📚 Sources du droit camerounais
📖 Code Civil (loi de 1804 française adaptée)
- Personnes (art. 1-515)
- Biens (art. 516-710)
- Modes d'acquérir la propriété (art. 711-1100)
- Obligations & contrats (art. 1101-2278)
- Particularité Cameroun : succession coutumière reconnue (loi 1981) — option entre Code civil ou coutume
📖 Code Pénal 2016 (loi n°2016/007)
Voir détail dans cours Police. Innovations 2016 :
- Criminalisation harcèlement (art. 302-1)
- Mariage forcé (art. 356)
- Mutilations génitales féminines (art. 277-1)
- Sorcellerie (art. 251) — débat actuel
🌐 OHADA — Droit des Affaires
Le Cameroun applique 10 Actes Uniformes OHADA directement opposables :
- Droit commercial général (2010)
- Sociétés commerciales (2014)
- Sûretés (2010)
- Procédures collectives d'apurement du passif
- Procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution
- Arbitrage + Médiation (2017)
- Comptabilité (SYSCOHADA révisé 2017)
- Coopératives (2010)
- Transport de marchandises par route (2003)
Cour suprême OHADA = CCJA, siège Abidjan.
