Leçon 2 — Activités opérationnelles de l'APS
Gardiennage statique, rondes, contrôle d'accès, vidéosurveillance, palpations & inspections
Objectifs pédagogiques
- Distinguer gardiennage statique et surveillance dynamique.
- Maîtriser les techniques de contrôle d'accès (badges, sas, palpations).
- Connaître le cadre légal de la palpation de sécurité et de l'inspection visuelle.
- Appliquer les règles CNIL de la vidéosurveillance.
- Rédiger un rapport d'événement structuré (DHLFTM).
1. Le gardiennage statique
Le gardiennage statique consiste à occuper un poste fixe (loge d'accueil, PC sécurité, sas d'entrée) pour assurer en continu :
- L'accueil et le filtrage des visiteurs : identification, remise de badge, enregistrement (registre papier ou GTB).
- La surveillance visuelle du site via caméras (centrale d'alarme, écrans CCTV).
- La centralisation des alertes : appels téléphoniques, alarmes intrusion, alarmes incendie (SSI).
- La coordination radio avec les agents en ronde.
L'APS en poste fixe doit tenir une main courante chronologique de tous les événements (anomalies, visiteurs, interventions).
2. La surveillance dynamique : les rondes
2.1 Types de rondes
| Type | Caractéristiques |
|---|
| Ronde prédéfinie | Itinéraire fixe, points de contrôle obligatoires (badges RFID/NFC), horaires planifiés. |
| Ronde aléatoire | Itinéraire et horaires variables pour déjouer les repérages — recommandé sur sites sensibles. |
| Ronde d'ouverture/fermeture | Vérification de la totalité du site avant ouverture (sécurité incendie) ou après fermeture (vide-site). |
| Ronde post-alarme | Déclenchée par une alarme, levée de doute visuel, signalement au PC. |
2.2 Terminaux de pointage
Les agents sont équipés de terminaux portables (Detex Newman, Cobra GPS Smart, Active Track) qui enregistrent le passage à chaque point de contrôle (badges magnétiques, QR codes, NFC). Les données sont synchronisées vers le serveur du donneur d'ordre comme preuve de la prestation et permettent un suivi temps réel.
3. Le contrôle d'accès
3.1 Moyens techniques
- Badges RFID/Mifare avec lecteurs muraux et profils horaires (heures ouvrées, week-end, fériés).
- Tourniquets/sas unipersonnels avec détection anti-piggyback.
- Biométrie (empreinte, reconnaissance faciale) — soumise à analyse d'impact RGPD et déclaration CNIL.
- Portiques détecteurs de masse métallique (PDMM) sur sites sensibles.
3.2 La palpation de sécurité
⚠ Cadre strict — articles L613-2 et L613-3 CSI
- La palpation n'est autorisée que dans des circonstances particulières liées à des risques d'atteinte grave à la sécurité (grands rassemblements, manifestations sportives, culturelles, récréatives de plus de 300 personnes).
- Elle suppose l'agrément spécifique de l'agent par le préfet, sur autorisation du procureur de la République.
- Elle requiert le consentement exprès de la personne et doit être effectuée par une personne du même sexe.
- Le refus de palpation peut entraîner un refus d'accès, mais jamais une contrainte physique.
3.3 L'inspection visuelle des bagages
Régie par l'article L613-2 CSI et la loi du 18 mars 2003. L'agent peut demander à la personne d'ouvrir son sac et de présenter le contenu (inspection visuelle, sans manipulation). Comme la palpation, elle est conditionnée au consentement.
4. La vidéosurveillance et la déontologie CNIL
Le visionnage des images de vidéoprotection est encadré par les articles L223-1 à L223-9 CSI (voie publique) et le RGPD + loi Informatique et Libertés (espaces privés). Règles incontournables :
- Autorisation préfectorale obligatoire pour filmer la voie publique (CDS).
- Information du public par panneaux conformes (pictogramme caméra + responsable + finalité + droits).
- Durée de conservation : maximum 30 jours sauf réquisition judiciaire.
- Habilitation nominative des opérateurs ; traçabilité des consultations.
- Pas de filmage des parties privatives (entrées d'appartements, postes de travail filmés en continu).
