🎯 Section 1 — Objectifs pédagogiques

📖 Section 2 — Introduction & contexte officiel

Le système juridique camerounais se caractérise par un bijuridisme issu de son histoire coloniale : héritage du droit civil français dans les régions francophones et du droit de common law britannique dans les régions anglophones. Pour les candidats aux concours organisés par l'École Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), l'Institut des Relations Internationales du Cameroun (IRIC), l'École Normale Supérieure (ENS) et l'École Militaire Inter-Armées (EMIA), la maîtrise des deux codes fondamentaux — civil et pénal — constitue un prérequis absolu, évalué tant dans les épreuves écrites (dissertation, note de synthèse) que lors de l'oral devant jury.

Selon le Décret présidentiel d'organisation des concours et le référentiel officiel du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative (MINFOPRA), les épreuves portent notamment sur le droit constitutionnel, la culture générale, l'anglais administratif et la capacité à produire une note de synthèse démontrant la maîtrise du cadre juridique camerounais. Le Code civil, hérité de la loi française de 1804 mais adapté par diverses lois nationales (notamment la loi de 1981 sur les successions), régit les rapports entre personnes privées. Le Code pénal 2016 (loi n°2016/007) a modernisé l'arsenal répressif en intégrant des infractions contemporaines et en renforçant la protection des populations vulnérables. Enfin, l'adhésion du Cameroun à l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) depuis 1995 impose une couche juridique supranationale directement applicable en matière commerciale.

Cette leçon vise à vous donner les clés méthodologiques et substantielles pour traiter tout sujet de concours relevant du droit civil, pénal ou commercial camerounais. Les annales de l'ENAM et de l'IRIC montrent que les sujets privilégient des cas pratiques complexes exigeant la mobilisation conjointe de plusieurs codes, ainsi qu'une analyse critique des évolutions législatives récentes.

📚 Section 3 — Concepts clés détaillés

📖 Le Code Civil camerounais : structure et particularités

Le Code civil camerounais reprend la structure napoléonienne de 1804, divisée en quatre livres principaux :

⚖️ Le Code Pénal 2016 : innovations et continuités

La loi n°2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code pénal a abrogé et remplacé l'ancien code de 1967. Elle introduit plusieurs innovations majeures :

A. Criminalisation de nouvelles infractions

• Harcèlement (art. 302-1) : Le harcèlement moral ou sexuel en milieu professionnel, éducatif ou familial est désormais puni de 15 jours à 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 10 000 à 1 000 000 FCFA. Cette disposition vise à combler un vide juridique et à protéger les victimes, notamment dans la fonction publique.
• Mariage forcé (art. 356) : Toute personne qui, par violence ou menace, contraint une personne à contracter mariage encourt de 5 à 10 ans d'emprisonnement et une amende de 25 000 à 1 000 000 FCFA. Cette disposition s'inscrit dans le respect des engagements internationaux du Cameroun (Convention d'Istanbul, Protocole de Maputo).
• Mutilations génitales féminines (art. 277-1) : L'excision et toute autre forme de mutilation génitale féminine sont punies de 10 à 20 ans d'emprisonnement. Si la victime est mineure ou si l'acte entraîne la mort, la peine est portée à la réclusion à perpétuité.
• Sorcellerie (art. 251) : Maintien controversé de l'infraction de « pratiques de sorcellerie » héritée du code de 1967, punie de 2 à 10 ans d'emprisonnement. Ce texte fait l'objet de débats doctrinaux intenses, certains auteurs y voyant une concession au pluralisme juridique, d'autres une atteinte à la rationalité juridique moderne.

B. Renforcement des peines

Le Code pénal 2016 durcit les sanctions pour les infractions graves (terrorisme, corruption, détournement de fonds publics, infractions sexuelles sur mineurs). Il introduit également la peine de mort par pendaison pour certains crimes (meurtre aggravé, terrorisme), bien que le Cameroun observe un moratoire de facto depuis 2003.

🌐 L'OHADA : droit des affaires supranational

A. Les Actes Uniformes (AU) : source supranationale directement applicable

Les Actes Uniformes OHADA sont d'applicabilité directe dans tous les États membres. Ils prévalent sur les lois nationales contraires (principe de supranationalité). Le Cameroun applique actuellement 10 Actes Uniformes :

