Le règlement européen 561/2006 est LE texte fondamental du métier. Il définit les temps maximaux de conduite et minimaux de repos. Les infractions sont sanctionnées par contraventions de 4e classe.
Le Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 harmonise dans toute l'Union européenne les règles relatives aux durées de conduite, aux pauses et aux temps de repos des conducteurs effectuant des transports de marchandises (PTAC > 3,5 t) ou de voyageurs (> 9 places). Il a remplacé l'ancien règlement 3820/85 et s'applique à tous les États membres de l'UE + les pays AETR (Accord Européen sur les Transports Routiers : Suisse, Norvège, Russie, Turquie, etc.).
Le règlement est complété par le Règlement (UE) n° 165/2014 qui régit spécifiquement le chronotachygraphe, et par le Paquet Mobilité I (2020) qui a introduit le tachygraphe digital intelligent 2e génération obligatoire pour tous les véhicules neufs depuis le 21 août 2023.
La durée de conduite journalière ne peut excéder :
La durée de conduite hebdomadaire ne peut excéder 56 heures par semaine civile (lundi-dimanche), et la durée totale cumulée sur deux semaines consécutives ne peut excéder 90 heures.
| Période | Maximum | Dérogation |
|---|---|---|
| Conduite journalière | 9 h | 10 h × 2 fois/semaine |
| Conduite hebdomadaire | 56 h | aucune |
| Conduite bi-hebdomadaire | 90 h sur 2 sem. | aucune |
L'article 7 impose qu'après 4h30 de conduite continue ou cumulée, le conducteur observe une pause d'au moins 45 minutes, sauf s'il prend un temps de repos. Cette pause peut être fractionnée en 2 périodes : 15 minutes puis 30 minutes (dans cet ordre obligatoirement). Pendant la pause, le conducteur ne doit effectuer aucune autre activité considérée comme travail (chargement, manutention, paperasse).
Le conducteur doit prendre un repos quotidien dans les 24 heures suivant la fin du précédent repos quotidien ou hebdomadaire. Deux modalités :
Le conducteur doit prendre un repos hebdomadaire au plus tard après 6 périodes de 24 heures consécutives. Deux modalités :
Sur 2 semaines consécutives, le conducteur doit prendre au moins 2 repos hebdomadaires, dont au moins un repos normal de 45h. Depuis le Paquet Mobilité I (2020), le repos hebdomadaire normal ne peut être pris dans le véhicule : il doit l'être dans un hébergement approprié (hôtel, domicile) à la charge de l'employeur.
Le chronotachygraphe (souvent simplement appelé "chrono") est l'appareil de contrôle qui enregistre en temps réel les temps de conduite, de repos, de pause et de travail du conducteur, ainsi que la vitesse et la distance parcourue par le véhicule. Il est obligatoire sur tous les véhicules de transport > 3,5 t et > 9 places.
| Génération | Période | Caractéristiques |
|---|---|---|
| Analogique (disque) | Avant mai 2006 | Disque papier 24h, stylet, falsifiable |
| Digital 1re génération | 2006-2019 | Carte conducteur à puce, données 28 jours |
| Smart Tacho 1 (DSRC) | 2019-2023 | DSRC + GNSS (géolocalisation) + ITS |
| Smart Tacho 2 (V2) | Depuis août 2023 | Enregistre passages de frontières, OSNMA |
Le DSRC (Dedicated Short Range Communications) est une technologie de communication sans fil à courte portée (5,8 GHz) permettant aux forces de contrôle (Gendarmerie, DREAL, douanes) d'interroger à distance le tachygraphe d'un PL en mouvement (jusqu'à 100 m) pour détecter d'éventuelles manipulations ou anomalies, et ce sans même arrêter le véhicule. C'est l'innovation majeure du Smart Tachograph imposée par le Règlement UE 165/2014.
Chaque conducteur PL/SPL doit être titulaire d'une carte conducteur à puce personnelle, délivrée en France par Chronoservices (filiale de l'Imprimerie Nationale), valable 5 ans, coût 62 €. Cette carte stocke 28 jours d'activité et doit être déchargée régulièrement par l'employeur (obligatoire au moins tous les 28 jours pour la carte, tous les 90 jours pour la mémoire du véhicule).
Le tachygraphe enregistre 4 types d'activité que le conducteur sélectionne via les boutons de mode :
Les infractions au RSE 561/2006 sont classées par le Code de la route français (articles R317-1 à R317-26) en 4 niveaux de gravité : mineures, sérieuses, très sérieuses et les plus sérieuses. Les amendes sont des contraventions de 4e classe (135 € forfaitaires) avec souvent un doublement automatique appliqué à l'employeur (responsabilité conjointe).
