Leçon 1 — Cadre légal CSI Livre VI & CNAPS
Loi du 12 juillet 1983, LOPPSI 2, articles L611-1 à L617-16 du Code de la Sécurité Intérieure
Objectifs pédagogiques
- Identifier les fondements juridiques de la profession (Loi 12 juillet 1983, LOPPSI 2 du 14 mars 2011).
- Comprendre l'organisation du CNAPS et sa tutelle ministérielle.
- Lister les conditions d'obtention de la carte professionnelle (article L612-20 CSI).
- Connaître les sanctions pénales de l'exercice illégal (article L617-1 CSI).
- Savoir où trouver les textes officiels (Légifrance, site CNAPS).
1. Historique : la profession régulée depuis 1983
Jusqu'au début des années 1980, les activités privées de sécurité étaient exercées sans cadre juridique unifié. Pour mettre fin aux dérives (milices privées, exercice par d'anciens repris de justice, confusion avec les forces de l'ordre), le législateur a adopté la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 dite « Loi sur les activités privées de sécurité ». Ce texte fondateur impose pour la première fois un agrément préfectoral obligatoire pour exercer.
Cette loi sera modifiée à de nombreuses reprises, notamment par la loi LOPPSI 2 n° 2011-267 du 14 mars 2011 qui institue le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministère de l'Intérieur. Le CNAPS remplace les anciennes préfectures dans la délivrance des cartes professionnelles.
L'ensemble du dispositif est aujourd'hui codifié dans le Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure (CSI), articles L611-1 à L617-16.
« Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : 1° À fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ; 2° À transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux, des fonds ou des métaux précieux ; 3° À protéger l'intégrité physique des personnes. »
— Article L611-1 du Code de la Sécurité Intérieure
2. Le CNAPS : missions et organisation
2.1 Statut juridique
Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif (EPA) doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son siège est à Saint-Denis (93). Il dispose de 7 délégations territoriales couvrant l'ensemble de la métropole et de l'Outre-mer.
2.2 Trois missions principales (article L632-1 CSI)
| Mission | Détails |
|---|
| Police administrative | Délivrance, suspension et retrait des cartes pro, autorisations d'exercice des entreprises et agréments des dirigeants. |
| Discipline | Contrôle déontologique des 175 000 agents et 11 000 entreprises ; sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, interdictions). |
| Conseil & promotion | Participation à la formation, certification des organismes formateurs, dialogue avec la profession. |
3. La carte professionnelle CNAPS
3.1 Conditions d'obtention (article L612-20 CSI)
- Nationalité : Français, ressortissant UE/EEE ou étranger titulaire d'un titre de séjour autorisant le travail depuis au moins 5 ans.
- Casier judiciaire B2 vierge de toute condamnation incompatible (article L612-20 al. 2 CSI) — vérification automatique par le CNAPS.
- Aptitude professionnelle : diplôme reconnu (CQP APS, TFP APS, Bac Pro Métiers de la Sécurité, etc.).
- Aptitude physique : certificat médical de moins de 3 mois.
- Moralité & comportement : appréciés au regard du fichier TAJ (Traitement d'Antécédents Judiciaires).
3.2 Validité et renouvellement
La carte est valable 5 ans. Le renouvellement nécessite de justifier d'un Maintien et Actualisation des Compétences (MAC) de 31 heures (15h de remise à niveau + 7h SST + 9h pratique) à effectuer dans les 2 ans précédant l'échéance (article R612-32-3 CSI).
💡 Astuce — Vérifier sa carte
Tout employeur peut vérifier la validité d'une carte CNAPS via le service en ligne
cnaps.interieur.gouv.fr rubrique « Vérification carte professionnelle ». Le numéro figure au format
CAR-XXX-YYYY-MM-DD-XXXXXXXXXX.