1. Droit commercial général (révisé 2010) : statut du commerçant, registre du commerce, fonds de commerce, bail commercial, vente commerciale
2. Droit des sociétés commerciales et du GIE (révisé 2014) : SA, SARL, SAS, SNC, sociétés coopératives, GIE
3. Droit des sûretés (révisé 2010) : sûretés personnelles (cautionnement) et réelles (hypothèque, gage, nantissement, privilèges)
4. Procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution (1998) : injonction de payer, saisies mobilières et immobilières
5. Procédures collectives d'apurement du passif (révisé 2015) : redressement judiciaire, liquidation des biens
6. Droit de l'arbitrage (révisé 2017) : arbitrage commercial international et national
7. Comptabilité et information financière - SYSCOHADA (révisé 2017) : plan comptable uniforme, états financiers obligatoires
8. Droit des sociétés coopératives (2010)
9. Droit du transport de marchandises par route (2003)
10. Médiation (2017) : modes alternatifs de règlement des conflits commerciaux

B. La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)

Siégeant à Abidjan (Côte d'Ivoire), la CCJA est la juridiction supranationale de l'OHADA. Elle exerce trois compétences :

• Compétence consultative : tout juge national peut saisir la CCJA pour avis sur l'interprétation d'un Acte Uniforme
• Compétence en cassation : elle connaît des pourvois contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions nationales en matière OHADA (elle se substitue à la Cour suprême nationale pour ces affaires)
• Compétence arbitrale : elle organise et administre des procédures d'arbitrage commercial international

🏛️ Hiérarchie des normes en droit camerounais

Selon la Constitution du 18 janvier 1996 (révisée en 2008), la hiérarchie des normes est la suivante :

📜 La dualité droit civil / droit coutumier : enjeux pratiques

Le système juridique camerounais est marqué par un pluralisme juridique : coexistence du droit écrit (d'inspiration française ou anglaise) et des droits coutumiers (plus de 200 groupes ethniques avec leurs propres règles). Deux domaines sont particulièrement concernés :

• Le droit des successions : comme vu précédemment, option entre régime civil et coutumier (loi 1981)
• Le droit foncier : la loi de 1974 nationalise toutes les terres non immatriculées, mais reconnaît les droits coutumiers d'usage. En pratique, les conflits fonciers sont très nombreux entre détenteurs de titres fonciers et communautés revendiquant des droits ancestraux.

👨‍⚖️ Organisation judiciaire et compétence des juridictions

Selon la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire, la hiérarchie des juridictions est la suivante :

• Tribunal de première instance (TPI) : infractions contraventionnelles, litiges civils de faible valeur (< 10 millions FCFA)
• Tribunal de grande instance (TGI) : infractions délictuelles, appel des jugements du TPI, litiges civils et commerciaux de plus de 10 millions FCFA
• Cour d'appel : appel des décisions du TGI, juridiction de droit commun en deuxième instance
• Cour suprême : cassation (contrôle de la légalité des décisions des juridictions inférieures), comprenant trois chambres : judiciaire, administrative, des comptes
• Cour d'assises : jugement des crimes (pas de voie d'appel, uniquement pourvoi en cassation)
• Tribunaux militaires : infractions commises par des militaires ou touchant à la sécurité nationale

💡 Section 4 — Exemples pratiques résolus

Cas pratique n°1 : Succession mixte (civil/coutumier)

Résolution méthodique :

Étape 1 : Identifier le cadre juridique

• Loi n°81-02 du 29 juin 1981 relative aux successions (option civil/coutumier)
• Code civil, art. 718 et suivants (succession ab intestat)
• Jurisprudence de la Cour suprême, notamment arrêt n°34/CC du 14 février 1992 : « En l'absence de choix explicite du défunt, s'applique la coutume s'il a vécu conformément à celle-ci »

Étape 2 : Qualifier la situation

M. NGONO n'a laissé aucun testament ni déclaration de choix de régime successoral. Il faut donc rechercher s'il a vécu conformément à la coutume Bamiléké. Indices à analyser :

• Mariage civil sous régime communautaire (indice de rattachement au droit civil)
• Immatriculation d'une parcelle (procédure de droit écrit)
• Absence d'indication sur d'éventuelles cérémonies coutumières, participation à des chefferies, dot payée selon la coutume

Étape 3 : Appliquer la solution juridique

En l'absence d'éléments démontrant une vie exclusivement coutumière, et compte tenu du mariage civil et de l'immatriculation foncière (actes relevant du droit écrit), le régime du Code civil s'impose.

Répartition selon le Code civil :

1. Épouse : récupère sa moitié du patrimoine commun (communauté) + 1/4 en usufruit sur la succession
2. Trois enfants : se partagent à égalité la succession (1/3 chacun), garçon et filles sur pied d'égalité
3. Frères cadets : aucun droit successoral en présence de descendants directs

Cas pratique n°2 : Responsabilité pénale - mariage forcé

Résolution méthodique :

Étape 1 : Identification des infractions