Maîtriser les fondamentaux du Plan Comptable Général (PCG), de la fiscalité d'entreprise (TVA, IS, IR-BIC) et du droit des sociétés (SA, SAS, SARL, EI) au standard du parcours GCFF du BUT GEA.
Cette leçon mobilise les acquis de la leçon 1 (référentiel BUT GEA, parcours GCFF). Elle suppose une connaissance basique du vocabulaire comptable (actif/passif, charge/produit, débit/crédit) et de l'algèbre élémentaire. Aucune connaissance fiscale préalable n'est requise mais une familiarité avec le site impots.gouv.fr est appréciée.
La comptabilité financière est la « langue universelle » du monde des affaires. En France, elle est régie par le Plan Comptable Général (PCG) formalisé par le règlement n° 2014-03 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC), mis à jour annuellement (dernière maj substantielle : règlement ANC 2024-02 sur la modernisation du PCG entrée en vigueur le 1er janvier 2025 puis prolongée au 1er janvier 2026 par règlement ANC 2025-01).
Selon l'INSEE (base SIRENE, janvier 2026), la France compte 4,3 millions d'entreprises actives, dont 99,8 % sont des PME-TPE de moins de 250 salariés. Chacune doit tenir une comptabilité conforme aux articles L. 123-12 à L. 123-28 du Code de commerce, sous peine de sanctions civiles (article L. 123-29) et pénales (article L. 654-2 — banqueroute). Les experts-comptables (environ 21 800 inscrits à l'Ordre, source CSOEC 2024) sont les principaux interlocuteurs des PME pour produire les comptes annuels, la liasse fiscale et les déclarations sociales.
La fiscalité d'entreprise est un levier stratégique : pour la SAS Brioche & Co (notre cas filé, CA 6,8 M€), la TVA collectée représente environ 1,36 M€/an et l'impôt sur les sociétés (IS) ≈ 71 k€ (sur un résultat fiscal de 285 k€). Une maîtrise même partielle des règles (taux réduit PME, CIR, JEI, crédit d'impôt apprentissage) peut générer des économies de 15 à 30 k€/an.
Enfin, le droit des sociétés structure la vie juridique de l'entreprise : choix de la forme (SARL vs SAS vs SA), modalités de gouvernance (assemblées, conseils), responsabilité des dirigeants (article L. 651-2 du Code de commerce — action en responsabilité pour insuffisance d'actif). La loi PACTE du 22 mai 2019 a redéfini les seuils d'audit légal et introduit la notion d'intérêt social élargi (article 1833 nouveau du Code civil).
« La comptabilité est un système d'organisation de l'information financière permettant de saisir, classer, enregistrer des données de base chiffrées et présenter des états reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entité à la date de clôture. »
— Plan Comptable Général, règlement ANC 2014-03, art. 121-1 — ANC.gouv.fr (consulté le 28/05/2026).
Le PCG organise les comptes en 8 classes regroupant tous les comptes que peut utiliser une entreprise :
| Classe | Nature | Type comptable | Exemples |
|---|---|---|---|
| 1 | Capitaux | Passif | 101 Capital, 106 Réserves, 164 Emprunts |
| 2 | Immobilisations | Actif | 211 Terrains, 213 Constructions, 215 Matériel |
| 3 | Stocks et en-cours | Actif | 31 Matières premières, 35 Stocks de produits finis |
| 4 | Tiers | Actif ou Passif | 401 Fournisseurs, 411 Clients, 4456 TVA déductible, 4457 TVA collectée |
| 5 | Financiers | Actif | 512 Banque, 530 Caisse, 51 Comptes bancaires |
| 6 | Charges | Compte de résultat | 601 Achats, 641 Salaires, 681 Dotations amortissements |
| 7 | Produits | Compte de résultat | 701 Ventes, 706 Prestations, 7681 Reprises |
| 8 | Spéciaux | Engagements | 801 Engagements donnés, 802 reçus |
La modernisation ANC 2024-02 a notamment supprimé les comptes 12 (résultat de l'exercice provisoire en cours d'année) et introduit un nouveau plan pour les fonds dédiés du secteur non-lucratif.
