⚖️ Les fondements du droit public et administratif
Finances publiques Cat.B — Sources du droit, hiérarchie des normes et organisation administrative
🎯 Objectifs de la leçon
- Maîtriser la hiérarchie des normes juridiques en France
- Distinguer les différentes sources du droit public
- Comprendre l'organisation administrative de l'État
- Identifier les principaux actes administratifs et leur régime juridique
1. Les sources du droit public français
Le droit public régit les relations entre l'État, les personnes publiques et les citoyens. Il se distingue du droit privé par l'usage de prérogatives de puissance publique (pouvoir réglementaire, expropriations, etc.).
1.1 La Constitution du 4 octobre 1958
Texte fondamental de la Ve République, la Constitution organise les pouvoirs publics (Président, Gouvernement, Parlement, Conseil constitutionnel). Elle comprend également :
- Le Préambule de 1958, qui renvoie à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789
- Le Préambule de la Constitution de 1946 (droits économiques et sociaux)
- La Charte de l'environnement de 2004
L'ensemble forme le bloc de constitutionnalité, référence suprême de l'ordre juridique interne.
1.2 Le droit international et européen
- Traités et accords internationaux : supérieurs à la loi après ratification (art. 55 Constitution)
- Droit de l'Union européenne : règlements (d'application directe) et directives (nécessitent transposition)
- Convention EDH (Cour européenne des droits de l'Homme, Strasbourg) : garantit les droits fondamentaux
2. La hiérarchie des normes (pyramide de Kelsen)
| Rang |
Norme |
Exemple |
Contrôle |
| 1 |
Constitution + bloc de constitutionnalité |
Art. 14 DDHC : consentement à l'impôt |
Conseil constitutionnel |
| 2 |
Traités internationaux et droit UE |
Traité de Maastricht, directives TVA |
Conseil d'État / CJUE |
| 3 |
Lois organiques |
LOLF (loi organique relative aux lois de finances) |
Conseil constitutionnel |
| 4 |
Lois ordinaires |
Loi de finances annuelle (PLF) |
Conseil constitutionnel (QPC) |
| 5 |
Décrets (règlements) |
Décret d'application d'une loi fiscale |
Conseil d'État |
| 6 |
Arrêtés, circulaires |
Arrêté ministériel, circulaire DGFiP |
Tribunaux administratifs |
3. L'organisation administrative française
3.1 L'administration centrale
L'État central est organisé autour de ministères dirigés par des ministres. Chaque ministère dispose de directions générales chargées de l'élaboration des politiques publiques. La DGFiP relève du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
3.2 Les services déconcentrés
L'État exerce ses compétences dans les territoires via des services déconcentrés :
- Préfecture de région : DREAL, DRAAF, ARS, DIRECCTE…
- Préfecture de département : préfet représentant de l'État
- DRFiP / DDFiP : directions régionales et départementales des finances publiques
3.3 Les collectivités territoriales
| Niveau |
Collectivité |
Organe délibérant |
Organe exécutif |
| 1 | Commune | Conseil municipal | Maire |
| 2 | Département | Conseil départemental | Président du CD |
| 3 | Région | Conseil régional | Président du CR |
4. Les actes administratifs
4.1 Les actes unilatéraux
- Règlements : actes à portée générale et impersonnelle (décrets, arrêtés)
- Décisions individuelles : actes créant des droits ou obligations pour une personne déterminée
- Actes favorables vs actes de police (restrictions de libertés)
4.2 Les contrats administratifs
Ils se distinguent des contrats privés par :
- La présence d'au moins une personne publique
- Des clauses exorbitantes de droit commun (pouvoir de modification unilatérale, résiliation pour motif d'intérêt général)
- La compétence des tribunaux administratifs en cas de litige
⚠️ Point de vigilance : Le principe de légalité impose à l'administration d'agir conformément aux normes supérieures. Tout acte illégal peut être annulé par le juge administratif via un recours pour excès de pouvoir (REP).
5. Les principes généraux du droit administratif
- Principe de légalité : toute action administrative doit avoir une base légale
- Principe d'égalité : traitement identique des administrés dans des situations identiques
- Principe de continuité du service public : pas d'interruption arbitraire
- Principe de mutabilité : adaptation du service public aux besoins évolutifs
- Principe de neutralité : neutralité politique, religieuse et commerciale
📝 Exercice pratique
Classez ces actes dans la hiérarchie des normes : 1) La loi de finances rectificative 2024 · 2) Un arrêté du directeur d'une DDFiP · 3) La directive TVA européenne 2006/112/CE · 4) La LOLF du 1er août 2001
Réponse : Directive UE (rang 2) → LOLF (rang 3) → LFR (rang 4) → Arrêté DDFiP (rang 6)
