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Leçon 2 — Analyse environnementale, DEE, bilan carbone GHG Protocol, ICPE et arrêté préfectoral

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Leçon 2 — Analyse environnementale et conformité réglementaire

DEE, bilan carbone, ICPE, arrêté préfectoral, GEREP.

Objectifs de la leçon

  • Conduire une analyse environnementale exhaustive (eau, air, sol, déchets, énergie, biodiversité)
  • Renseigner la DEE (Déclaration Émissions/Effluents) et la GEREP
  • Calculer un bilan carbone ADEME / Bilan GES (article L229-25)
  • Comprendre la nomenclature ICPE et les régimes A/E/D
  • Identifier les composantes d\'un arrêté préfectoral d\'autorisation

1. Analyse environnementale exhaustive

L\'analyse environnementale couvre 6 compartiments :

CompartimentAspectsIndicateurs
AirCO₂, COV, NOx, SO₂, particules PM10/2.5kg/an, mg/Nm³
EauConsommation, rejets DCO, DBO5, MES, métauxm³/an, mg/L
SolPollutions historiques, infiltrationsDiagnostic ICPE article R512-39-1
DéchetsDND, DI, DD, DEEEtonnes/an, BSD pour DD
ÉnergieÉlectricité, gaz, fioul, vapeurkWh/an, MWh PCI
BiodiversitéZones Natura 2000, ZNIEFF, espèces protégéesÉtudes impact

2. DEE et GEREP (France)

La Déclaration Émissions/Effluents (D.E.E.) est aujourd\'hui dématérialisée via la plateforme GEREP (Gestion Électronique du Registre des Émissions Polluantes) du ministère de la Transition Écologique. Annuelle, obligatoire pour les ICPE soumises à autorisation et certaines installations soumises à enregistrement.

DomaineSeuil de déclaration GEREP
CO₂> 100 000 tonnes/an (ou ETS)
NOx> 100 tonnes/an
DCO eau> 50 tonnes/an
Déchets dangereux> 2 tonnes/an (suivi BSD)
Source : GEREP — declarationpollution.developpement-durable.gouv.fr · Arrêté du 31 janvier 2008 modifié.

3. Bilan Carbone et Bilan GES

Trois méthodes principales en France :

MéthodePérimètreObligation
Bilan GES réglementaire (article L229-25)Scopes 1+2 obligatoires + Scope 3 recommandé> 500 salariés FR métropole, > 250 outre-mer
Bilan Carbone® ADEMEScopes 1+2+3Volontaire, méthode complète
GHG ProtocolScopes 1+2+3Volontaire, standard international

Calcul Scope 1 d\'une PME industrielle 80 salariés

Données 2025 :

  • Gaz naturel chaudière : 1 200 MWh PCS
  • Gasoil flotte : 25 000 litres
  • Recharge R410A clim : 12 kg

Facteurs émission Base Carbone ADEME 2026 :

  • Gaz naturel : 0,205 kgCO₂eq/kWh PCS → 1 200 000 × 0,205 = 246 tCO₂eq
  • Gasoil : 2,67 kgCO₂eq/L → 25 000 × 2,67 = 66,75 tCO₂eq
  • R410A PRG=2 088 → 12 × 2,088 = 25,06 tCO₂eq

Total Scope 1 = 337,8 tCO₂eq/an. Soit ~4,2 tCO₂eq/salarié — au-dessus de la médiane PME industrielle FR (3,5).

4. ICPE — Installations Classées pour la Protection de l\'Environnement

Le système français des ICPE, codifié au Livre V du Code de l\'environnement (articles L511-1 et suivants), classe les installations industrielles selon leur impact environnemental. Plus de 500 000 ICPE recensées en France (DREAL).

RégimeSeuilProcédure
A — AutorisationHaut risque (Seveso, IED)Dossier complet, enquête publique, arrêté préfectoral d\'autorisation, inspection régulière
E — EnregistrementMoyen risque, prescriptions standardiséesDossier simplifié, arrêté préfectoral d\'enregistrement (8 mois)
D — DéclarationFaible risqueDéclaration en ligne, prescriptions générales
DC — Déclaration ContrôleFaible+contrôle périodique 5 ansDéclaration + contrôle par organisme agréé

Exemples nomenclature ICPE 2024

  • 1432 : Stockage liquides inflammables — A si > 1000 m³, E si 100-1000 m³, D si 10-100 m³
  • 2910 : Combustion (chaudières) — A si > 20 MW, DC si 2-20 MW, D si 0,1-2 MW
  • 2521 : Centrale d\'enrobage à chaud — A toujours
  • 3110 : Combustion installations > 50 MW (IED Directive)

5. Arrêté préfectoral d\'autorisation

Document juridique délivré par le Préfet pour une ICPE de régime A. Contient typiquement :

  1. Identité exploitant et site
  2. Activités autorisées et capacités
  3. Prescriptions techniques (VLE bruit, rejets aqueux, atmosphériques)
  4. Surveillance et auto-contrôles
  5. Périodicités de déclarations et reportings
  6. Garanties financières (article L516-1)
  7. Conditions de remise en état du site (article R512-39-1)
NC majeure fréquente : l\'exploitant a dépassé une VLE (Valeur Limite d\'Émission) sans déclaration au préfet. Article L173-2 Code de l\'environnement = délit, sanction pénale jusqu\'à 75 000 € amende + 1 an emprisonnement.

