🍁 ITAG Canada · Sécurité privée
Leçon 2 — Permis BSP Québec : 70 heures de formation
Programme officiel, organismes reconnus, examen et procédure de demande.
🎯 Objectifs
- Détailler le programme officiel 70 h imposé par l'art. 35 LSP.
- Identifier les organismes reconnus par le BSP (recognized training providers).
- Décrire la procédure de demande BSP (frais 215 CAD, PIM, photo).
- Connaître les caractéristiques de l'examen BSP (50 QCM, 60 %).
- Maîtriser les motifs de refus et la procédure de contestation (révision).
1. Le programme officiel 70 heures
"Le titulaire d'un permis d'agent doit avoir suivi avec succès la formation prescrite par règlement du gouvernement." — LSP art. 35
Le Règlement sur la formation minimale requise pour la délivrance d'un permis fixe à 70 heures la durée obligatoire pour la catégorie gardiennage. Le programme est structuré en 6 modules :
| Module | Contenu | Heures |
|---|
| 1. Déontologie & communication | Code BSP, comportement éthique, communication client | 12 h |
| 2. Droit | Code criminel, Charte, art. 494 (citizen's arrest) | 10 h |
| 3. Prévention | Patrouille, rondes, lutte incendie, évacuation | 8 h |
| 4. Intervention | Approche, contrôle physique, menottage, contention | 15 h |
| 5. Gestion conflits + secourisme | Désamorçage, RCR, premiers soins | 15 h |
| 6. Examen + révision | Préparation, examen théorique 50 QCM | 10 h |
| Total | | 70 h |
2. Organismes reconnus par le BSP
Seuls les organismes reconnus officiellement par le BSP (liste publiée et mise à jour) peuvent dispenser la formation 70 h. Les principaux :
- Collège Ahuntsic — Montréal (formation continue, AEC sécurité)
- Cégep Garneau — Québec (programme intensif)
- CFP Pierre-Dupuy — Centre de formation professionnelle (CSDM)
- CSDM (Centre de services scolaire de Montréal) — réseau public
- Académie Trans-Force — Laval, formation rapide
- D'autres centres de formation aux adultes (CFA) régionaux à Sherbrooke, Trois-Rivières, Saguenay.
Tarif moyen du programme : 800 – 1 400 CAD selon l'organisme, parfois subventionnable par Services Québec (Emploi-Québec) pour personnes en recherche d'emploi.
3. Procédure de demande de permis
- Compléter la formation 70 h et obtenir l'attestation de réussite signée par l'organisme reconnu.
- Réunir les pièces : photo passeport récente, copie pièce d'identité, attestation formation, paiement.
- Frais de permis 2026 : 215 CAD (catégorie gardiennage, 3 ans).
- Vérification des antécédents judiciaires (PIM — Plumitif et information municipale) par le BSP via la Sûreté du Québec ou le Service de police local.
- Dépôt en ligne sur le portail bsp-quebec.ca (formulaire électronique).
- Délai de traitement : 30 à 60 jours en moyenne (selon volume et antécédents).
- Réception de la carte BSP avec photo, à présenter en service.
✏️ Cas concret — Sophie, 24 ans, Trois-Rivières
Sophie termine sa formation 70 h au CFA Mauricie le 15 mars. Elle dépose sa demande BSP le 20 mars avec paiement de 215 CAD. Le BSP lance le PIM le 25 mars : pas d'antécédents. Sa carte BSP arrive le 10 mai (51 jours). Elle peut commencer chez Sécurité Kolossal dès réception. Sans la carte physique, aucun employeur ne peut l'affecter en poste.
4. L'examen théorique BSP
- Format : QCM (questions à choix multiples) — 50 questions.
- Durée : 60 minutes (1 h).
- Seuil de réussite : 60 % soit 30 / 50.
- Langue : français uniquement.
- Lieu : dans l'organisme de formation (intégré au programme).
- Reprise : 2 reprises autorisées en cas d'échec ; au-delà, reprise du module concerné.
⚠️ Refus de permis & recours
Le BSP peut refuser ou révoquer un permis. Motifs typiques :
- Antécédent criminel de moins de 5 ans lié à l'activité (vol qualifié, voies de fait, fraude, drogue, conduite avec facultés affaiblies récente).
