⚖️ Organisation judiciaire française
Greffier des services judiciaires — Juridictions et compétences
🎯 Objectifs de la leçon
- Distinguer ordre judiciaire et ordre administratif
- Identifier les juridictions et leurs compétences
- Comprendre l'articulation des voies de recours
1. Les deux ordres de juridictions
La France applique le principe de dualité juridictionnelle : deux ordres de juridictions coexistent, chacun étant doté d'une cour suprême distincte.
| Critère | Ordre judiciaire | Ordre administratif |
|---|
| Compétence principale | Litiges entre personnes privées + droit pénal | Litiges État/administration vs particuliers |
| Cour suprême | Cour de cassation | Conseil d'État |
| Juridiction de conflit | Tribunal des conflits (tranche les litiges de compétence) |
2. L'ordre judiciaire
2.1 Les juridictions civiles du premier degré
- Tribunal judiciaire (TJ) : créé par la loi du 23 mars 2019, fusion du TGI et du TI. Compétent pour tous les litiges civils (au-delà de 10 000 € ou en matière exclusive). Siège dans chaque chef-lieu de département.
- Chambre de proximité : héritière du tribunal d'instance pour les litiges inférieurs à 10 000 € dans les villes non chefs-lieux.
- Conseil de prud'hommes : litiges individuels du travail (contrat de travail, licenciement).
- Tribunal de commerce : litiges commerciaux, procédures collectives (greffe tenu par des greffiers de TC, officiers ministériels).
2.2 Les juridictions pénales
| Juridiction | Infraction jugée | Composition |
|---|
| Tribunal de police | Contraventions (classes 1 à 5) | 1 juge + greffier |
| Tribunal correctionnel | Délits (peines < 10 ans) | 3 juges (ou 1 juge unique) + greffier |
| Cour criminelle départementale | Crimes punis 15-20 ans (depuis 2019) | 5 magistrats + greffier |
| Cour d'assises | Crimes (peines > 20 ans) | 3 juges + 6 jurés + greffier |
À retenir : Le greffier est présent dans toutes les formations de jugement. Il signe toutes les décisions rendues pour en attester l'authenticité.
2.3 Les juridictions d'instruction
- Juge d'instruction : magistrat du siège instruit les affaires criminelles et certains délits graves. Assisté d'un greffier lors de chaque acte (auditions, perquisitions, commission rogatoire).
- Chambre de l'instruction : chambre spécialisée de la cour d'appel, contrôle l'instruction et les détentions provisoires.
2.4 Les juridictions du second degré
- Cour d'appel : 36 cours en France métropolitaine et d'outre-mer. Rejuge les affaires en fait et en droit. Comporte des chambres civiles, sociales, commerciales, correctionnelles.
2.5 La Cour de cassation
Juridiction suprême de l'ordre judiciaire, elle ne juge pas le fond des affaires mais contrôle la bonne application de la loi. Elle peut :
- Rejeter le pourvoi : l'arrêt attaqué est confirmé
- Casser et renvoyer : l'affaire est renvoyée devant une autre cour d'appel
- Casser sans renvoi : la Cour règle directement l'affaire
3. L'ordre administratif
- Tribunaux administratifs (TA) : premiers juges des litiges administratifs (42 TA en France)
- Cours administratives d'appel (CAA) : 9 cours, second degré administratif
- Conseil d'État : cour suprême administrative, conseiller juridique du gouvernement, juge de cassation administrative
💡 Mémo : les grandes réformes récentes
- Loi du 23 mars 2019 : création du tribunal judiciaire (fusion TGI/TI)
- 2021 : généralisation des cours criminelles départementales
- 2023 : loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice (LOPJ) — 10 000 recrutements, création de 200 tribunaux de proximité
📝 Exercice d'application
Pour chaque situation, indiquez quelle juridiction est compétente :
- Un salarié conteste son licenciement → Conseil de prud'hommes
- Un automobiliste commet un excès de vitesse (contravention) → Tribunal de police
- Un locataire refuse de payer son loyer (4 500 €) → Tribunal judiciaire (chambre de proximité si <10 000€)
- Un fonctionnaire conteste une sanction disciplinaire → Tribunal administratif
- Un auteur de meurtre est jugé → Cour d'assises