4. Sanctions pénales : l'exercice illégal
⚠ Article L617-1 CSI
Exercer une activité de sécurité privée sans agrément ni carte professionnelle est puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Les peines complémentaires incluent l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale et la confiscation du matériel.
| Infraction | Article CSI | Peine |
|---|
| Exercice sans carte pro | L617-1 | 3 ans + 45 000 € |
| Emploi d'agent non titulaire | L617-3 | 3 ans + 45 000 € |
| Port d'uniforme prêtant confusion avec FDO | L617-7 | 1 an + 15 000 € |
| Défaut de présentation carte au contrôle | L617-13 | 7 500 € |
5. Cas pratique résolu
✏️ Situation — Jean, 24 ans, vient d'obtenir son CQP APS. Il décide de commencer à travailler dès le lendemain dans une boîte de nuit qui lui propose 90 € la nuit en CDD d'usage.
Analyse :
- Le CQP APS atteste de l'aptitude professionnelle mais ne suffit pas pour exercer.
- Jean doit d'abord déposer un dossier carte pro sur le portail CNAPS (téléservice DRACAR) avec photo, casier B2 (recueilli automatiquement) et certificat médical.
- Le délai d'instruction est en moyenne de 30 à 60 jours (jusqu'à 90 jours en cas d'enquête approfondie).
- Exercer avant la délivrance expose Jean ET son employeur à 3 ans de prison + 45 000 € d'amende (L617-1 et L617-3 CSI).
Bonne pratique : Jean peut faire une demande d'autorisation préalable en parallèle de son inscription en formation (article L612-22 CSI), ce qui lui permet de suivre sa formation puis d'obtenir sa carte sans interruption.
6. Synthèse
- Texte fondateur : Loi 83-629 du 12 juillet 1983, complétée par la LOPPSI 2 du 14 mars 2011.
- Cadre actuel : Livre VI du CSI (articles L611-1 à L617-16).
- Régulateur : CNAPS, EPA sous tutelle Intérieur (siège Saint-Denis, 7 délégations).
- Carte pro : 5 ans renouvelables avec MAC 31h.
- Sanctions exercice illégal : 3 ans + 45 000 €.
Pour aller plus loin
7. Articles L612-1 à L612-25 CSI — Conditions d'accès en détail
Les articles L612-1 à L612-25 du Code de la Sécurité Intérieure forment le sous-titre consacré aux conditions d'exercice des agents privés de sécurité. Voici leur décryptage opérationnel :
L612-1 à L612-10 — Conditions générales d'exercice
- L612-1 : Définit le champ d'application des activités de surveillance et de gardiennage.
- L612-2 : Interdit formellement à toute personne physique non titulaire d'une carte professionnelle valide d'exercer pour son propre compte ou le compte d'autrui.
- L612-3 : Fixe les conditions liées à la nationalité — seuls les ressortissants français, UE/EEE ou les étrangers titulaires d'un titre de séjour autorisant le travail depuis au moins 5 ans peuvent obtenir la carte.
- L612-4 : Exige l'aptitude physique justifiée par un certificat médical de moins de 3 mois, établi par un médecin agréé.
- L612-5 : Définit les incapacités résultant de condamnations pénales — toute condamnation inscrite au bulletin B2 du casier judiciaire national pour crime ou délit de droit commun ou militaire constitue une incapacité absolue.
- L612-6 : Prévoit une incapacité relative pour les condamnations à des peines correctionnelles inférieures à 2 ans d'emprisonnement — appréciation au cas par cas par la commission locale du CNAPS.
- L612-7 : Exige l'aptitude professionnelle par la détention d'une qualification reconnue par arrêté ministériel (liste limitative : CQP APS, TFP APS, Bac Pro MSP, Titre professionnel RNCP).
- L612-8 à L612-10 : Régissent les cas de dérogation exceptionnelle pour anciens fonctionnaires de police et militaires reconvertis (formation adaptée réduite à 70 heures).
L612-11 à L612-20 — Délivrance et gestion de la carte professionnelle
- L612-11 : Le CNAPS est la seule autorité habilitée à délivrer, renouveler, suspendre ou retirer la carte professionnelle sur l'ensemble du territoire national (fin du régime préfectoral antérieur).
- L612-12 : La demande est déposée via le téléservice DRACAR (Dossier de demande de la caRte professionnelle et des Autorisations CNAPS en Région) — formulaire CERFA 14807*02.
- L612-13 : Le CNAPS dispose de 3 mois pour instruire la demande (délai pouvant être prorogé de 3 mois en cas d'enquête administrative approfondie par les services du Ministère de l'Intérieur).