- Fausse déclaration dans le formulaire de demande.
- Inaptitude médicale ou mentale.
Recours : demande de révision interne au BSP (30 jours), puis Tribunal administratif du Québec (TAQ), section des affaires économiques.
💡 Astuce pour réussir l'examen BSP
Apprends par cœur les articles-clés : art. 25, 27, 494 du Code criminel + art. 7 à 10 de la Charte canadienne. Une bonne partie des questions porte sur la déontologie (code BSP) et le cadre légal — pas seulement la technique d'intervention.
📌 Synthèse
- 70 h obligatoires en organisme reconnu, 6 modules (déontologie / droit / prévention / intervention / gestion conflits / examen).
- Frais 215 CAD (2026), PIM par police, délai 30-60 jours.
- Examen 50 QCM, 60 % requis (30 / 50).
- Refus = recours BSP puis TAQ.
📚 Pour aller plus loin
5. Détail approfondi des 6 modules de formation BSP
Module 1 — Déontologie et communication (12 heures)
Ce module fondateur pose les bases éthiques du métier. Il couvre :
- Principes éthiques BSP : neutralité, intégrité, discrétion, non-discrimination selon la Charte québécoise des droits et libertés (RLRQ c. C-12).
- Communication verbale : ton professionnel, vocabulaire adapté, gestion de la communication en situation de stress.
- Communication non-verbale : posture, regard, distance interpersonnelle (zone de sécurité), signaux d'alerte comportementaux.
- Gestion de conflits : techniques de désescalade verbale, détection précoce des signes d'agressivité, procédures de désamorçage.
- Formateurs agréés : instructeurs certifiés par le BSP, souvent anciens agents expérimentés ou psychologues organisationnels.
Module 2 — Droit applicable (10 heures)
L'agent doit maîtriser le cadre légal dans lequel il opère :
- Charte canadienne des droits et libertés (1982) : arts. 7 à 15 (droits à la vie, liberté, sécurité, protection contre les fouilles abusives, détention arbitraire, discrimination).
- Code criminel canadien : Art. 25 (justification de la force pour maintenir l'ordre), Art. 27 (usage de la force pour prévenir un acte criminel), Art. 494 (arrestation sans mandat — citizen's arrest — conditions, limites, obligations).
- Code de sécurité publique du Québec (CSP) : règlements municipaux relatifs à la sécurité, contraventions, évacuation.
- Loi sur la sécurité privée (RLRQ S-3.5) : obligations de l'agent, sanctions, code de déontologie.
- Responsabilité civile : faute, dommages, assurance responsabilité professionnelle.
Module 3 — Prévention situationnelle (8 heures)
La prévention est la première ligne de défense de l'agent :
- Éclairage et conception sécuritaire des espaces : principes CPTED (Crime Prevention Through Environmental Design), angles morts, zones à risque.
- Vidéosurveillance (CCTV) : lecture des moniteurs, angle de caméra, gestion des enregistrements, respect de la vie privée.
- Contrôle d'accès : systèmes de badges, tourniquets, sas sécurisés, gestion des visiteurs.
- Rondes de sécurité : planification, fréquence, rapport de ronde, utilisation des gardes-temps (watchman clock) ou applis mobiles.
- Signalement des incidents : formulaires d'incident, chaîne de signalement, conservation des preuves, protection de la scène.
Module 4 — Intervention (15 heures)
Ce module pratique est le coeur de la formation technique :
- Usage de la force : National Use of Force Framework (NUoFF) — 5 niveaux (présence / communication / contrôle physique / techniques d'impact / force mortelle). L'agent de sécurité n'atteint en général que les niveaux 1 à 3.
- Technique d'escorte : accompagnement sécurisé d'une personne non coopérative sans porter atteinte à son intégrité.
- Menottes (si porteur) : utilisation légale et technique des menottes pour les agents autorisés, vérification de la circulation sanguine après menottage.
- Neutralisation passive : techniques de contrôle sans douleur pour immobiliser une personne agitée jusqu'à l'arrivée des forces de l'ordre.
- Simulation de scénarios : jeux de rôle filmés, débriefing pédagogique, analyse des décisions prises sous stress.
