1. Architecture de l'impôt sur le revenu français

L'impôt sur le revenu est régi par le Code général des impôts (CGI), principalement aux articles 1 à 204. C'est un impôt annuel, déclaratif, progressif et personnalisé. Son assiette repose sur le revenu global net du foyer fiscal, qui est la somme algébrique de huit catégories de revenus :

• Traitements, salaires, pensions et rentes (TSP) — principale catégorie en volume, concerne environ 90 % des foyers fiscaux
• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) — commerces, artisanat, activités de location meublée
• Bénéfices non commerciaux (BNC) — professions libérales, auteurs, inventeurs
• Bénéfices agricoles (BA) — exploitants agricoles
• Revenus fonciers (RF) — location nue d'immeubles bâtis ou non bâtis
• Revenus de capitaux mobiliers (RCM) — dividendes, intérêts (option barème ou PFU)
• Plus-values de cession (PV) — valeurs mobilières, droits sociaux
• Rémunérations des dirigeants (article 62 CGI) — gérants majoritaires de SARL notamment

Chaque catégorie dispose de règles propres de détermination du bénéfice net imposable. Une fois déterminé, le revenu global est réduit des charges déductibles (pensions alimentaires versées à des enfants majeurs non rattachés, épargne retraite PERP/PER, etc.) pour aboutir au revenu net global. Des abattements spéciaux (personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides avec ressources modestes) peuvent s'appliquer avant d'obtenir le revenu net imposable.

1.1 Foyer fiscal et imposition commune

Le foyer fiscal regroupe le contribuable, son conjoint marié ou partenaire de PACS (imposition commune obligatoire dès l'année du mariage/PACS), et les enfants à charge. Les personnes en concubinage font deux déclarations distinctes. Le foyer fiscal est l'unité de base du calcul de l'IR, ce qui est déterminant pour le quotient familial.

En cas de divorce ou séparation en cours d'année, deux déclarations sont établies pour l'année du divorce, chacune couvrant la période de cohabitation respective.

2. Le barème progressif par tranches (revenus 2024, imposition 2025)

Le barème de l'IR est révisé chaque année par la loi de finances, généralement indexé sur l'inflation. Pour les revenus de l'année 2024 déclarés en 2025, il se présente ainsi :

Source officielle : article 197 du Code général des impôts — barème indexé chaque année sur l'inflation (loi de finances 2025, NOR : ECOX2428906L). L'indexation 2025 a été de +1,8 % par rapport au barème 2024.

2.1 Mécanisme de calcul par tranches

Le barème est progressif, ce qui signifie que chaque tranche de revenu est imposée à son propre taux. L'impôt brut ne correspond jamais à l'application du TMI sur la totalité du revenu, mais à la somme des impôts calculés tranche par tranche. C'est une incompréhension fréquente qui amène à surestimer la charge fiscale.

2.2 Abattement de 10 % sur les salaires

Les traitements et salaires bénéficient d'un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, automatiquement appliqué par l'administration (art. 83 CGI). Cet abattement est plafonné à 14 426 € pour 2024 et dispose d'un minimum de 495 €. Si les frais réels professionnels dépassent ce montant (déménagement professionnel, double résidence, formation à ses frais, etc.), le contribuable peut opter pour les frais réels sur pièces justificatives.

3. Le quotient familial : principe et plafonnement

La France applique un système de quotient familial qui répartit le revenu imposable entre les parts du foyer fiscal. Ce mécanisme permet aux familles nombreuses de bénéficier d'une imposition allégée. Le nombre de parts dépend de la composition familiale :

La procédure de calcul avec quotient familial est la suivante :

1. Diviser le revenu net imposable par le nombre de parts → quotient de revenu
2. Appliquer le barème progressif sur ce quotient → impôt pour une part
3. Multiplier par le nombre de parts → impôt brut avec quotient familial
4. Comparer à l'impôt calculé avec 1 ou 2 parts (sans enfants) → calculer l'avantage fiscal obtenu
5. Plafonner l'avantage fiscal : 1 791 € par demi-part supplémentaire (2025, art. 197 III CGI)
6. Si l'avantage calculé excède le plafond, l'impôt est relevé jusqu'à ce que l'avantage réel soit exactement le plafond

3.1 Illustration du plafonnement

4. De l'impôt brut à l'impôt net

4.1 La décote

Pour éviter l'entrée brutale dans l'imposition pour les faibles revenus, une décote s'applique automatiquement quand l'impôt brut (après quotient familial) est inférieur à un seuil :

• Célibataire : décote si impôt brut < 1 929 € → décote = 873 – (3/4 × impôt brut)
• Couple : décote si impôt brut < 3 191 € → décote = 1 444 – (3/4 × impôt brut)

La décote est soustrite de l'impôt brut. Elle ne peut pas être négative.

4.2 Principales réductions d'impôt

4.3 Principaux crédits d'impôt

5. Le prélèvement à la source (PAS)

Depuis le 1er janvier 2019, l'IR est collecté via le prélèvement à la source. Ce mécanisme ne change pas le calcul de l'impôt mais modifie radicalement le calendrier de paiement : l'impôt est prélevé au fil de l'eau, dès la perception du revenu.

