L'exercice de la pharmacie d'officine en France est encadré par le Code de la santé publique (CSP), principal texte de référence. Il définit le monopole pharmaceutique, les conditions d'exercice, la dispensation des médicaments et la responsabilité du pharmacien.
Le CSP, dans sa partie IV (livre II), régit la profession pharmaceutique. Les articles L4211-1 et suivants définissent le monopole pharmaceutique : seuls les pharmaciens diplômés et inscrits à l'Ordre peuvent dispenser des médicaments. Les articles R4235-1 et suivants détaillent le code de déontologie.
L'Ordre national des pharmaciens, créé par l'ordonnance du 5 mai 1945, est l'institution professionnelle obligatoire. Il comporte sept sections :
Toute officine doit être tenue par un pharmacien inscrit. L'Ordre veille au respect du code de déontologie et exerce un pouvoir disciplinaire.
L'ANSM, établissement public sous tutelle du ministère de la Santé (créée en 2012, succédant à l'Afssaps), assure :
| Indicateur | Valeur (~2024) |
|---|---|
| Officines en France | ~20 000 |
| Pharmaciens inscrits Ordre | ~74 000 |
| Quota géo-démographique | 1 officine / 2 500 hab. (commune ? 2 500) |
L'Agence européenne du médicament (EMA) coordonne l'AMM centralisée. La Haute Autorité de Santé (HAS) évalue le service médical rendu (SMR) et l'amélioration du SMR (ASMR), bases du remboursement par l'Assurance maladie. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) fixe les prix.
La convention signée entre les syndicats représentatifs (FSPF, USPO) et l'Assurance maladie (CNAM) définit les rémunérations : marge dégressive, honoraires de dispensation à la boîte, honoraires d'ordonnance complexe, missions de santé publique (entretiens AVK/asthme, bilans partagés de médication).
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