AVERTISSEMENT — Contenu pédagogique uniquement. Ne remplace pas la formation officielle de sage-femme (DE Sage-femme, 5 ans). Vérifiez les textes en vigueur sur Légifrance, le site de l'Ordre national des sages-femmes et de la HAS. ITAG n'est pas affilié à un organisme officiel.
Leçon 1 — Cadre légal et compétences de la sage-femme en France
La sage-femme exerce une profession médicale à compétences définies par le Code de la santé publique (CSP, art. L4151-1 et suivants). Elle assure le suivi gynécologique de prévention, le suivi de grossesse physiologique, l'accouchement, les suites de couches et la prise en charge du nouveau-né bien portant.
Diplôme et inscription à l'Ordre
- DE Sage-femme (Diplôme d'État) — 5 années d'études après PASS/LAS, en école universitaire de maïeutique.
- Inscription obligatoire au Conseil départemental de l'Ordre des sages-femmes (CSP art. L4112-1) avant tout exercice.
- Numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé) attribué à l'inscription.
- DPC (Développement Professionnel Continu) obligatoire — triennal, parcours validé par l'Agence nationale du DPC.
Champ de compétences (CSP art. L4151-1 à L4151-4)
| Domaine | Compétences |
|---|
| Grossesse physiologique | Diagnostic, suivi, déclaration, 7 consultations, échographies (si DIU) |
| Accouchement eutocique | Surveillance travail, accouchement voie basse non instrumental |
| Suites de couches | Mère et nouveau-né bien portant jusqu'au 28e jour |
| Suivi gynéco prévention | Femme en bonne santé, contraception, frottis, vaccination HPV |
| IVG médicamenteuse | Jusqu'à 7 SA en ville, 9 SA en établissement (loi 2 mars 2022) |
Prescription élargie
Décret du 4 mars 2022 et arrêtés successifs : la sage-femme peut prescrire tous les médicaments nécessaires à l'exercice de sa profession, dans les limites fixées par la loi. Liste indicative :
- Contraceptifs : pilules, DIU (cuivre/hormonal), implant, anneau, patch.
- Vaccins : grippe, coqueluche, HPV, COVID-19, hépatite B, ROR (entourage femme et nouveau-né).
- Antibiotiques de la liste positive (cystites, infections génitales basses, prophylaxie GBS).
- Antiémétiques, antalgiques paliers I et II, anti-spasmodiques.
- Substituts nicotiniques.
- Mifépristone et misoprostol dans le cadre IVG médicamenteuse.
IVG médicamenteuse (loi 2 mars 2022 + décret 17 décembre 2022)
- Délai légal : jusqu'à 14 SA (fin de la 14e semaine d'aménorrhée) en France.
- IVG médicamenteuse en ville par sage-femme conventionnée : jusqu'à 7 SA.
- IVG médicamenteuse en établissement de santé : jusqu'à 9 SA.
- Protocole : mifépristone J0 (200 mg PO) puis misoprostol J2 (400 µg PO ou voie buccale, dose adaptée selon terme).
- Consultation de contrôle obligatoire à J14-J21 (vérification expulsion par ?-hCG ou échographie).
- Femme mineure : sans consentement parental obligatoire, mais accompagnante adulte requise.
Secret professionnel et déontologie
Le Code de déontologie des sages-femmes (CSP R4127-301 et suivants) impose : secret professionnel absolu, indépendance, qualité des soins, information loyale, consentement éclairé. Manquements jugés en chambre disciplinaire de l'Ordre.
Responsabilité civile professionnelle
La sage-femme libérale a obligation d'assurance RCP. La salariée est couverte par son employeur (hôpital, clinique). Délai de prescription : 10 ans à partir de la consolidation du dommage (loi Kouchner).
