Leçon 1 — Réglementation ULM : Annexe II EASA, Cadre Français DGAC & 6 Classes
Statut réglementaire des ULM en France (Annexe II EASA — droit national), brevet par classe, arrêté 1991 modifié, circulaire DGAC.
Objectifs pédagogiques
- Comprendre pourquoi les ULM relèvent du droit national (Annexe II EASA) et non de la Part-FCL
- Identifier les 6 classes ULM et leurs caractéristiques définitoires
- Connaître les critères de définition d'un ULM (masse, vitesse de décrochage)
- Maîtriser les exigences réglementaires pour obtenir le brevet par classe
- Distinguer ULM biplace et monoplace et leurs règles spécifiques
1. Statut réglementaire des ULM en France
Les ULM français bénéficient d'un statut particulier : ils sont classés dans l'Annexe II du règlement EASA (UE) 2018/1139, qui exclut de la réglementation EASA les aéronefs « conçus ou modifiés à des fins de recherche ou d'expérimentation », les « aéronefs dont la conception est présentée comme historique » et les aéronefs dits « d'État membre » dès lors qu'ils ne participent pas à la circulation aérienne internationale commerciale.
En conséquence, les ULM relèvent du droit national français, encadré par :
- Arrêté du 24 juillet 1991 modifié (arrêté « ULM ») — définition et règles exploitation
- Circulaire DGAC n°03-63 — brevet pilote, conditions examens
- Arrêté du 11 avril 2012 — conditions emport passager
Selon la DGAC Direction Générale de l'Aviation Civile : « Les ULM sont des aéronefs motorisés, non soumis à certification de type, dont la conception simplifiée permet leur fabrication par le pilote lui-même ou par un constructeur, sous contrôle DGAC. » Source : ecologie.gouv.fr/ulm
2. Critères de définition d'un ULM
Un aéronef est classé ULM s'il respecte les conditions cumulatives suivantes (arrêté 1991 modifié art. 2) :
| Critère | Monoplace | Biplace |
|---|
| Masse à vide max | 175 kg (roue/fl) | 450 kg (roue) |
| Vitesse de décrochage max (VDEC) | 65 km/h (sauf paramoteur) | 65 km/h |
| Vitesse max en vol horizontal | — | 280 km/h |
| Énergie cinétique limite | 9 600 joules | — |
3. Les 6 classes ULM
| Classe | Nom | Caractéristiques principales |
|---|
| Classe 1 | Paramoteur | Aile souple (parachute ascensionnel), moteur portable ou en chariot |
| Classe 2 | Pendulaire biplace à voile souple | Aile delta, cabine suspendue, pilotage par transfert de poids |
| Classe 3 | Multiaxe (3-axes) | Avion simplifié (ailerons, gouverne de profondeur et de direction), le plus courant |
| Classe 4 | Autogyre | Rotor libre non motorisé + propulsion tractée, décollage très court |
| Classe 5 | Hélicoptère ULM | Rotor motorisé, décollage vertical, MTOM ≤ 450 kg |
| Classe 6 | Dirigeable ULM | Enveloppe à gaz (hélium), motorisé, non libre |
4. Le brevet de pilote ULM — conditions
Contrairement au PPL, le brevet ULM est délivré par la DGAC mais instruit par les associations fédérées à la FFPLUM (Fédération Française de Planeur Ultra-Léger Motorisé) ou la FFA. Il est national (non reconnu EASA) mais peut être converti en LAPL sous conditions.
- Âge minimum : 15 ans pour vol solo ; 14 ans avec autorisation parentale
- Visite médicale : certificat médical établi par médecin généraliste ou AME (moins contraignant que Classe 2 EASA)
- Formation : dans un club affilié FFPLUM ou centre agréé DGAC
- Heures de vol : variable selon classe (généralement 15-20h dont 5h solo)
- Examen théorique : 40 questions seuil 75%
- Examen pratique : avec instructeur examinateur agréé par classe
Parcours type pour le brevet multiaxe (Classe 3)
- Adhésion club affilié FFPLUM
- Visite médicale médecin généraliste ou AME
- Formation théorique (10-15 sessions)
- Formation pratique : 15-20h avec instructeur FI/ULM
- Premier vol solo (après ~8h en double commande)
- Examen théorique 40Q sur Alphatango ou via la FFPLUM
- Épreuve pratique : vol de contrôle avec examinateur agréé
- Dépôt dossier DGAC → brevet délivré
Coût moyen (France 2026) : 3 500 – 5 500 € formation complète multiaxe.
5. Emport passager — conditions
Le pilote ULM biplace souhaitant embarquer un passager doit :
- Détenir le brevet biplace pour la classe concernée
- Avoir effectué au moins 20 heures de vol en tant que commandant de bord sur la classe
- Avoir réalisé 5 décollages et atterrissages en solo dans les 90 jours précédents
- Avoir suivi la formation « biplace » homologuée FFPLUM
⚠ Transport rémunéré interdit : le brevet ULM ne permet PAS le transport rémunéré de passagers. Pour encaisser de l'argent (vol découverte, baptême de l'air commercial), il faut une licence de pilote professionnel (CPL/A minimum) et un avion certifié.
6. Synthèse — points-clés à retenir
- ULM = Annexe II EASA → droit national français (DGAC)
- Critères ULM : masse à vide ≤ 175/450 kg + Vdec ≤ 65 km/h
- 6 classes : paramoteur (1), pendulaire (2), multiaxe (3), autogyre (4), hélico (5), dirigeable (6)
- Brevet ULM : 15 ans, visite MG, 15-20h vol, 40Q examen
- Emport passager : 20h CDB + 5 décollages/atterrissages/90j
- Transport rémunéré ULM = interdit, CPL/A requis
Pour aller plus loin