Tout enregistrement comptable mobilise au moins deux comptes : un débit et un crédit de montant égal. Cette règle garantit l'équilibre du bilan (Actif = Capitaux + Dettes). Exemple : achat de matières premières 1 000 € HT, TVA 20 % :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 601 | Achats matières premières | 1 000,00 € | — |
| 44566 | TVA déductible sur biens et services | 200,00 € | — |
| 401 | Fournisseur X | — | 1 200,00 € |
Les petites entreprises (bilan < 350 k€, CA < 700 k€, ≤ 10 salariés) bénéficient depuis le règlement ANC 2017-04 d'une présentation simplifiée. Les micro-entreprises peuvent même être dispensées d'annexe (article L. 123-16-1 du Code de commerce).
Créée par la loi du 10 avril 1954 (Maurice Lauré), la TVA est l'impôt indirect le plus rentable pour l'État français (≈ 102 milliards € en 2024, source DGFiP). Elle est collectée par les entreprises auprès des consommateurs finaux, puis reversée à l'État après déduction de la TVA payée sur les achats professionnels.
Les 4 taux applicables en métropole (loi de finances 2026) :
| Taux | Application | Base légale |
|---|---|---|
| 20 % | Taux normal (majorité B2B/B2C) | CGI art. 278 |
| 10 % | Restauration, transports, travaux logement | CGI art. 279 |
| 5,5 % | Produits alimentaires, livres, énergies, gaz | CGI art. 278-0 bis |
| 2,1 % | Médicaments remboursables, presse, redevance TV | CGI art. 281 quater |
Régimes de déclaration :
L'IS frappe le résultat fiscal (résultat comptable + réintégrations − déductions). Taux applicables exercice 2026 :
| Tranche de bénéfice | Taux IS | Conditions |
|---|---|---|
| 0 à 42 500 € | 15 % | PME (CA < 10 M€, capital ≥ 75 % détenu personnes physiques) |
| > 42 500 € | 25 % | Taux normal pour toutes sociétés |
Paiement par 4 acomptes trimestriels (15/03, 15/06, 15/09, 15/12) calculés sur le résultat N-1, puis solde au 15/05/N+1 via formulaire 2572. Une contribution sociale de 3,3 % s'applique au-delà de 763 000 € d'IS (CGI art. 235 ter ZC).
| Forme | Capital minimum | Nombre d'associés | Responsabilité | Régime social dirigeant | Fiscalité par défaut |
|---|---|---|---|---|---|
| EI | Aucun | 1 (entrepreneur) | Limitée à la sphère pro depuis loi 14/02/2022 | TNS | IR-BIC |
| EURL | 1 € | 1 | Limitée aux apports | TNS (gérant associé) | IR (option IS) |
| SARL | 1 € | 2 à 100 | Limitée aux apports | TNS (gérant majoritaire), assimilé salarié (minoritaire) | IS (option IR < 5 ans) |
| SAS / SASU | 1 € | 1 à ∞ | Limitée aux apports | Assimilé salarié | IS (option IR < 5 ans) |
| SA | 37 000 € | 2 (non cotée) ou 7 (cotée) | Limitée aux apports | Assimilé salarié | IS |
La loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) du 22 mai 2019 a relevé les seuils de nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes (CAC) :
Le CAC est obligatoire dès que 2 des 3 seuils sont franchis (article L. 823-12-1 du Code de commerce). Avant PACTE, environ 200 000 sociétés y étaient assujetties — réduit à environ 120 000 depuis.
Énoncé. Sur le mois de mars 2026, Brioche & Co (CA annuel 6,8 M€, soumise au réel normal) enregistre :
Calcul TVA mars 2026.
Calcul IS annuel. Résultat fiscal 2025 = 285 000 €. Brioche & Co détient bien CA < 10 M€ et capital ≥ 75 % personnes physiques → éligible au taux réduit 15 %.
