01 — Cadre légal : compétences, ordre, prescription élargie, IVG médicamenteuse

Leçon 1 — Cadre légal et compétences de la sage-femme en France

La sage-femme exerce une profession médicale à compétences définies par le Code de la santé publique (CSP, art. L4151-1 et suivants). Elle assure le suivi gynécologique de prévention, le suivi de grossesse physiologique, l'accouchement, les suites de couches et la prise en charge du nouveau-né bien portant.

Diplôme et inscription à l'Ordre

• DE Sage-femme (Diplôme d'État) — 5 années d'études après PASS/LAS, en école universitaire de maïeutique.
• Inscription obligatoire au Conseil départemental de l'Ordre des sages-femmes (CSP art. L4112-1) avant tout exercice.
• Numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé) attribué à l'inscription.
• DPC (Développement Professionnel Continu) obligatoire — triennal, parcours validé par l'Agence nationale du DPC.

Champ de compétences (CSP art. L4151-1 à L4151-4)

Prescription élargie

Décret du 4 mars 2022 et arrêtés successifs : la sage-femme peut prescrire tous les médicaments nécessaires à l'exercice de sa profession, dans les limites fixées par la loi. Liste indicative :

• Contraceptifs : pilules, DIU (cuivre/hormonal), implant, anneau, patch.
• Vaccins : grippe, coqueluche, HPV, COVID-19, hépatite B, ROR (entourage femme et nouveau-né).
• Antibiotiques de la liste positive (cystites, infections génitales basses, prophylaxie GBS).
• Antiémétiques, antalgiques paliers I et II, anti-spasmodiques.
• Substituts nicotiniques.
• Mifépristone et misoprostol dans le cadre IVG médicamenteuse.

IVG médicamenteuse (loi 2 mars 2022 + décret 17 décembre 2022)

• Délai légal : jusqu'à 14 SA (fin de la 14e semaine d'aménorrhée) en France.
• IVG médicamenteuse en ville par sage-femme conventionnée : jusqu'à 7 SA.
• IVG médicamenteuse en établissement de santé : jusqu'à 9 SA.
• Protocole : mifépristone J0 (200 mg PO) puis misoprostol J2 (400 µg PO ou voie buccale, dose adaptée selon terme).
• Consultation de contrôle obligatoire à J14-J21 (vérification expulsion par ?-hCG ou échographie).
• Femme mineure : sans consentement parental obligatoire, mais accompagnante adulte requise.

Secret professionnel et déontologie

Le Code de déontologie des sages-femmes (CSP R4127-301 et suivants) impose : secret professionnel absolu, indépendance, qualité des soins, information loyale, consentement éclairé. Manquements jugés en chambre disciplinaire de l'Ordre.

Responsabilité civile professionnelle

La sage-femme libérale a obligation d'assurance RCP. La salariée est couverte par son employeur (hôpital, clinique). Délai de prescription : 10 ans à partir de la consolidation du dommage (loi Kouchner).