Leçon 1 — Règlement UE 2019/947 : Catégories Open, Specific, Certified & Classes Drones
Cadre juridique européen des drones, classes C0 à C6, immatriculation Alphatango, catégories Open/Specific/Certified.
Objectifs pédagogiques
- Maîtriser la structure du règlement (UE) 2019/947 et ses trois catégories d'exploitation
- Identifier les classes de drones C0 à C6 et leurs conditions de vol
- Réaliser l'immatriculation sur Alphatango (obligatoire dès 250g ou avec caméra)
- Distinguer les obligations de l'opérateur UAS et du pilote distant
- Localiser les zones de vol sur les outils Geoportail / DGAC UAS Map
1. Le règlement (UE) 2019/947 — vue d'ensemble
Adopté par l'EASA et entré en vigueur le 31 décembre 2020, le règlement (UE) 2019/947 harmonise les règles d'exploitation des drones dans toute l'Union européenne. Il est complété par le règlement (UE) 2019/945 qui définit les exigences techniques des drones (classes C0-C6).
Selon l'EASA (European Union Aviation Safety Agency) : « Le règlement (UE) 2019/947 établit les règles et procédures pour l'exploitation des aéronefs sans équipage à bord, y compris pour la compétence et la responsabilité des opérateurs et des pilotes distants. » Source : easa.europa.eu/drones
2. Les 3 catégories d'exploitation
| Catégorie | Risque | Conditions | Démarche |
|---|
| Open (Ouverte) | Faible | VLOS, altitude ≤ 120 m, zones autorisées | Enregistrement + certificat de compétence en ligne |
| Specific (Spécifique) | Moyen | BVLOS ou zones peuplées ou altitude > 120 m | Autorisation DGAC ou STS déclaré |
| Certified (Certifiée) | Élevé | Transport de personnes, matières dangereuses, drones > 25 kg | Certification DGAC + opérateur UAS.LUC |
3. Classes de drones C0 à C6
| Classe | Masse | Catégorie Open |
|---|
| C0 | < 250 g | A1 — pas d'immatriculation sauf caméra |
| C1 | 250 g - 900 g | A1 |
| C2 | 900 g - 4 kg | A2 |
| C3 | 4 - 25 kg | A3 |
| C4 | 4 - 25 kg | A3 (sans mode automatique) |
| C5/C6 | Variable | Specific (STS-01/02 uniquement) |
4. Immatriculation Alphatango
La plateforme Alphatango (alphatango.aviation-civile.gouv.fr) est le guichet unique DGAC pour :
- Enregistrement de l'opérateur UAS : obligatoire dès que le drone pèse ≥ 250 g ou si le drone de moins de 250 g est équipé d'une caméra ou d'un capteur
- Certificat de compétence A1/A3 : QCM 40 questions en ligne (délivré immédiatement)
- Déclaration de vol en zones spécifiques
- Obtention du numéro d'enregistrement UAS à apposer sur le drone
Étapes pour voler légalement en catégorie Open A1
- Créer un compte sur alphatango.aviation-civile.gouv.fr
- Enregistrer votre opérateur UAS (entreprise ou particulier)
- Passer l'examen A1/A3 en ligne (40Q — pas de temps limité)
- Télécharger votre certificat de compétence et numéro UAS
- Apposer le numéro UAS sur le drone
- Vérifier les zones de vol sur la carte interactive DGAC (alphatango map)
- Voler en respectant les règles Open A1 (VLOS, 120 m max, zones habitées sous conditions)
5. VLOS vs BVLOS
- VLOS (Visual Line Of Sight) : le pilote voit le drone à l'œil nu en permanence (catégorie Open)
- EVLOS (Extended VLOS) : observateurs interposés (autorisé sous conditions)
- BVLOS (Beyond VLOS) : vol hors vue directe, catégorie Specific uniquement, autorisation DGAC requise
⚠ Sanctions non-respect drone : vol sans enregistrement = jusqu'à 75 000 € d'amende + 1 an de prison (Code des transports L6232-4). Vol en zone interdite (aéroport, centrale nucléaire, bâtiments gouvernementaux) = flagrant délit traité par la police. Les drones peuvent être saisis et détruits.
6. Zones de vol et outils cartographiques
- Carte DGAC UAS sur Alphatango : zones autorisées, restreintes, interdites en temps réel
- Geoportail IGNF (geoportail.gouv.fr) : couches zones drones, centrales nucléaires, aérodromes
- DJI Fly Safe : application DJI intégrant zones de restriction (ne remplace pas la carte officielle)
- Airspace Link / Kittyhawk : outils tiers compatibles U-space
7. Synthèse — points-clés à retenir
- Règlement (UE) 2019/947 : 3 catégories Open / Specific / Certified
- Open = VLOS ≤ 120 m zones autorisées, pas de risque élevé
- Immatriculation Alphatango obligatoire dès 250 g (ou caméra)
- C0 (<250g) → A1 ; C1 (250g-900g) → A1 ; C2 (900g-4kg) → A2 ; C3/C4 → A3
- Sanctions : jusqu'à 75 000 € amende + 1 an prison
Pour aller plus loin
7. Identification à distance (Remote ID) — obligation 2023
Depuis le 1er janvier 2023, tout drone de classe C1 et au-delà doit être équipé d'un système de Remote ID (identification à distance). Ce système diffuse en temps réel :
- L'identifiant unique de l'opérateur UAS (numéro Alphatango)
- La position GPS du drone (latitude, longitude, altitude)
- La position de décollage
- Le cap et la vitesse du drone
La diffusion s'effectue via Wi-Fi Beacon ou Bluetooth 5, lisible par les autorités avec un smartphone. Les drones C0 (< 250g sans caméra) en sont exemptés.
7.1 Contrôle et sanction Remote ID
La police, la gendarmerie et les agents DGAC peuvent contrôler le Remote ID de tout drone en vol via l'application officielle DGAC Drones. Un drone sans Remote ID conforme en vol est passible d'une amende administrative immédiate et de la mise à terre du drone.
8. Zones U-Space — fonctionnement en France
Les zones U-Space (définies par le règlement (UE) 2021/664) sont des espaces aériens à faible altitude gérés numériquement pour intégrer le trafic drone au trafic aérien habité. En France, les premières zones U-Space opérationnelles ont été déployées autour de Paris et Lyon en 2024.
| Zone U-Space | Services actifs | Obligation |
|---|
| Autour CDG / Orly | U1+U2+U3 | Déclaration vol + Remote ID obligatoire |
| Paris Centre | U1+U2 | Autorisation préalable DGAC |
| Zones rurales standard | U1 | Enregistrement Alphatango |
9. Cas particuliers : drones de loisir antérieurs au règlement
Les drones achetés avant le 1er janvier 2021 (dits « drones héritage ») peuvent continuer à voler selon un régime transitoire, classés en catégorie spéciale « ancienne réglementation ». Ils doivent néanmoins être enregistrés sur Alphatango et respecter les zones de vol.
Selon la DGAC : « Les drones dits legacy bénéficient de dispositions transitoires jusqu'au 31 décembre 2025 pour certaines classes de masse. Au-delà, la conformité aux classes C0-C4 sera exigée ou le vol sera interdit. » Source : alphatango.aviation-civile.gouv.fr
💡 Vérification rapide : avant tout vol, ouvrez l'application Alphatango ou Carte DGAC UAS sur mobile pour vérifier en temps réel si votre zone est autorisée, restreinte ou interdite. L'application intègre les NOTAM drone et les zones U-Space actives.