5. La rédaction du rapport d'événement
Format DHLFTM (Date, Heure, Lieu, Faits, Témoins, Mesures)
| Rubrique | Contenu attendu |
|---|
| Date / Heure | Format JJ/MM/AAAA — HH:MM, fuseau local. |
| Lieu | Adresse, étage, bureau, point GPS si extérieur. |
| Faits | Description objective au passé simple : qui, quoi, comment. Pas d'opinion personnelle. |
| Témoins | Identité (avec accord), fonction, coordonnées. |
| Mesures | Actions prises (alerte, secours, sécurisation périmètre), suivi requis. |
6. Cas pratique résolu
✏️ Situation — En ronde nocturne dans un entrepôt logistique, l'agent Karim entend un bruit anormal à 02:17 en zone B3. Il constate une porte coupe-feu entrouverte (devrait être verrouillée). Aucun intrus visible.
Procédure correcte :
- Sécuriser sans s'engager seul : se placer à distance, observer.
- Alerter le PC par radio : « PC, ronde 2, B3, anomalie porte coupe-feu, demande renfort. »
- Documenter via le terminal (photo si autorisé, badge horodaté).
- Ronde concertée à 2 agents ou attendre l'arrivée des forces de l'ordre si suspicion d'intrusion.
- Rédiger le rapport DHLFTM dès la fin du quart, transmettre au chef de site avant 06h00.
À ne PAS faire : ouvrir grand la porte seul, crier « qui va là », s'engager dans un local obscur sans renfort.
7. Synthèse
- Gardiennage statique = poste fixe + filtrage + main courante.
- Rondes = prédéfinies, aléatoires, ouverture/fermeture, post-alarme — pointage terminal.
- Palpation = consentement + même sexe + agrément spécifique + circonstances exceptionnelles.
- Vidéosurveillance = conservation 30 j max, information visible, habilitation tracée.
- Rapport = format DHLFTM, objectif et factuel.
Pour aller plus loin
8. La palpation de securite — Protocole complet
8.1 Conditions legales (article L613-2 CSI)
La palpation de securite est une prerogative tres encadree. Elle n'est autorisee que dans les conditions cumulatives suivantes :
- Circonstances particulieres liees a l'existence de risques d'atteinte grave a la securite des personnes : grands rassemblements (sportifs, culturels, festifs) de plus de 300 personnes, ou sites a securite renforcee (aeroports, gares, sites nucleaires).
- Autorisation prefectorale prealable pour l'evenement ou le site concerne — renouvelable annuellement pour les sites permanents.
- Agrement specifique de l'agent par la commission locale du CNAPS — distinct de la carte professionnelle classique.
- Consentement expres de la personne a palper : l'agent doit informer clairement la personne et recueillir son accord. Le consentement peut etre verbal (devant temoin ou enregistre sur camera de surveillance) ou ecrit (fiche d'acceptation pour sites a fort volume).
- Meme sexe obligatoire : un agent masculin ne peut palper qu'un homme, une agente feminine ne peut palper qu'une femme. Aucune derogation n'est possible, meme en cas d'urgence.
8.2 Protocole de la palpation (7 etapes)
| Etape | Action de l'agent |
|---|
| 1 | Annonce : "Bonjour, dans le cadre du controle de securite de cet evenement, je suis autorise a proceder a une palpation de securite. Acceptez-vous ?" |
| 2 | Demande de depose : "Veuillez deposer vos affaires (sac, manteau, ceinture) sur le comptoir/bac avant la palpation." |
| 3 | Position : La personne se tient debout, bras legerement ecartes du corps, jambes separees a la largeur des epaules, face a un miroir ou dos a l'agent (selon protocole site). |
| 4 | Palpation haut du corps : De la nuque aux epaules, le long des bras jusqu'aux poignets, le torse (eviter zones intimes), le dos. |
| 5 | Palpation bas du corps : De la ceinture jusqu'aux chevilles (interieur et exterieur des jambes), contournement des zones genitales. |
| 6 | Duree maximale : La palpation ne doit pas exceder 20 secondes — au-dela, elle bascule vers une fouille a corps qui releve exclusivement des OPJ. |
| 7 | Conclusion : Remercier la personne et lui permettre de recuperer ses affaires. En cas de decouverte d'un objet suspect : alerter les FDO, ne pas saisir soi-meme, maintenir la personne a distance. |
Limites absolues de la palpation :
- INTERDIT : fouille des vetements (ouverture de boutons, fermetures, poches interieures)
- INTERDIT : demander a la personne de se deshabiller ou d'oter un vetement
- INTERDIT : fouille des zones genitales ou mammaires
- INTERDIT : palpation d'un mineur de moins de 16 ans sans accord ecrit d'un representant legal present
9. L'inspection visuelle des bagages (article L613-3 CSI)
L'inspection visuelle des bagages est une mesure moins contraignante que la palpation mais tout aussi encadree.