- L612-14 : La carte délivrée mentionne : nom et prénom, photographie, numéro de carte (format CAR-XXX-AAAA-MM-JJ-XXXXXXXXXX), date d'expiration, et les activités autorisées (surveillance humaine, transport de fonds, protection physique des personnes, etc.).
- L612-15 : L'agent est tenu de porter sa carte en permanence lors de ses missions et de la présenter à toute réquisition des agents du CNAPS, des officiers de police judiciaire, ou des inspecteurs du travail.
- L612-16 : En cas de perte ou vol, l'agent doit déposer plainte sous 48h et en informer le CNAPS dans les 72h sous peine de sanction disciplinaire.
- L612-20 : Article central — récapitule l'ensemble des conditions cumulatives d'obtention de la carte professionnelle CNAPS.
L612-21 à L612-25 — Renouvellement et formation continue
- L612-21 : La carte est valable 5 ans à compter de la date de délivrance. Son renouvellement n'est pas automatique.
- L612-22 : Permet de déposer une demande de renouvellement jusqu'à 3 mois avant expiration. Au-delà de cette date, la carte devient caduque sans préavis.
- L612-23 : Le renouvellement conditionné à la justification du MAC (Maintien et Actualisation des Compétences) de 31 heures effectué dans les 2 ans précédant la date d'expiration.
- L612-24 : Détaille le contenu du MAC : 15h de perfectionnement professionnel + 7h de Premiers Secours (recyclage SST ou PSE1) + 9h de pratique opérationnelle.
- L612-25 : Prévoit des sanctions pour exercice en cours de procédure de renouvellement après expiration (assimilation à exercice sans carte).
8. Procédure de délivrance de la carte professionnelle : les 8 étapes
| Etape | Action | Delai |
|---|
| 1 | Obtenir l'aptitude professionnelle (CQP APS, TFP, Bac Pro MSP) | Avant depot |
| 2 | Realiser le certificat medical d'aptitude physique (medecin agree) | Moins de 3 mois |
| 3 | Creer un compte sur le teleservice DRACAR (cnaps.interieur.gouv.fr) | J0 |
| 4 | Remplir le formulaire CERFA 14807*02 en ligne | J0 |
| 5 | Joindre les pieces requises : photo d'identite (JPEG, fond blanc), attestation de formation, extrait d'acte de naissance, justificatif d'identite en cours de validite | J0 |
| 6 | Le CNAPS recueille automatiquement le bulletin B2 via l'interconnexion avec le Casier Judiciaire National (Nantes) — aucune demarche de l'agent necessaire | J0 a J+15 |
| 7 | Instruction du dossier par la delegation territoriale CNAPS competente : verification des pieces, enquete administrative si necessaire, passage en commission locale | J+15 a J+90 |
| 8 | Reception de la carte professionnelle par voie postale (recommande avec AR) ou retrait en delegation sur convocation | J+60 a J+90 en moyenne |
Conseil pratique : En periode de forte activite (septembre-octobre apres les formations estivales), les delais peuvent atteindre 3 a 4 mois. Il est fortement recommande de deposer la demande des la remise des resultats de formation.
9. Regime des enquetes administratives CNAPS (article L634-1 CSI)
L'article L634-1 du CSI autorise le CNAPS a mener des controles et enquetes administratives sur les agents et entreprises de securite privee. Ce dispositif couvre :
- Controles de terrain : des agents assermentes du CNAPS (titulaires d'une carte tricolore mentionnant leur qualite) peuvent se rendre sur tout site ou exercent des agents de securite privee, a toute heure d'exercice de l'activite.
- Droit de communication : acces aux registres, contrats, main-courante, planning, feuilles d'heures, livres de paie — sans pouvoir saisir les originaux (seules des copies peuvent etre demandees).
- Traitement des plaintes : toute personne physique ou morale peut signaler un comportement deviant d'un agent APS aupres de la delegation territoriale CNAPS (formulaire en ligne ou courrier). La delegation dispose de 30 jours pour accuser reception et 3 mois pour instruire.
- Procedure disciplinaire : le CNAPS peut prononcer, apres avis de la commission locale, les sanctions suivantes : avertissement, blame, interdiction temporaire d'exercice (1 a 5 ans), interdiction definitive d'exercice. Ces sanctions sont distinctes des sanctions penales et peuvent se cumuler avec elles.
