La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l'impôt indirect le plus productif en France, représentant environ 50 % des recettes fiscales de l'État (environ 200 milliards d'euros en 2024). Collectée à chaque stade de production et de distribution, elle est en définitive supportée par le consommateur final. Pour les entreprises, la TVA est un impôt de transit : elles collectent la TVA sur leurs ventes et déduisent la TVA sur leurs achats, ne reversant que la différence. Cette leçon couvre l'ensemble du mécanisme TVA : taux, régimes, déductibilité, obligations déclaratives et contrôle fiscal.
La directive TVA 2006/112/CE fixe le cadre européen, que la France transpose dans les articles 278 à 281 du CGI. Le taux normal minimum imposé par la directive est de 15 % ; la France applique quatre taux distincts :
| Taux | Désignation | Principaux champs d'application |
|---|---|---|
| 20 % | Taux normal | Tout produit ou service non soumis à un taux réduit : vêtements, électronique, services divers, alcools, tabacs, véhicules automobiles, locations meublées non saisonnières, etc. |
| 10 % | Taux intermédiaire | Restauration sur place et à emporter (sauf boissons alcooliques), travaux d'amélioration du logement (locaux achevés > 2 ans), transport de voyageurs, médicaments non remboursables, entrées de spectacles, parcs d'attractions, hôtels et hébergements touristiques |
| 5,5 % | Taux réduit | Denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, eau et boissons non alcooliques, livres (papier et numérique), médicaments remboursables (sauf 2,1 %), équipements et appareils pour handicapés, travaux d'amélioration énergétique (R&T certifiés), abonnements gaz et électricité (part fixe), billets de cinéma |
| 2,1 % | Taux super-réduit | Médicaments remboursables par la Sécurité sociale, presse quotidienne et hebdomadaire d'information générale inscrite à la Commission paritaire, 13 premières représentations théâtrales et de cirque, ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-assujettis |
Source : articles 278 à 279-0 bis A du CGI ; instruction BOFiP TVA-LIQ-30 du 7 juin 2019. En Corse, des taux spécifiques s'appliquent (ex. : taux normal = 13 %, taux intermédiaire = 10 %, taux réduit = 2,1 %). Dans les DOM, la TVA n'est généralement pas applicable ou s'applique à des taux différents selon les territoires.
Selon le chiffre d'affaires réalisé, les assujettis relèvent de l'un des trois régimes suivants :
| Régime | Seuils CA HT (2024) | Obligations déclaratives |
|---|---|---|
| Franchise en base (FB) | Services : CA < 36 800 € ; Ventes : CA < 91 900 € | Aucune TVA collectée ni déduite ; mention obligatoire sur toutes les factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Réel simplifié (RSI) | Services : 36 800–254 000 € ; Ventes : 91 900–840 000 € | 2 acomptes semestriels (55 % en juillet + 40 % en décembre de la TVA N–1) ; 1 déclaration annuelle CA12 ou CA12E |
| Réel normal (RN) | Au-delà des seuils RSI, ou sur option volontaire | Déclaration mensuelle CA3 (ou trimestrielle si TVA annuelle < 4 000 €) |
Tout assujetti relevant du RSI peut opter volontairement pour le régime réel normal. L'option est avantageuse lorsque l'entreprise génère régulièrement des crédits de TVA (exportations importantes, investissements fréquents) car elle permet d'obtenir des remboursements mensuels plutôt qu'annuels. L'option est irrévocable pour l'exercice en cours et l'exercice suivant.
Un dépassement du seuil de franchise n'entraîne pas de basculement immédiat au RSI si le dépassement est inférieur aux seuils de tolérance :
Le mécanisme de déduction est au cœur du système TVA. Pour être déductible, la TVA sur achats doit remplir quatre conditions cumulatives (art. 205 à 271 CGI) :
| Catégorie | Exclusion | Base légale |
|---|---|---|
| Véhicules de tourisme (VP) | TVA sur achat, entretien, carburant, péages totalement exclue — sauf VP mis en location ou enseignement conduite | Art. 206 IV 2-6° CGI |
| Frais d'hébergement dirigeants/personnel | TVA sur hôtels, restaurants pour les dirigeants (sauf justification déplacement professionnel strict) | Art. 206 IV 2-5° CGI |
| Cadeaux d'entreprise | Biens remis à titre gratuit (cadeaux clients) > 73 € TTC / personne / an | Art. 273 sexies CGI |
| Carburant essence pour VP | 100 % exclu pour les véhicules de tourisme (diesel alignement progressif) | Art. 298 CGI |
| Dépenses de logement du personnel | Sauf exception (logement de fonction obligatoire) | Art. 206 IV 2-4° CGI |
Pour les assujettis partiels réalisant à la fois des opérations taxables et des opérations exonérées, le droit à déduction est limité par un coefficient de déduction = coefficient d'assujettissement × coefficient de taxation × coefficient d'admission. En pratique, on calcule un prorata de déduction :
Prorata (%) = CA annuel des opérations ouvrant droit à déduction / CA total toutes opérations (TTC exclus)
Ce prorata est provisoire en début d'année (basé sur N–1) et définitif en fin d'année. Si le prorata définitif s'écarte de plus de 5 points du prorata provisoire, une régularisation de la TVA déduite est obligatoire.