Module 5 — Gestion de crise et secourisme (15 heures)
L'agent peut être le premier intervenant en cas d'urgence médicale :
- Premiers secours Standard (Croix-Rouge canadienne) : reconnaissance des urgences, activation SMU (911), PAS (Protéger-Alerter-Secourir).
- RCR adulte : 30 compressions / 2 insufflations, rythme 100-120/min, profondeur 5-6 cm, AED (Défibrillateur Automatique Externe).
- Position Latérale de Sécurité (PLS) : pour victime inconsciente qui respire normalement.
- Étouffement : manoeuvre de Heimlich adulte, méthode 5-5 pour nourrissons.
- Gestion de crise : évacuation d'urgence, confinement, communication avec services d'urgence (pompiers, ambulanciers, police).
Module 6 — Évaluation (10 heures)
La phase finale prépare l'agent à l'examen officiel :
- Révision thématique : parcours des notions-clés de chaque module avec exercices.
- Examens blancs : simulations de QCM dans les conditions de l'examen réel.
- Mise en situation : scénario pratique d'évaluation devant jury (formateur + représentant organisateur).
- Examen théorique final : 50 QCM, 60 minutes, seuil 60% (30/50).
6. Procédure détaillée de demande BSP
- Choisir un organisme accrédité BSP : consulter la liste officielle sur bsp.gouv.qc.ca/organismes-reconnus. L'organisme doit être formellement reconnu — toute formation auprès d'un organisme non reconnu est nulle et non avenue.
- Compléter 70 heures de formation : assiduité obligatoire (absences max. 10%), participation aux mises en situation, réussite des évaluations formatives.
- Réussir l'examen théorique BSP : 50 QCM, seuil 60% (30/50). En cas d'échec, 2 reprises autorisées avant de devoir reprendre le module concerné.
- Rassembler le dossier de demande : formulaire officiel BSP, photo passeport récente (moins de 6 mois), attestation de réussite signée par l'organisme, vérification des antécédents judiciaires (PIM), copie pièce d'identité, preuve de statut légal si non-citoyen.
- Dépôt en ligne : via le portail sécurisé bsp-quebec.ca, téléversement de tous les documents en format PDF ou JPG haute résolution.
- Paiement des frais : 215 CAD (2026) par carte de crédit ou débit en ligne + environ 50 CAD de frais police pour le PIM (variable selon corps de police).
- Traitement de la demande : délai moyen de 30 à 60 jours (jusqu'à 90 jours en période de pointe). Le BSP effectue le PIM, valide les documents et statue sur la demande.
- Réception du permis : la carte BSP avec photo est envoyée par courrier recommandé. Elle est obligatoire pour exercer — aucun employeur ne peut assigner un agent sans carte BSP valide.
7. Organismes reconnus BSP — Exemples par région
| Organisme |
Région |
Type |
| Collège Ahuntsic | Montréal | Cégep public, formation continue et AEC sécurité |
| Cégep Garneau | Québec (ville) | Cégep public, programme intensif sécurité |
| CFP Pierre-Dupuy | Montréal (CSDM) | Centre de formation professionnelle public |
| Cégep de Jonquière | Saguenay-Lac-Saint-Jean | Cégep public régional |
| École nationale de police du Québec | Nicolet | Organisme gouvernemental, formation spécialisée |
| Académie Trans-Force | Laval | Organisme privé agréé, formation accélérée |
8. Exercice sans permis — Sanctions pénales
Attention — Infraction pénale grave
En vertu de la Loi sur la sécurité privée, art. 67, exercer une activité de sécurité privée sans être titulaire d'un permis BSP valide constitue une infraction pénale passible de :
- Amende : de 1 500 CAD (premier constat) jusqu'à 25 000 CAD en cas de récidive ou d'infraction par une entreprise.
- Interdiction d'exercer : le contrevenant peut se voir interdire d'exercer toute activité de sécurité privée pour une durée pouvant aller jusqu'à 2 ans.
- Responsabilité de l'employeur : l'entreprise qui emploie sciemment un agent sans permis est solidairement responsable et passible des mêmes amendes.
"Constitue une activité de sécurité privée toute activité effectuée par une personne qui, pour le compte d'autrui, assure la surveillance, la protection ou le gardiennage de personnes ou de biens." — BSP Québec, définition gardiennage
