01 — Réglementation québécoise/française & code couleurs Pantone-skin

Leçon 1 — Cadre réglementaire et nuancier Pantone-skin

La micropigmentation (aussi nommée maquillage permanent ou dermopigmentation) consiste à déposer des pigments dans le derme superficiel à l'aide d'aiguilles stériles à usage unique. Au Québec et en France, l'activité est strictement encadrée car elle constitue une effraction cutanée présentant des risques infectieux et allergiques.

Cadre québécois

• Loi sur la santé publique (RLRQ chapitre S-2.2) et règlements municipaux de salubrité.
• Guide de prévention des infections — INSPQ pour les pratiques d'effraction cutanée (tatouage, piercing, micropigmentation).
• Inspection possible par les directions de santé publique régionales (DSPublique).
• Permis municipal, zonage commercial, ventilation et lavabo dédié exigés selon la ville.
• Pas d'ordre professionnel obligatoire — mais formation reconnue conseillée (SPCP, AAM).

Cadre français

• Décret n°2008-149 du 19 février 2008 : conditions d'exercice.
• Arrêté du 11 mars 2009 : formation obligatoire de 21 heures hygiène et salubrité auprès d'organismes habilités par l'ARS.
• Arrêté du 23 décembre 2008 : interdiction de certains pigments (annexe II) — vérifier liste ANSM/ECHA.
• Déclaration préalable d'activité auprès de l'ARS (Agence Régionale de Santé).
• Tenue d'un registre de traçabilité encres + consentement éclairé écrit + délai de réflexion 24 h conseillé.

Code couleurs Pantone-skin et phototypes Fitzpatrick

La roue chromatique guide la neutralisation des pigments anciens : un pigment bleu-gris se corrige avec un orange/cuivré, un rose résiduel des lèvres avec un olive. Les marques de référence (Permablend, Tina Davies, Li Pigments, Evenflo) publient leurs propres nuanciers.

Pigments interdits ou à éviter

Certains pigments contenant du nickel, du chrome VI, du cobalt ou des colorants azoïques sont interdits ou restreints (annexe II arrêté FR, REACH UE, Health Canada). Toujours utiliser des pigments certifiés REACH/Resap 2008 ou conformes aux normes UE 2020/2081 entrées en vigueur 2022.

Champ d'exercice et limites

Le maquilleur permanent ne diagnostique pas, ne traite pas une pathologie cutanée. Les actes médicaux (tatouage de réparation post-mastectomie, paramedical pigmentation, micropigmentation cuir chevelu post-chimio à visée médicale) relèvent ou peuvent relever de la collaboration médicale selon les juridictions.