📋 Recevabilité et démarches administratives VAE
VAE — Formulaires, organismes certificateurs, délais et accompagnement
🎯 Objectifs de cette leçon
- Comprendre la notion de recevabilité VAE et ses critères
- Identifier les organismes certificateurs compétents
- Maîtriser les étapes administratives et leurs délais
- Connaître les dispositifs d'accompagnement disponibles
La recevabilité : première étape incontournable
Avant de constituer votre dossier, vous devez déposer une demande de recevabilité (aussi appelée Livret 1) auprès de l'organisme certificateur. C'est une étape obligatoire qui permet de vérifier que vous remplissez les conditions minimales pour engager une VAE.
Le critère fondamental : 1 an d'expérience
La condition essentielle est de justifier d'au moins 1 an d'activité (soit 1 607 heures) en rapport direct avec le diplôme visé. Cette expérience peut être :
| Type d'expérience |
Exemples |
Justificatifs requis |
| Salariée (France) |
CDI, CDD, intérim |
Bulletins de salaire, contrats |
| Salariée (étranger) |
Emploi en Afrique, Europe |
Attestations employeur, contrats traduits |
| Non-salariée |
Auto-entrepreneur, chef d'entreprise |
Extrait K-bis, déclarations URSSAF |
| Bénévole |
Association, syndicat |
Attestation de bénévolat signée |
| Aidant familial |
Soin d'un proche dépendant |
Déclaration sur l'honneur + justificatifs |
⚠️ Attention aux expériences étrangères
Les expériences acquises hors de France sont valables pour la VAE. Cependant, les documents doivent être :
- Rédigés en français ou accompagnés d'une traduction assermentée
- Signés et tamponnés par l'employeur (ou la mairie pour les indépendants)
- Suffisamment détaillés pour décrire les missions effectuées
Les organismes certificateurs : à qui s'adresser ?
Le choix de l'organisme dépend du diplôme visé :
| Organisme |
Diplômes concernés |
Contact |
| Université / Grande École |
Licence, Master, DUT/BUT |
Service VAE de chaque établissement |
| Ministère de l'Éducation (Rectorat) |
CAP, BEP, Bac Pro, BTS |
vae.gouv.fr ou rectorat de région |
| Ministère du Travail |
Titres Professionnels RNCP |
DREETS régionale |
| Ministère des Affaires Sociales |
DEAVS, DEES, DEEJE, DEME |
DRDJSCS / DREETS selon région |
| Ministère de la Santé |
Diplômes IDE, AS, IBODE |
ARS (Agence Régionale de Santé) |
Les étapes administratives et délais
Étape 1 — Dépôt du Livret 1 (recevabilité)
- Remplir le formulaire Cerfa n°12818*02 (ou formulaire propre à l'organisme)
- Joindre les justificatifs d'expérience
- Délai de réponse : 2 mois maximum après accusé de réception
Étape 2 — Notification de recevabilité
- En cas d'acceptation : vous recevez une autorisation de constituer le Livret 2
- En cas de refus : vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif
- Durée de validité de la recevabilité : 3 ans
Étape 3 — Constitution et dépôt du Livret 2
- Rédaction du dossier de preuves (voir leçon 3)
- Délai de constitution : généralement 6 à 12 mois
Étape 4 — Convocation devant le jury
- L'organisme fixe la date de soutenance
- Délai entre dépôt du Livret 2 et jury : 3 à 6 mois
Les dispositifs d'accompagnement
💡 Où trouver de l'aide ?
- Transition Pro (ex-FONGECIF) : finance l'accompagnement VAE pour les salariés en CDI. Peut prendre en charge jusqu'à 24h d'accompagnement individuel
- France Travail (ex-Pôle Emploi) : accompagnement et financement pour les demandeurs d'emploi. Dispositif "VAE en marchant" disponible
- Mon Compte Formation (CPF) : financement de l'accompagnement VAE via votre compte personnel de formation sur moncompteformation.gouv.fr
- Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) : gratuit, accessible à tous, pour construire votre projet VAE
- Associations d'aide aux migrants : ADOMA, CIMADE, SAMU Social proposent parfois un soutien spécifique
📝 Plan d'action immédiat
- Identifier le diplôme visé et l'organisme certificateur sur vae.gouv.fr
- Télécharger et remplir le formulaire de recevabilité
- Rassembler tous vos justificatifs d'expérience (y compris africains)
- Contacter France Travail ou Transition Pro pour financer l'accompagnement
- Déposer votre Livret 1 en recommandé avec accusé de réception