La TVA due (ou crédit) se calcule selon la formule :
TVA à décaisser = TVA collectée – TVA déductible sur immobilisations – TVA déductible sur autres biens et services
Si le résultat est positif → décaissement à effectuer avant le 19 ou le 24 du mois (selon mode de paiement). Si négatif → crédit de TVA, reportable automatiquement sur la déclaration suivante, ou remboursable sur demande si montant ≥ 760 € (mensuel) ou ≥ 150 € (fin d'année).
| Opération | HT | Taux | TVA | Type |
|---|---|---|---|---|
| Ventes produits finis (clients France) | 150 000 € | 20 % | 30 000 € | Collectée |
| Prestations services intra-UE (auto-liquidation acquéreur) | 20 000 € | — | 0 € (exonérée) | — |
| Achats matières premières | 80 000 € | 20 % | 16 000 € | Déductible |
| Frais généraux (électricité, loyer professionnel) | 10 000 € | 20 % | 2 000 € | Déductible |
| Achat machine-outil (immo) | 50 000 € | 20 % | 10 000 € | Déductible immo |
| Achat véhicule de tourisme | 25 000 € | 20 % | 5 000 € | Exclue |
| Restaurant dirigeant (non justifié) | 300 € | 10 % | 30 € | Exclue |
| TVA collectée | 30 000 € | |||
| TVA déductible (immo + autres) | 16 000 + 2 000 + 10 000 = 28 000 € | |||
| TVA à décaisser | 30 000 – 28 000 = 2 000 € | |||
Lorsqu'une entreprise assujettie française achète des biens auprès d'un fournisseur UE disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide :
Règle générale B2B (art. 259 CGI) : lieu de la prestation = établissement du preneur. Pour les services reçus d'un prestataire UE, l'entreprise française auto-liquide la TVA française. Exceptions pour les services immobiliers (lieu de l'immeuble), de restauration, de transport de personnes, etc.
Les ventes de biens à des clients professionnels (assujettis) dans un autre État membre de l'UE sont exonérées de TVA française si :
Ces opérations ouvrent droit à déduction complète de la TVA sur les achats correspondants.
La TVA initialement déduite sur une immobilisation doit être partiellement reversée en cas de cession avant le terme :
TVA à reverser = TVA déduite × (années restantes dans la période / durée totale)
Machine achetée le 01/01/2021 : 80 000 € HT, TVA déduite = 16 000 €. Cédée le 01/03/2024 (4e année). Années restantes : 2 (années 4 et 5 non consommées). Reversement = 16 000 × 2/5 = 6 400 €. Note : la cession est elle-même soumise à TVA (régime des ventes d'immos d'occasion).
Si un client débiteur ne règle pas sa facture et est déclaré irrécouvrable, le fournisseur peut récupérer la TVA collectée sous conditions :
La facture est le document central du mécanisme TVA. Selon l'article 289 CGI, elle doit obligatoirement mentionner :
Le plan de déploiement de la facturation électronique obligatoire B2B en France :
| Échéance | Obligation | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| Déjà en vigueur | Réception obligatoire (Chorus Pro) | Marchés publics (toutes tailles) |
| 1er septembre 2026 | Émission et réception | Grandes entreprises (CA > 1,5 Md€) et ETI (> 250 sal. ou CA > 50 M€) |
| 1er septembre 2027 | Émission et réception | PME et micro-entreprises |
Les factures devront transiter par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou le portail public de facturation (PPF). Un e-reporting des transactions B2C et B2B transfrontalières sera également requis.
La TVA est contrôlée lors de la vérification de comptabilité (VC) ou de l'examen de comptabilité à distance (EC). Les principaux points de contrôle :
Pénalités : 40 % pour manquement délibéré, 80 % pour manœuvres frauduleuses, plus les intérêts de retard de 0,20 %/mois. La TVA non déclarée peut être reconstituée par des méthodes indirectes (reconstitution de recettes à partir des achats ou des flux bancaires).
Un cabinet médical réalise 60 % de soins exonérés de TVA et 40 % de formations taxables à 20 %. Achat d'un équipement informatique 5 000 € HT (TVA = 1 000 €). TVA déductible = 1 000 × 40 % = 400 €. En fin d'année, si le prorata réel est de 38 % au lieu de 40 %, la régularisation annuelle = 1 000 × (40 % – 38 %) = 20 € à reverser.
Une société importe des marchandises de Chine pour une valeur douanière de 30 000 € + droits de douane 1 500 € = base TVA = 31 500 €. TVA à l'importation = 31 500 × 20 % = 6 300 €. Depuis le 1er janvier 2022, cette TVA est auto-liquidée sur la déclaration CA3 (suppression du pré-paiement à la douane pour les assujettis ayant l'agrément). La TVA est collectée ET déductible sur la même déclaration.
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