L'écart entre 15 % et 25 % génère 4 250 € d'économie grâce au taux réduit PME — argument clé de gestion patrimoniale.
Réponse : 5,5 %. Les produits alimentaires de première nécessité sont au taux réduit 5,5 % (CGI art. 278-0 bis).
Réponse : 42 500 €. Au-delà, le taux normal de 25 % s'applique sur la fraction excédant ce seuil.
Réponse : 36 800 € (CGI art. 293 B). Au-delà : régime réel simplifié.
Les normes IFRS (International Financial Reporting Standards) émises par l'IASB s'appliquent obligatoirement aux comptes consolidés des sociétés cotées en Bourse européenne (règlement CE 1606/2002). En France, environ 500 groupes cotés (CAC 40, SBF 120, compartiments B/C) sont concernés. Les comptes individuels restent en référentiel PCG français.
Les différences clés PCG/IFRS portent sur :
| Sujet | PCG français | IFRS |
|---|---|---|
| Évaluation immo. corporelles | Coût historique | Coût historique ou juste valeur (IAS 16) |
| Provisions pour retraite | Mention en annexe ou provision | Provision obligatoire (IAS 19) |
| Goodwill | Amortissement linéaire 10 ans | Tests de dépréciation annuels (IAS 36) |
| Locations | Charge d'exploitation | Activation au bilan (IFRS 16) |
| Revenu | Selon contrat | 5 étapes obligatoires (IFRS 15) |
Le BUT GEA n'aborde les IFRS qu'en parcours GCFF semestre 6 (≈ 30 h). La maîtrise approfondie relève du DSCG et du Master CCA.
« L'administration fiscale française a recouvré 14,6 milliards d'euros en 2023 au titre du contrôle fiscal, dont 8,1 milliards en droits et 6,5 milliards en pénalités. »
— Rapport d'activité DGFiP 2023, page 47 — impots.gouv.fr (consulté le 28/05/2026).
La trésorerie de l'entreprise doit anticiper précisément les échéances fiscales et sociales. Voici le calendrier-type d'une SAS comme Brioche & Co (exercice clos au 31/12) :
| Échéance | Obligation | Formulaire / Référence | Sanction en cas de retard |
|---|---|---|---|
| 15 janvier N+1 | 1er acompte IS sur N+1 (basé sur N-1) | Formulaire 2571 | Majoration 5 % + intérêts 0,20 %/mois |
| 24 janvier N+1 | Déclaration CA3 décembre N | CA3 télé-déclaration EDI | 10 % majoration, 0,20 %/mois intérêts |
| 2e jour ouvré après le 1er mai | Liasse fiscale + DEB-DES | Liasse 2050-2059, formulaire 2065 | 5 % majoration, contrôle fiscal renforcé |
| 15 mai N+1 | Solde IS exercice N | Formulaire 2572 | Majoration 5 % minimum |
| 15 juin N+1 | 2e acompte IS sur N+1 | Formulaire 2571 | 5 % majoration |
| 15 septembre N+1 | 3e acompte IS sur N+1 | Formulaire 2571 | 5 % majoration |
| 15 décembre N+1 | 4e acompte IS sur N+1 + CVAE | Formulaires 2571 et 1330-CVAE | 5 % majoration |
| Mensuel (avant le 24) | CA3 du mois écoulé | CA3 | 10 % + 0,20 %/mois |
| Mensuel (5 ou 15) | DSN — Déclaration Sociale Nominative | net-entreprises.fr | Pénalité 7,50 €/salarié/mois |
Entré en vigueur progressivement entre le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2026 (prolongation par ANC 2025-01), le règlement ANC 2024-02 introduit plusieurs changements majeurs :
« La modernisation du Plan Comptable Général vise à le rendre plus lisible, plus aligné sur les pratiques internationales et adapté aux nouveaux modèles économiques numériques. »
— ANC, Communiqué de presse du 14 mars 2024 — ANC.gouv.fr (consulté le 28/05/2026).
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