01 — PEA fonctionnement et fiscalité

📖 Introduction — Le PEA, enveloppe fiscale star

Le Plan d'Épargne en Actions (PEA), créé en 1992, est une enveloppe fiscale réservée aux résidents fiscaux français. Il permet d'investir en actions européennes avec une exonération d'impôt sur le revenu après 5 ans (seuls les 17,2 % de prélèvements sociaux restent dus).

🏛️ Cadre juridique

Le PEA est régi par les articles L221-30 à L221-32 du Code monétaire et financier et la doctrine fiscale BOFiP BOI-RPPM-RCM-40-50. Il se compose de deux comptes liés : un compte-titres (actions, OPCVM) et un compte espèces (liquidités).

📊 Les 3 types de PEA

• PEA classique : plafond 150 000 € de versements (1 par personne, 2 max par foyer fiscal).
• PEA-PME : plafond cumulé avec PEA classique de 225 000 €, dédié aux PME/ETI européennes.
• PEA Jeune : plafond 20 000 € pour les 18-25 ans rattachés au foyer fiscal parental.

💼 Actifs éligibles

Éligibles : actions cotées et non-cotées de sociétés ayant leur siège dans l'UE ou l'EEE (Islande, Norvège, Liechtenstein), parts de SARL, SICAV/FCP investis à ≥ 75 % en titres éligibles, ETF UCITS éligibles (les ETF synthétiques permettent de répliquer des indices mondiaux ou US via swap).

Exclus : obligations en direct, actions hors UE en direct, cryptomonnaies, immobilier, OPCVM monétaires.

⏳ Fiscalité — la règle des 5 ans

📌 Après 5 ans, vous conservez 82,8 % de vos gains contre 70 % sur un compte-titres ordinaire (CTO) au PFU.

💡 Stratégies clés

• Démarrer le compteur tôt : ouvrir un PEA avec un versement symbolique (10 €) lance le délai des 5 ans.
• Loi PACTE 2019 : après 5 ans, retraits partiels possibles sans clôture du plan.
• Erreur classique : un retrait avant 5 ans entraîne la clôture totale et la perte de l'antériorité fiscale.

📚 Sources officielles

Code monétaire et financier art. L221-30 à L221-32 · BOFiP BOI-RPPM-RCM-40-50 · AMF « Le PEA, un placement à long terme » (amf-france.org) · service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2385.