10. Tableau comparatif : APS vs Gardien d'immeuble
| Critere | Agent APS (securite privee) | Gardien d'immeuble (gardiennat) |
|---|
| Reglementation | Livre VI CSI + decrets CNAPS | Loi du 6 juillet 1989 + Conv. collective gardiennat |
| Carte professionnelle | Obligatoire (CNAPS, 5 ans) | Non requise pour le gardiennat residentiel seul |
| Formation initiale | CQP APS 210h minimum ou equivalent | CAP Gardien d'immeuble ou VAE, 0h minimum legal |
| Palpation autorisee | Oui, sous conditions strictes (L613-2 CSI) | Non |
| Apprehension en flagrant delit | Oui (art. 73 CPP, meme droit que tout citoyen) | Oui (meme droit citoyen, art. 73 CPP) |
| Convention collective | CC Prevention et Securite (IDCC 1351) | CC Gardiens, concierges et employes d'immeuble (IDCC 1043) |
| Tutelle | Ministere de l'Interieur (via CNAPS) | Ministere du Logement (ANAH, prefectures) |
11. Cas pratique resolu — Refus CNAPS
Situation : Maxime, 28 ans, a obtenu son CQP APS en novembre 2023. Il depose sa demande de carte professionnelle au CNAPS en janvier 2024. Il recoit une decision de refus en mars 2024, sans autre explication qu'une "incapacite legale resultant du casier judiciaire".
Analyse du refus :
Maxime avait ete condamne en 2020 pour vol simple aggrave a 18 mois de sursis — cette condamnation figure sur son bulletin B2. Le delai de 10 ans prevu a l'article 769 du Code de procedure penale pour le retrait du B2 court a compter de la date de la condamnation definitive, soit jusqu'en 2030 pour Maxime.
Consequences legales :
- Le CNAPS applique l'article L612-5 CSI : incapacite absolue tant que la condamnation figure au B2.
- Le recours gracieux aupres du CNAPS (delai 2 mois) puis le recours contentieux devant le tribunal administratif sont possibles, mais peu susceptibles d'aboutir si la condamnation est reelle et recente.
- Maxime peut envisager une rehabilitation judiciaire (article 782 CPP) apres 5 ans sans nouvelle condamnation depuis l'execution de la peine, mais le delai est long.
Conclusion : Le casier judiciaire B2 est le critere eliminatoire le plus courant dans les refus de carte CNAPS. Toute condamnation penale, meme ancienne et meme avec sursis integralement execute, peut constituer un obstacle a l'entree dans la profession.
« Ne peut exercer a titre individuel ou en qualite de dirigeant, gerant, associe ou prepose d'une personne morale exercant une activite mentionnee a l'article L611-1, ni etre employe a quelque titre que ce soit dans une telle activite, une personne condamnee [...] pour un crime ou pour un delit de droit commun. »
— Article L612-20 du Code de la Securite Interieure (extrait)
12. Table recapitulative — Articles cles du Livre VI CSI
| Article | Objet | Sanction / Consequence |
|---|
| L611-1 | Definition et champ d'application des activites privees de securite | — |
| L612-2 | Interdiction d'exercer sans carte professionnelle valide | Infraction penale L617-1 |
| L612-5 | Incapacite absolue liee au casier judiciaire B2 | Refus ou retrait de la carte |
| L612-20 | Conditions cumulatives d'obtention de la carte professionnelle | Refus si condition non remplie |
| L613-2 | Palpation de securite et inspection visuelle — conditions | Nullite de la palpation si non consentie |
| L617-1 | Exercice sans carte professionnelle (agent) | 3 ans + 45 000 euros |
| L617-3 | Emploi d'un agent non titulaire (employeur) | 3 ans + 45 000 euros |
| L617-7 | Port d'uniforme pretant a confusion avec forces de l'ordre | 1 an + 15 000 euros |
| L617-13 | Refus de presenter la carte au controle CNAPS/OPJ | 7 500 euros |
| L634-1 | Pouvoirs d'enquete et de controle du CNAPS | Sanctions disciplinaires + penales |