9.1 Conditions d'application
- Autorisee dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) classes ou lors de manifestations sportives, culturelles, recreatives ou commerciales.
- La liste des sites autorises est fixee par arrete prefectoral.
- Le consentement de la personne est requis, mais la procedure est moins formelle qu'une palpation (un panneau informatif a l'entree peut valoir avis collectif).
9.2 Modalites pratiques
- L'agent invite la personne a ouvrir son sac et a en presenter le contenu de maniere visible.
- L'agent peut demander de soulever ou deplacer des objets pour mieux voir, mais ne manipule pas lui-meme les affaires sauf en cas de suspicion manifeste d'un objet dangereux — dans ce cas, les FDO sont alertees.
- Le refus d'inspection entraine un refus d'acces au lieu — c'est la seule sanction possible sans recours a la contrainte physique.
- Il est interdit de proceder a une fouille systematique de chaque bagage sans relation avec une suspicion ou une obligation legale.
9.3 Inspection par detecteurs de metaux et rayons X
Sur les sites qui en sont equipes (aeroports, tribunaux, palais des sports), les bagages peuvent transiter par des portiques de detection ou des systemes de radioscopie (rayons X). Ces equipements sont soumis a une reglementation specifique et leur utilisation est reservee aux agents specifiquement formes (certification Surete Aeroportuaire S2/S3 pour les aeroports).
10. Le droit de visite des vehicules (article L613-4 CSI)
Moins connu que les deux precedents, le droit de visite des vehicules autorise l'agent APS a inspecter visuellement l'interieur et l'exterieur d'un vehicule dans des conditions strictes :
- Consentement obligatoire du conducteur ou du proprietaire — sans consentement, seules les forces de l'ordre (OPJ) peuvent proceder a une visite de vehicule (article 78-2-2 CPP).
- Applicabilite limitee aux parkings, zones logistiques, acces de sites industriels ou commerciaux mentionnes dans l'autorisation prefectorale.
- L'agent peut demander d'ouvrir le coffre ou les portes mais ne peut pas y acceder lui-meme sans consentement.
- En cas de refus, l'agent peut refuser l'acces au parking ou au site — c'est la seule mesure coercitive legalement autorisee.
- Tout vehicule suspect (contenu anormal, comportement du conducteur) doit faire l'objet d'un signalement immediat aux FDO.
11. Controle d'acces avance — Systemes et RGPD
11.1 Technologies de controle d'acces
| Technologie | Frequence | Usage | Portee |
|---|
| Badge RFID basse frequence | 125 kHz (EM4100, HID Prox) | Controle d'acces standard, parking | 3 a 10 cm |
| Badge RFID haute frequence | 13,56 MHz (Mifare, DESFire) | Controle d'acces securise, donnees chiffrees | 5 a 15 cm |
| NFC (Near Field Communication) | 13,56 MHz (compatible Mifare) | Smartphone comme badge, acces evenementiel | Jusqu'a 4 cm |
| Biometrie empreinte | — | Sites a haute securite (labo R&D, data center) | Contact |
| Reconnaissance faciale | — | Aeroports, grands stades (encadrement CNIL) | Jusqu'a 5 m |
| Sas securise (airlock) | — | Entree double porte avec detection anti-piggyback | — |
11.2 RGPD et biometrie
Attention — Donnees biometriques = donnees sensibles (article 9 RGPD)
Les donnees biometriques (empreintes digitales, reconnaissance faciale, reseau veineux) sont des donnees a caractere personnel de categorie speciale. Leur traitement est soumis a des obligations renforcees :
- Base legale obligatoire : consentement explicite ou necessite contractuelle avec accord du salarie (pour acces locaux professionnels).
- Analyse d'Impact relative a la Protection des Donnees (AIPD) obligatoire avant tout deploiement.
- Consultation CNIL si l'AIPD revele un risque residuel eleve (article 36 RGPD).
- Duree de conservation limitee : gabarits biometriques supprimes des la fin du contrat ou de l'acces autorise.
- Information des personnes : affichage obligatoire a l'entree du dispositif.
