frais, avec QIM score 0–3, obligatoirement présents sur les étals "Pavillon France".
  3. Quel paramètre de congélation préventive anti-anisakis est requis par le règlement CE 853/2004 (option courte) ?
    A) –18 °C pendant 12 h — B) –20 °C pendant 24 h — C) –35 °C pendant 15 h — D) –40 °C pendant 1 h
    Réponse : C — L'option "rapide" est –35 °C pendant 15 h ; l'option "standard" est –20 °C pendant 24 h. Les deux sont réglementaires.
  4. Quelle mention est obligatoire sur un saumon décongelé vendu à l'étal comme "frais" ?
    A) "Déjà congelé" — B) "Décongelé" — C) "Traité thermiquement" — D) "Conditionné sous atmosphère modifiée"
    Réponse : B — La mention "Décongelé" est obligatoire en caractères lisibles (règlement UE 1379/2013, art. 35).
  5. Quel parasite est visé par la congélation préventive obligatoire pour le saumon fumé à froid ?
    A) Listeria monocytogenes — B) Anisakis simplex — C) Trichinella spiralis — D) Toxoplasma gondii
    Réponse : B — Anisakis simplex est un nématode (vers rond) dont les larves sont détruites par la congélation (–20 °C/24 h ou –35 °C/15 h).
📚 Points clés à retenir
  • OCM Pêche UE 1379/2013 : étiquetage obligatoire (dénomination, zone FAO, méthode, engin, état décongelé).
  • Pavillon France : pêché + débarqué en France, catégorie Extra ou A, traçabilité certifiée.
  • Catégories fraîcheur : Extra (QIM 0–3), A (4–8), B (9–14), Non admis (>14 = retrait).
  • Anisakis : congélation préventive –20 °C/24 h ou –35 °C/15 h obligatoire pour les produits crus.
  • Mention "Décongelé" obligatoire sur les produits décongelés vendus comme frais.
  • CCP poissonnerie : réception T°, congélation préventive, conservation étal 0–2 °C, vivier huîtres 5–12 °C.
  • Saumon fumé artisanal : congélation préventive → décongélation → saumurage → fumage à froid → DLC 21 j.

6. Calcul du prix de vente et marges en poissonnerie

La gestion commerciale d'une poissonnerie artisanale repose sur des marges plus élevées que la GMS pour compenser les pertes (rendements, invendus, casse). Le poissonnier artisanal vise 40–50% de marge brute matière.

✏️ Exercice — Calcul prix de vente filet de bar

Données : bar entier acheté 12 €/kg à la criée, rendement filets 43%, main d'œuvre 3,50 €/kg de filet fini, pertes invendus estimées 8%.

  • Coût matière filet = 12 / 0,43 = 27,91 €/kg
  • + main d'œuvre = 27,91 + 3,50 = 31,41 €/kg
  • + provision invendus 8% = 31,41 × 1,08 = 33,92 €/kg coût de revient
  • Marge artisan 45% : PV HT = 33,92 / 0,55 = 61,67 €/kg HT
  • TVA 5,5% : PV TTC = 61,67 × 1,055 = 65,06 €/kg TTC

Prix affiché : 64,90 €/kg — cohérent avec le marché filet de bar Paris 60–75 €/kg.

7. Contrôle et sanctions DGCCRF

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) effectue des contrôles réguliers en poissonnerie. Principaux points de contrôle :

InfractionSanction maximale
Vente poisson sous-taille (sole < 24cm)22 500 €
Absence mention « décongelé »300 000 € personne morale
Étiquetage incomplet (7 infos manquantes)Mise en demeure + 15 000 €
Rupture chaîne du froid (T° > +4°C)Saisie marchandise + fermeture admin
Coquillages sans marque de salubritéConfiscation + 1 500 €

8. Éco-gestion et anti-gaspillage en poissonnerie

La loi AGEC du 10 février 2020 impose aux commerces alimentaires de lutter contre le gaspillage. En poissonnerie :

  • Démarque 30 min avant fermeture : promotion sur les produits du jour non vendus (–30 à –50%)
  • Recettes anti-gaspi : carcasses et têtes de poisson → fumet de poisson maison vendu en bocal (valeur ajoutée)
  • Arêtes et carcasses → don aux restaurants + compostage
  • Application Too Good To Go : vente de paniers surprise fin de journée, très populaire (+1 200 poissonneries partenaires en France)

Synthèse approfondie

  • Marge artisanale poissonnerie : 40–50% (vs 25–30% GMS)
  • Coût de revient filet = (achat/rendement) + MO + provision invendus
  • DGCCRF : absence mention décongelé = 300 000 € amende personne morale
  • Loi AGEC 2020 : anti-gaspillage obligatoire, Too Good To Go, fumet maison
  • Pavillon France : 3 critères (pavillon FR + port FR + < 48h commercialisation)
  • OCM 1379/2013 : 7 infos obligatoires étiquetage sur tout produit de la mer
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