1. Cadre légal du diététicien-nutritionniste

Le métier est défini par les articles L4371-1 à L4371-7 et R4371-1 à R4371-5 du Code de la santé publique. La loi HPST du 21 juillet 2009 a reconnu officiellement la profession en l'intégrant aux professions de santé paramédicales. Tout exercice professionnel nécessite l'enregistrement au RPPS auprès de l'ARS.

2. Actes professionnels autorisés

3. Le BTS Diététique — référentiel détaillé

3.1 Conditions d'accès

• Baccalauréat (général voie scientifique recommandée, technologique STL ou ST2S, professionnel ASSP/SAPAT)
• Sélection sur dossier via Parcoursup
• Lycées publics et privés, environ 60 établissements en France

3.2 Programme détaillé

Le BTS Diététique 2 ans contient :

• Biochimie - Physiologie (E3) : biochimie structurale et métabolique, physiologie digestive, hormonale, métabolisme énergétique
• Nutrition - Alimentation (E4) : composition aliments, besoins nutritionnels, élaboration de menus, technologie alimentaire
• Bases physiopathologiques de la diététique (E5) : diététique thérapeutique des pathologies (diabète, obésité, MCV, IRC, allergies, TCA…)
• Économie - Gestion (E6) : législation sociale, comptabilité, gestion d'établissement
• Stages (E7) : 20 semaines minimum sur 2 ans (restauration collective + service de soins + long)

4. Les 7 épreuves nationales

5. Le RPPS et l'inscription professionnelle

Depuis 2016, le Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS) est obligatoire pour tout diététicien souhaitant exercer. La demande se fait auprès de l'ARS (Agence Régionale de Santé) du lieu d'exercice, sur présentation du diplôme. Le numéro RPPS est nécessaire pour :

• Conventionnement Sécurité Sociale (négociation en cours)
• Mutuelles et complémentaires santé pour remboursement clients
• Plateformes de téléconsultation (Doctolib, etc.)
• Carte CPS (Carte de Professionnel de Santé)

6. Les organismes professionnels et institutionnels

7. Réglementation des allégations nutritionnelles et de santé

Le règlement européen (CE) n° 1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé sur les denrées alimentaires est incontournable pour le diététicien travaillant en industrie ou en conseil. Il distingue :

• Allégations nutritionnelles — comparatives ou quantitatives (ex. « riche en fibres » = ≥ 6 g/100 g, « source de » = ≥ 3 g/100 g)
• Allégations de santé article 13 — liste positive EFSA (ex. vit. D + métabolisme osseux)
• Allégations de réduction de risque (art. 14) — soumises à autorisation spécifique EFSA

Toute allégation non validée par l'EFSA ou non inscrite sur la liste positive est interdite sur un emballage ou un support de communication professionnel. Le diététicien doit systématiquement vérifier la base de données EFSA avant de valider une communication client en industrie.

Selon le règlement (CE) 1924/2006, article 5 : « Les allégations ne doivent pas être fausses, ambiguës ou trompeuses, susciter des doutes quant à la sécurité ou à l'adéquation nutritionnelle d'autres denrées alimentaires. »
Source : EUR-Lex — Règlement CE 1924/2006

8. L'Éducation Thérapeutique du Patient (ETP) en nutrition

Codifiée par la loi HPST 2009 (articles L1161-1 à L1161-6), l'ETP en nutrition est un axe majeur d'exercice hospitalier pour le diététicien. Conditions de mise en œuvre :

• Programme ETP autorisé par l'ARS (dossier ANDPC)
• Formation minimale de 40h en ETP pour l'équipe
• Évaluation quadriennale par l'ARS
• Coordination avec médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens

Domaines d'application principaux : diabète (programme Sophia), obésité (RHM), maladies rénales chroniques, maladies cardiovasculaires, insuffisance cardiaque. Le diététicien y tient un rôle central d'animation des ateliers collectifs et d'entretiens individuels motivationnels.

9. Auto-évaluation — 5 QCM

Question 1

Quel texte législatif a consacré la profession de diététicien au sein des professions de santé paramédicales françaises ?

1. Loi du 9 septembre 1997 sur le BTS Diététique
2. Loi HPST du 21 juillet 2009
3. Loi santé du 26 janvier 2016
4. Décret n° 2000-577 relatif aux auxiliaires médicaux

Réponse correcte : B

Question 2

Quelle est la durée minimale de stage exigée dans le référentiel BTS Diététique ?

1. 12 semaines
2. 16 semaines
3. 20 semaines
4. 24 semaines

Réponse correcte : C

Question 3

Le règlement (CE) 1924/2006 régit :

1. L'étiquetage nutritionnel obligatoire des denrées
2. Les allégations nutritionnelles et de santé sur les aliments
3. Les normes HACCP en restauration collective
4. Le Nutri-Score et son calcul algorithmique

Réponse correcte : B

Question 4

En pratique libérale, le diététicien doit obligatoirement s'inscrire au :

1. Conseil de l'Ordre des Médecins
2. RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé)
3. Registre ADELI uniquement
4. Syndicat AFDN

Réponse correcte : B

Question 5

Pour qu'un programme d'ETP nutrition soit mis en œuvre en établissement hospitalier, il doit être :

1. Validé par la HAS et publié au JO
2. Autorisé par l'ARS du territoire
3. Approuvé par le Conseil Régional d'Éthique
4. Certifié ISO 9001 par un organisme accrédité COFRAC

Réponse correcte : B

Synthèse

• Référentiel BTS = arrêté 9/09/1997 modifié
• 7 épreuves : E1-E7, coef total 25, examen national
• L4371-1 CSP = cadre légal du métier
• RPPS obligatoire pour exercer
• AFDN = représentation, ANSES = recommandations

Pour aller plus loin

• Arrêté 9 septembre 1997 — BTS Diététique
• AFDN — référentiel professionnel
• Eduscol — BTS Diététique référentiel 2013
• Règlement CE 1924/2006 — Allégations nutritionnelles