12. Les rondes de securite — Protocole avance
12.1 Rondes aleatoires vs rondes fixes
| Critere | Ronde fixe | Ronde aleatoire |
|---|
| Itineraire | Predefini et invariable | Variable d'une ronde a l'autre |
| Horaires | Planifies (ex : 00h, 02h, 04h) | Aleatoires dans une plage horaire |
| Avantage | Previsible, facile a auditer | Dejoue les reperages malveillants |
| Inconvenient | Previsible pour les intrusions | Plus complexe a planifier |
| Sites recommandes | ERP, commerces, bureaux | Sites industriels, depots, sites sensibles |
12.2 Terminal Detex — Fonctionnement NFC/RFID
Le terminal Detex (ou equivalents : Checkline, Optiguard) est un appareil portable que l'agent porte a sa ceinture. Son fonctionnement repose sur la technologie NFC/RFID :
- Des bornes NFC (pastilles ou cartes RFID) sont positionnees aux points de controle (portes, equipements, angles de batiment).
- L'agent approche le terminal a moins de 5 cm de la borne pour enregistrer son passage — l'heure est horodatee automatiquement.
- Les donnees sont telechargees par connexion USB ou Bluetooth en fin de service et integrees au logiciel de gestion des rondes (compte rendu automatique).
- Certains terminaux modernes integrent un bouton d'alarme homme mort (AHM) : si l'agent ne scanne pas une borne dans l'intervalle prevu, une alarme est declenchee au PC de securite.
12.3 Rapport d'anomalie — Methode QQQOCC
Tout evenement constate lors d'une ronde doit etre consigne selon la methode QQQOCC :
| Lettre | Question | Exemple concret |
|---|
| Q | Qui ? — Qui a constate ? Qui est implique ? | Agent Dupont (carte CAR-IDF-2022-03-15-XXX), individu inconnu, H ~30 ans, veste noire |
| Q | Quoi ? — Quel evenement, quelle anomalie ? | Tentative d'escalade de la cloture perimetrique, cote Est |
| Q | Quand ? — Date et heure precises ? | Le 15/06/2024 a 03h17 (heure locale) |
| O | Ou ? — Lieu exact (etage, zone, point GPS) ? | Cloture Est, panneau n14 (entre poteaux P14 et P15), a 50 m du portail principal |
| C | Comment ? — Deroulement, circonstances ? | L'individu a utilise une caisse retournee comme marchepied, la tentative a echoue grace aux barbeles ; il a pris la fuite vers l'Est a pied |
| C | Consequences ? — Dommages, risques, suites ? | Aucune intrusion effective. Cloture intacte. Alerte FDO donnee a 03h19 (ref. main courante police 2024-062-0047). Surveillance renforcee zone Est. |
13. Cas pratique — Refus de palpation : protocole legal
Situation : Lors d'un concert de 5 000 personnes, Mireille, agente APS en poste filtrage, demande a un visiteur de se soumettre a une palpation. Le visiteur refuse catégoriquement en declarant que c'est "illegal".
Protocole legal correct :
- Rester calme et courtois : "Je comprends votre position, Monsieur. Cependant, conformement a l'autorisation prefectorale et en application de l'article L613-2 du Code de la Securite Interieure, la palpation de securite est autorisee lors de cet evenement."
- Informer du refus d'acces : "Votre refus est votre droit, mais il entraine votre refus d'acces a cet evenement conformement aux conditions generales de vente qui vous ont ete communiquees lors de l'achat."
- Ne jamais contraindre physiquement la personne — aucune prise de force, aucun blocage autre qu'un positionnement de refus d'acces.
- Alerter le chef de poste ou le responsable securite si la personne devient agressive ou tente de passer de force.
- Consigner l'incident dans la main courante : heure, description du visiteur, nature du refus, suite donnee.
Note juridique : Le visiteur a partiellement raison : la palpation SANS consentement serait illegale. Mais avec le dispositif prefectoral en place et l'information des conditions d'acces, le refus d'acces est parfaitement legal.
14. Tableau — Activites autorisees vs interdites a l'agent APS
| Activite | APS sans agrement special | APS avec agrement palpation | OPJ / Police uniquement |
|---|
| Controle des badges d'acces | OUI | OUI | — |
| Rondes de surveillance | OUI | OUI | — |
| Inspection visuelle des bagages | OUI (avec consentement) | OUI | — |
| Palpation de securite | NON | OUI (meme sexe, consentement) | — |
| Fouille physique d'une personne | NON | NON | OUI uniquement |
| Apprehension flagrant delit (art. 73 CPP) | OUI (droit citoyen) | OUI | OUI |
| Placement en garde a vue | NON | NON | OUI uniquement |
| Port arme (categorie B) | NON | NON | OUI + habilitation |