| Infraction | Sanction conducteur | Sanction employeur |
|---|---|---|
| Dépassement conduite 9h (jusqu'à +1h) | 135 € (mineure) | 135 € |
| Dépassement conduite 10h (jusqu'à +2h) | 750 € (sérieuse) | 1 500 € |
| Repos quotidien réduit < 9h | 1 500 € (très sérieuse) | 3 000 € |
| Manipulation chronotachygraphe | 30 000 € + 1 an prison | 75 000 € + immobilisation |
| Catégorie | Règle | Valeur exacte | Dérogations |
|---|---|---|---|
| Conduite | Pause après conduite continue | 45 min après 4h30 max | Fractionnée : 15 min + 30 min (dans cet ordre) |
| Durée journalière normale | 9 heures | Extensible à 10h max 2×/semaine | |
| Durée hebdomadaire | 56 heures max | — | |
| Durée bi-hebdomadaire | 90 heures max (2 semaines) | — | |
| Repos quotidien | Repos normal | 11 heures consécutives | — |
| Repos réduit | 9 heures consécutives | Max 3 fois entre 2 repos hebdomadaires | |
| Repos fractionné | 3h + 9h (dans cet ordre) | Total = 12h — uniquement véhicule seul | |
| Repos hebdomadaire | Repos normal | 45 heures consécutives | — |
| Repos réduit | 24 heures consécutives | Compensation dans les 3 semaines suivantes | |
| Compensation | Récupération repos hebdomadaire réduit | Accolée à un repos ≥ 9h | Avant fin 3e semaine suivante |
| Infraction | Catégorie | Amende | Sanction complémentaire |
|---|---|---|---|
| Dépassement conduite journalière < 33% | 2e classe | 90 € | — |
| Dépassement conduite journalière 33–50% | 4e classe | 375 € | Possible immobilisation |
| Dépassement conduite journalière > 50% | 5e classe | 750 € | Immobilisation + suspension permis possible |
| Non-respect pause 45 min (< 15 min) | 3e classe | 135 € | — |
| Non-respect repos quotidien < 33% | 4e classe | 375 € | — |
| Non-respect repos quotidien > 33% | 5e classe | 750 € | Immobilisation obligatoire |
| Absence carte conducteur au départ | 3e classe | 135 € | — |
| Manipulation frauduleuse tachygraphe | Délit | 30 000 € | 2 ans d'emprisonnement + suspension permis |
| Non-présentation données 28 jours | 4e classe | 375 € | — |
| Dépassement masse totale > 5% | 4e classe | 375 € | Immobilisation jusqu'à désengagement |
« En 2023, les agents DREAL ont effectué 213 000 contrôles de véhicules PL sur les routes françaises. Le taux d'infraction RSE est de 12,4 %. Les entreprises en infraction répétée sont inscrites au registre national des transports et risquent la suspension de leur licence. »
| Aspect | Détail |
|---|---|
| Validité | 5 ans à compter de la date de délivrance |
| Renouvellement | Demande à effectuer 2 mois avant expiration (délai de traitement préfecture) |
| Coût | 32 € (timbre fiscal dématérialisé sur timbres.impots.gouv.fr) |
| Perte ou vol | Déclaration obligatoire à la préfecture dans les 7 jours calendaires |
| Délai remplacement | 15 jours ouvrés — pendant ce temps, conduite autorisée avec déclaration de perte |
| Capacité mémoire | Stockage des données des 28 derniers jours calendaires |
| Lecture données | Par le conducteur lui-même (logiciel DigiTacho, DRVR) et par les agents de contrôle (via DSRC ou clé USB) |
| Activités enregistrées | Conduite, Disponibilité, Repos, Travail (autre), Pause |
| Caractéristique | Tachygraphe analogique | Tachygraphe numérique | Smart Tacho V2 (2023) |
|---|---|---|---|
| Support d'enregistrement | Disque papier 24h | Carte conducteur + mémoire interne | Carte conducteur + mémoire interne + satellite GNSS |
| Durée stockage mémoire | 28 jours sur disques | 365 jours en mémoire unité | 365 jours + localisation GPS intégrée |
| Téléchargement à distance | Non | Via USB ou DSRC (Dedicated Short Range Communication) | DSRC + liaison satellite temps réel |
| Obligation légale | Véhicules mis en service avant 1er mai 2006 | Véhicules neufs 2006-2018 | Obligatoire sur tous véhicules neufs depuis août 2023 |
| Détection fraude | Faible (coupure disque possible) | Horodatage sécurisé | Satellite + enregistrement carrefours = infalsifiable |
Les principaux constructeurs (Stoneridge SE5000, Continental VR2400, Siemens VDO DTCO 3.0) ont des menus similaires :
L'application DRVR (disponible iOS et Android) permet au conducteur de :
| Autorité | Compétence | Pouvoirs |
|---|---|---|
| DREAL / DRIEAT | Contrôle social (RSE), masse/dimensions, documents de transport | Immobilisation administrative, mise en fourrière, consignation d'amende |
| Gendarmerie Nationale | Contrôle routier général, RSE, ADR, douane | Interpellation, rétention permis, immobilisation |
| Police Nationale | Zones urbaines, autoroutes péages | Contraventions, immobilisation, PV |
| Douanes | Transport international, cabotage, T1/TIR | Consignation marchandises, fouille véhicule |
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