EI, SARL, SA, GIE : comprendre les différences et choisir la structure adaptée à votre projet sous le régime OHADA.
Le Cameroun est l'un des 17 États membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Port-Louis (17 octobre 1993), le droit des sociétés camerounais est régi par deux actes uniformes majeurs : l'Acte Uniforme portant Droit Commercial Général (AUDCG) révisé en 2010, qui définit les notions de commerçant, fonds de commerce et registre du commerce (RCCM), et l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique (AUSCGIE) révisé le 30 janvier 2014, qui fixe les règles de constitution, fonctionnement et dissolution des sociétés.
Avant la réforme AUSCGIE 2014, le capital minimum d'une SARL était de 1 000 000 FCFA. Depuis, chaque État membre peut le réduire : le Cameroun l'a fixé à 100 000 FCFA (loi n°2016/014 du 14 décembre 2016) pour faciliter l'entrepreneuriat. Cette réforme a permis l'explosion des créations d'entreprises : selon le Bureau Central des Recensements et des Études de Population (BUCREP) et le rapport 2024 du MINPMEESA, plus de 18 000 entreprises ont été immatriculées en 2023 au RCCM.
L'Entreprise Individuelle est la forme la plus simple. Pas de capital social, pas de personne morale distincte : l'entrepreneur agit en son nom propre. Sa responsabilité est illimitée sur son patrimoine personnel. Adaptée aux activités à faible risque (commerce de détail, prestation de services à Yaoundé ou Douala, artisanat). Fiscalité : impôt libératoire si CA < 10 millions FCFA, sinon régime simplifié (IRPP catégorie BIC).
La forme la plus utilisée par les PME camerounaises. Capital social minimum : 100 000 FCFA depuis 2016 (loi n°2016/014). De 1 à 100 associés. Responsabilité limitée aux apports. Gérance par un ou plusieurs gérants. SARL Unipersonnelle (SARLU) autorisée pour un associé unique. Fiscalité : impôt sur les sociétés (IS) à 33% (30% + 10% CAC), TVA 19,25% si CA > 50 M FCFA.
Réservée aux projets de grande envergure. Capital minimum : 10 000 000 FCFA (sans appel public à l'épargne) ou 100 000 000 FCFA (avec APE). Minimum 1 actionnaire (SA unipersonnelle) ou 7 si cotée. Conseil d'administration de 3 à 12 membres. Commissaire aux comptes obligatoire. Fiscalité IS 33%.
Structure de coopération entre entreprises existantes. Pas de capital minimum. Personne morale distincte. Responsabilité solidaire des membres. Idéal pour mutualiser achats, marchés publics, projets agricoles communautaires (filière cacao, café).
| Critère | EI | SARL | SA | GIE |
|---|---|---|---|---|
| Capital min | 0 FCFA | 100 000 FCFA | 10 M FCFA | 0 FCFA |
| Responsabilité | Illimitée | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Solidaire |
| Nb associés | 1 | 1 à 100 | 1 à 100+ | 2 minimum |
| Fiscalité | IRPP / libératoire | IS 33% | IS 33% | Transparence |
| Comptable | Optionnel | Obligatoire | Commissaire aux comptes | Obligatoire |
Aïcha, 28 ans, veut ouvrir une boutique de cosmétiques bio à Bonapriso. CA prévisionnel : 30 millions FCFA/an. Elle hésite entre EI et SARL.
Analyse : Avec un CA > 10 M FCFA, le régime libératoire EI est exclu (donc IRPP plein). En SARL avec capital 100 000 FCFA, elle limite sa responsabilité au capital (protège son appartement personnel) et accède au régime du réel simplifié avec IS 33% sur le bénéfice. Conseil : SARLU, plus protectrice.
Selon l'Acte Uniforme OHADA AUSCGIE (article 311) : « La société à responsabilité limitée est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports. » Source : OHADA, Acte Uniforme révisé du 30 janvier 2014, https://www.ohada.org (consulté le 2026-05-27).
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