Le cadre légal français de la sécurité incendie : arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP), arrêté du 30 décembre 2011 modifié (formation SSIAP) et Code de la Construction et de l'Habitation (CCH).
La sécurité incendie dans les bâtiments accueillant du public en France repose sur un édifice législatif et réglementaire dense, hérité notamment du grand incendie du Bazar de la Charité (1897, 126 morts) et du Nouvel Hôtel Dieu (1772). L'objectif est d'assurer la protection des personnes avant celle des biens.
« Les établissements recevant du public doivent être conçus, construits, aménagés et exploités de manière à permettre, en cas de sinistre, l'évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants. »
— Article R143-3 du Code de la Construction et de l'Habitation
Un Établissement Recevant du Public est défini à l'article R143-2 du CCH comme « tout bâtiment, local et enceinte dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non ». Le périmètre est volontairement large : un magasin, un cinéma, une école, un hôpital, un restaurant, une discothèque, une bibliothèque, un musée, une gare ou une mairie sont tous des ERP.
| Lettre | Type d'établissement | Exemples concrets |
|---|---|---|
| J | Structures d'accueil pour personnes âgées et handicapées | EHPAD, foyers de vie |
| L | Salles d'auditions, conférences, réunions, spectacles, usages multiples | Théâtres, salles de concert, salles polyvalentes |
| M | Magasins de vente, centres commerciaux | Carrefour, Westfield, FNAC |
| N | Restaurants et débits de boissons | Brasserie, fast-food, bar |
| O | Hôtels et pensions de famille | Ibis, Mercure, gîtes labellisés |
| P | Salles de danse et salles de jeux | Discothèques, casinos, escape games |
| R | Établissements d'enseignement, colonies de vacances | Écoles, collèges, lycées, universités, crèches |
| S | Bibliothèques, centres de documentation | Médiathèques, BnF, BPI |
| T | Salles d'expositions à vocation commerciale | Foires-expos, salons (Porte de Versailles) |
| U | Établissements de soins | Hôpitaux, cliniques, CHU |
| V | Établissements de culte | Églises, mosquées, synagogues, temples |
| W | Administrations, banques, bureaux | Mairies, agences bancaires, tours de bureaux |
| X | Établissements sportifs couverts | Gymnases, piscines, salles de fitness |
| Y | Musées | Louvre, Orsay, Pompidou |
S'ajoutent des types spéciaux : PA (établissements de plein air, stades), CTS (chapiteaux, tentes, structures), SG (structures gonflables), OA (hôtels-restaurants d'altitude), REF (refuges de montagne), PS (parcs de stationnement couverts) et GA (gares).
| Catégorie | Effectif (public + personnel) | Présence obligatoire SSIAP |
|---|---|---|
| 1re | Plus de 1 500 personnes | Oui (service permanent) |
| 2e | De 701 à 1 500 personnes | Souvent (selon type) |
| 3e | De 301 à 700 personnes | Variable selon type |
| 4e | Jusqu'à 300 personnes (au-dessus du seuil 5e) | Non en règle générale |
| 5e | Sous les seuils définis à l'article GN1 (ex. M : 200/100/50) | Non, mais consignes obligatoires |
Les ERP des quatre premières catégories sont dits du "1er groupe", soumis aux dispositions générales et particulières. Les ERP de 5e catégorie (2e groupe) bénéficient d'un régime allégé, sauf pour les ERP de type J, U et O qui restent soumis à un régime renforcé.
Pour mémoriser les types ERP les plus fréquents en examen : « MMM RUNNERS » = Magasins, Musée(Y), Mairie(W), Restaurant(N), Urgences(U), Nuit(O hôtel), Nightclub(P), Enseignement(R), Récréatif(L), Sport(X).
Définis aux articles R146-3 et R146-4 du CCH, les IGH sont soumis à un régime distinct, plus contraignant, fixé par l'arrêté du 30 décembre 2011 (règlement de sécurité IGH). Un IGH se caractérise par sa hauteur entre le niveau du sol accessible aux engins de secours et le plancher bas du dernier niveau accueillant des personnes.
| Classe IGH | Destination | Seuil de hauteur |
|---|---|---|
| GHA | Habitation | > 28 m |
| GHO | Hôtels | > 50 m |
| GHR | Enseignement | > 50 m |
| GHS | Archives | > 50 m |
| GHU | Sanitaire (hôpitaux) | > 50 m |
| GHW1 / GHW2 | Bureaux | 28 à 50 m / > 50 m |
| GHZ | Usage mixte | > 50 m |
| ITGH | Immeuble de Très Grande Hauteur | > 200 m |
Particularité majeure : tout IGH doit disposer d'un Poste Central de Sécurité (PCS) tenu en permanence (24h/24, 365 jours/an) par un SSIAP 3 minimum assisté d'au moins trois SSIAP 1 (R146-22 et règles règlement IGH).
Créés par l'arrêté du 2 mai 2005 et refondus par l'arrêté du 30 décembre 2011, les diplômes SSIAP remplacent les anciens diplômes IGH-1/IGH-2/IGH-3 et ERP-1/ERP-2/ERP-3. Ils sont délivrés par des centres de formation agréés par les préfectures (liste publique consultable sur le site du ministère de l'Intérieur).
L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2011 fixe les prérequis stricts pour se présenter à un examen SSIAP :
Exercer une mission de sécurité incendie sans carte professionnelle CNAPS en cours de validité expose à une amende de 45 000 € et 3 ans d'emprisonnement (art. L617-1 du Code de la sécurité intérieure). L'employeur encourt les mêmes sanctions s'il fait travailler un agent non titulaire.
Un centre commercial de catégorie 1 (effectif déclaré : 4 200 personnes) doit déterminer la composition réglementaire de son service sécurité incendie permanent.
Solution : pour un ERP de type M de 1re catégorie, l'article MS46 du règlement de sécurité ERP impose au minimum 1 SSIAP 2 (chef d'équipe) + 3 SSIAP 1 (agents) en permanence pendant la présence du public, et un SSIAP 3 (chef de service) joignable. Pour 4 200 personnes, l'effectif minimum sera renforcé : la commission de sécurité peut exiger 5 à 8 SSIAP 1 en équipe.
La sécurité incendie en France s'articule autour de trois textes majeurs : le CCH (articles R143 et R146), l'arrêté du 25 juin 1980 pour les ERP et l'arrêté du 30 décembre 2011 pour les IGH et la formation SSIAP. Tout candidat doit maîtriser la classification ERP (14 types, 5 catégories), la distinction ERP/IGH (seuil 28 m/50 m) et la hiérarchie des trois niveaux SSIAP. L'admission à l'examen suppose la détention de la carte CNAPS, du SST en cours et d'un certificat d'aptitude médicale.
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