Le Centre de Formalités de Création d'Entreprise (CFCE) : guichet unique pour RCCM, NIU, CNPS et patente.
Le Centre de Formalités de Création d'Entreprise (CFCE) est un dispositif institué par le Cameroun (décret n°2010/0526/PM du 30 mars 2010) pour centraliser les formalités d'immatriculation d'entreprise. Il fait office de guichet unique : un seul dossier permet d'obtenir simultanément le RCCM (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier), le NIU (Numéro d'Identifiant Unique fiscal), l'immatriculation à la CNPS, la patente communale et la déclaration de début d'activité.
Le Cameroun compte aujourd'hui des CFCE opérationnels à Yaoundé, Douala, Bafoussam, Garoua, Bamenda, Buea, Limbé, Maroua et Ngaoundéré. Selon les rapports MINPMEESA 2024, le délai officiel est de 72 heures entre dépôt et délivrance des documents, et le coût total pour une SARL se situe entre 91 500 FCFA et 130 000 FCFA selon la commune.
Pour une SARL ou une SA, les statuts sont obligatoires. Ils doivent contenir : dénomination sociale, siège social, objet social, durée (max 99 ans), capital social, identité des associés, modalités de gérance, exercice social, modalités de prise de décision. Les statuts doivent être signés par tous les associés et légalisés à la mairie (≈ 1 500 FCFA par exemplaire) ou faits par acte notarié (≈ 50 000 FCFA, recommandé pour SA et SARL avec apports en nature).
| Document | EI | SARL | SA |
|---|---|---|---|
| Statuts signés (4 exemplaires) | Non | Oui | Oui (notarié) |
| Photocopie CNI + passeport associés | Oui | Oui | Oui |
| Attestation domiciliation siège | Oui | Oui | Oui |
| Certificat dépôt capital banque | Non | Oui | Oui |
| Plan de localisation + photo | Oui | Oui | Oui |
| Casier judiciaire dirigeants | Oui | Oui | Oui |
Pour une SARL ou SA, le capital social doit être déposé en banque (BICEC, SGC, Afriland First Bank, UBA, Ecobank...) sur un compte bloqué. La banque émet un certificat de dépôt indiquant le montant et l'origine des fonds. Les fonds sont débloqués après immatriculation au RCCM. Pour la SARL, capital minimum = 100 000 FCFA. Pour la SA, capital minimum = 10 000 000 FCFA dont 25% libérés à la constitution.
Une fois le dossier complet, vous déposez l'ensemble au CFCE de votre ville. Coût administratif : ≈ 41 500 FCFA pour EI, ≈ 91 500 FCFA pour SARL (incluant frais RCCM, NIU, CNPS, patente). Un accusé de réception est délivré avec un numéro de dossier de suivi.
Patrick, 35 ans, dépose son dossier au CFCE de Yaoundé le lundi matin avec : 4 statuts SARL signés + légalisés, certificat de dépôt de 100 000 FCFA à la BICEC, 2 CNI, casier judiciaire, plan de localisation Mvog-Mbi.
Résultat : jeudi matin, il retire RCCM, NIU, immatriculation CNPS et quitus patente. Coût total : 91 500 FCFA. Il peut ouvrir son compte bancaire professionnel et démarrer l'activité légalement.
Selon le décret camerounais n°2010/0526/PM portant organisation et fonctionnement du CFCE : « Le délai maximal de traitement d'un dossier complet est de soixante-douze (72) heures à compter du dépôt au guichet unique. » Source : Premier Ministère, Cameroun, https://www.spm.gov.cm (consulté le 2026-05-27).
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