🔍 Contrôle fiscal au Cameroun
🚨 Types de contrôles
- Contrôle sur pièces — vérification documents au bureau (art. M2-M14 CGI)
- Vérification générale de comptabilité (VGC) — sur place, durée 6 mois max (art. M21+)
- Vérification ponctuelle — un impôt précis, durée 30 jours
- Examen de Situation Fiscale Personnelle (ESFP) — particuliers
⏱️ Délais & garanties
- Avis de vérification — 8 jours avant début (sauf flagrance)
- Droit à l'assistance d'un conseil
- Notification de redressement — détaillée et motivée
- Délai de réponse contribuable — 30 jours
- Prescription — 4 ans (10 ans en cas de fraude)
⚖️ Contentieux fiscal
- Recours préalable obligatoire — devant le DGI (60 jours)
- Recours hiérarchique — Ministre des Finances
- Recours contentieux — Tribunal Administratif (90 jours après silence ou rejet)
- Cassation — Chambre Administrative de la Cour Suprême
💰 Sanctions
- Insuffisance — pénalité 30% (mauvaise foi 100%, manœuvres frauduleuses 150%)
- Intérêts de retard — 1,5%/mois
- Amendes pour défaut de déclaration
- Procédure de taxation d'office (TO)
🇨🇲 Réforme 2024 — Numérisation via plateforme e-Tax et facture électronique normalisée. Examiné fréquemment au concours.