6. Directive IED 2010/75/UE

La directive IED (Industrial Emissions Directive 2010/75/UE) impose les Meilleures Techniques Disponibles (MTD ou BREF) à ~50 000 installations européennes. Les BREF sont des documents de référence rédigés par l\'EIPPCB (Séville) — exemple : BREF Large Combustion Plants (LCP), BREF Surface Treatment of Metals (STM).

7. Synthèse

  • Analyse environnementale couvre 6 compartiments (Air/Eau/Sol/Déchets/Énergie/Biodiversité)
  • DEE/GEREP = déclaration annuelle obligatoire FR pour ICPE A
  • Bilan GES > 500 salariés tous les 4 ans (article L229-25)
  • ICPE 4 régimes : A (autorisation), E (enregistrement), D, DC
  • Arrêté préfectoral = colonne vertébrale des prescriptions techniques
  • Directive IED + BREF = MTD imposées aux grandes installations

Pour aller plus loin

8. Étude de cas — ICPE Seveso seuil haut (raffinerie pétrolière)

Une raffinerie pétrolière (1 200 salariés, débit 7 Mt/an) est classée ICPE-A Seveso seuil haut (Directive 2012/18/UE). Voici les obligations spécifiques :

Obligation Seveso seuil hautDétail
Étude de Dangers (EDD)Documentaire ~500-2000 pages, mise à jour tous les 5 ans, identifiant scénarios accidents majeurs (explosion, BLEVE, UVCE)
Plan d'Opération Interne (POI)Organisation interne pour gestion crise, exercices annuels
Plan Particulier d'Intervention (PPI)Plan préfectoral pour zone autour du site, exercices triennaux
Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)Servitudes urbanisme autour de l'installation (rayons 200 m à 2 km)
Système de gestion de la sécurité (SGS)Doc opérationnel, audit interne, formation, RETEX incidents
Inspection DREAL1-2 fois par an minimum sur site, plus inspections inopinées
Garanties financièresArticle L516-1 — cautions/garanties pour remise en état
Information du publicCSS (Commission de Suivi de Site), tous les 3 ans

Sources des données réglementaires Seveso

  • Directive 2012/18/UE (Seveso III, abrogeant 96/82/CE Seveso II)
  • Code Environnement articles L515-32 à L515-42
  • Arrêté du 26 mai 2014 modifiant Seveso III en droit français
  • Liste des sites Seveso France : georisques.gouv.fr

En France : 1 300 sites Seveso seuil bas + seuil haut (2024). Dont ~700 seuil haut. Coût conformité Seveso seuil haut : 1-5 M€ d'investissement initial + 200-800 k€/an entretien et exercices.

9. Référentiels environnementaux internationaux complémentaires

RéférentielÉmetteurPérimètre
ISO 14001:2015ISOSME mondial certifiable
ISO 14064 (1, 2, 3)ISOQuantification GES (équivalent GHG Protocol)
ISO 14067ISOEmpreinte carbone produit
ISO 14001-Compatible EMASUEEco-Management and Audit Scheme — règlement (CE) 1221/2009
ISO 50001ISOÉnergie (Energy Management System)
ISO 14046ISOWater footprint (empreinte eau)
ISO 26000ISORSE — guide non certifiable
SBTi (Science Based Targets)WRI + WWF + CDP + UN Global CompactObjectifs alignés Accord Paris 1,5°C
CDPCDP (UK)Plateforme reporting climat investisseurs
TCFDFinancial Stability BoardTask Force on Climate-related Financial Disclosures
CSRDUE Directive 2022/2464Corporate Sustainability Reporting Directive
EU TaxonomyUE Règlement 2020/852Classification activités durables

10. CSRD — La nouvelle obligation européenne 2024-2028

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD, directive 2022/2464/UE) remplace progressivement la NFRD (Non-Financial Reporting Directive). Calendrier d'application :

AnnéeEntreprises concernéesPremière publication
2024Grands groupes > 500 salariés (déjà NFRD)2025 (exercice 2024)
2025Autres grandes entreprises > 250 salariés ou bilan 25 M€ ou CA 50 M€2026
2026PME cotées (sauf micro)2027
2028Filiales européennes des entreprises non-UE > 150 M€ CA UE2029

CSRD impose la publication des ESRS (European Sustainability Reporting Standards) couvrant climat, pollution, eau, biodiversité, économie circulaire, force de travail, communautés, conduite des affaires. Approche en double matérialité : impacts entreprise → environnement ET environnement → entreprise.

11. Synthèse étendue analyse environnementale

  • Compartiments : Air / Eau / Sol / Déchets / Énergie / Biodiversité
  • GEREP = déclaration annuelle obligatoire ICPE-A FR
  • Bilan GES L229-25 : > 500 salariés FR métropole, tous les 4 ans
  • ICPE : 4 régimes A/E/D/DC, ~500 000 ICPE FR, 1 300 Seveso
  • Seveso seuil haut : EDD + POI + PPI + PPRT + garanties + CSS
  • CSRD 2024-2028 : ESRS, double matérialité, ~50 000 entreprises EU concernées
  • Référentiels complémentaires : ISO 14064/067, EMAS, ISO 50001, SBTi, TCFD

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