5.1 Trois types de taux PAS

• Taux personnalisé : calculé par la DGFiP d'après la dernière déclaration du foyer ; transmis à l'employeur ; s'applique par défaut
• Taux individualisé : pour les couples avec écarts de revenus importants, chaque conjoint peut avoir son propre taux (la charge globale reste la même pour le foyer)
• Taux neutre (grille légale) : applicable si le contribuable s'oppose à la transmission de son taux à l'employeur, ou pour les nouveaux contrats de travail en début d'activité

5.2 Revenus non couverts par la retenue à la source

Certains revenus ne peuvent être collectés par retenue à la source car il n'existe pas de tiers collecteur :

• Revenus fonciers
• BIC, BNC, BA (travailleurs indépendants)
• Rémunérations des gérants majoritaires (art. 62 CGI)
• Revenus de capitaux mobiliers imposés au barème

Pour ces revenus, la DGFiP prélève des acomptes provisionnels mensuels (le 15 de chaque mois) ou trimestriels (sur option), calculés sur la base des revenus N–1.

5.3 Modulation et régularisation

Le contribuable peut à tout moment demander une modulation à la hausse ou à la baisse de son taux si sa situation évolue significativement (naissance, mariage, perte d'emploi, forte hausse de revenus). En cas de modulation à la baisse non justifiée, une pénalité de 10 % s'applique sur l'insuffisance si elle excède 10 % de l'impôt dû. La régularisation définitive intervient en août-septembre de l'année N+1 après la déclaration de mai-juin.

Le PAS a été institué par l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 et confirmé par la loi de finances pour 2018. Gérez votre PAS sur impots.gouv.fr > Espace Particulier > Gérer mon prélèvement à la source.

6. La déclaration en ligne : formulaires, calendrier et obligations

6.1 Principaux formulaires

6.2 Calendrier déclaratif 2025 (revenus 2024)

6.3 Principales cases du formulaire 2042

7. Situations particulières et régimes spéciaux

7.1 Impatriés et expatriés

Les personnes domiciliées en France au sens fiscal (art. 4 B CGI) sont imposables sur l'ensemble de leurs revenus mondiaux. Les impatriés (salariés recrutés à l'étranger pour travailler en France) bénéficient d'un régime spécial d'exonération de certains suppléments de rémunération pendant 8 ans (art. 155 B CGI). Les expatriés (résidents fiscaux hors France) ne sont imposables en France que sur leurs sources françaises de revenus.

7.2 Micro-BIC et micro-BNC

Les micro-entrepreneurs et travailleurs indépendants à faible chiffre d'affaires bénéficient d'abattements forfaitaires :

• Micro-BIC ventes : abattement 71 % (plafond CA 188 700 €)
• Micro-BIC services : abattement 50 % (plafond CA 77 700 €)
• Micro-BNC : abattement 34 % (plafond CA 77 700 €)
• Option versement libératoire : l'impôt est payé simultanément aux cotisations sociales (1 ou 2,2 % selon activité), mais les revenus sont quand même déclarés pour le calcul du QF

7.3 Déficit foncier

En régime réel foncier, si les charges (intérêts, travaux, assurances) dépassent les recettes locatives, le déficit est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an (portée à 21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique — loi de finances 2023). L'excédent est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

8. Cas pratiques résolus

9. Obligations particulières et sanctions

Le non-respect des obligations déclaratives expose à des pénalités prévues par le Livre des procédures fiscales (LPF) :

Délais de reprise : 3 ans (N+2) en règle générale ; 6 ans pour les revenus d'activités occultes ; 10 ans pour les avoirs détenus à l'étranger non déclarés ou en cas de fraude caractérisée.

10. Pièges fréquents à éviter

• Confondre TMI et taux moyen : le TMI de 30 % ne s'applique qu'à la dernière tranche, pas à l'ensemble du revenu
• Oublier que l'abattement de 10 % est un minimum et un plafond : plancher de 495 € et plafond de 14 426 € ; au-delà, les frais réels sont plus intéressants
• Déduire des charges non déductibles : les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs rattachés au foyer fiscal ne sont PAS déductibles car l'enfant bénéficie déjà d'une demi-part supplémentaire
• Sous-estimer les acomptes PAS : en cas de hausse significative de revenus en N, moduler à la hausse pour éviter une pénalité de 10 % et une régularisation douloureuse en N+1
• Confondre réduction et crédit d'impôt : la réduction s'impute sur l'impôt dû sans remboursement si excédent ; le crédit est remboursable même si l'impôt est nul
• Négliger la CEHR (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) : 3 % entre 250 000 et 500 000 €, 4 % au-delà, pour les célibataires — art. 223 sexies CGI
• Oublier de déclarer les comptes étrangers (formulaire 3916 bis) : pénalité de 750 € par compte non déclaré (portée à 125 000 € pour les comptes dans des États non coopératifs)

11. Points-clés à retenir

12. Ressources et liens officiels

• impots.gouv.fr — Revenus à déclarer
• service-public.fr — Déclaration de revenus
• Légifrance — Art. 197 CGI (barème IR)
• Simulateur officiel de calcul de l'IR — impots.gouv.fr
• BOFiP — IR : règles générales d'imposition
• URSSAF — PAS pour les employeurs