Comprendre la structure fédérale suisse et identifier le bon permis selon votre profil.
La Confédération suisse regroupe 26 cantons souverains (Vaud, Genève, Berne, Zurich, Tessin, Valais, etc.) et environ 2 200 communes. Chaque niveau dispose de compétences propres : la Confédération légifère sur la migration et la nationalité, mais les cantons gèrent l'attribution des permis et les procédures de naturalisation, et les communes exigent l'annonce d'arrivée et perçoivent des taxes locales.
La Suisse pratique la démocratie directe : 4 votations populaires fédérales par an, plus de référendums cantonaux et communaux. Initiative populaire (100 000 signatures pour modifier la Constitution) et référendum facultatif (50 000 signatures pour soumettre une loi au peuple) sont des outils utilisés régulièrement.
| Niveau | Compétence migration | Exemples |
|---|---|---|
| Confédération (Berne) | Législation (LEI, LAsi, LN, ALCP), traités internationaux | SEM Secrétariat d'État aux migrations |
| Canton (26) | Octroi permis, examens cantonaux naturalisation | OCPM Genève, SPOP Vaud, AfM Zurich |
| Commune (2 200) | Annonce d'arrivée, taxes locales, audition naturalisation | Contrôle des habitants |
La LEI (RS 142.20), en vigueur depuis 2019, encadre l'entrée, le séjour et l'intégration des étrangers en Suisse. Elle a remplacé l'ancienne LEtr en intégrant l'obligation d'intégration (art. 58a) : compétences linguistiques, participation à la vie économique, respect de l'ordre juridique.
Concepts clés de la LEI :
La LAsi (RS 142.31) régit les procédures d'asile, distinctes de la LEI. La Suisse applique la Convention de Genève 1951 et l'Accord de Dublin III (premier pays UE d'entrée traite la demande). Les requérants reçoivent un permis N pendant la procédure, puis selon décision : asile accordé (permis B), admission provisoire (permis F), ou renvoi.
L'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE/AELE est entré en vigueur en juin 2002. Il permet aux ressortissants UE/AELE (Norvège, Islande, Liechtenstein) de séjourner et travailler en Suisse avec des formalités allégées, et inversement aux Suisses dans l'UE.
Différences fondamentales UE/AELE vs États tiers :
| Critère | Ressortissant UE/AELE | État tiers (ex Cameroun, Maroc, USA, Canada hors AELE) |
|---|---|---|
| Permis B | Délivré sur preuve activité ou ressources | Conditions strictes (priorité marché, qualification, contingents) |
| Contingent | Pas de contingent strict | Contingent annuel ~8 500 unités (4 500 B + 4 000 L) en 2026 |
| Permis C | Après 5 ans de séjour ininterrompu | Après 10 ans (5 ans si accord d'établissement particulier) |
| Reconnaissance diplôme | Procédure UE harmonisée | Via SEFRI et autorités cantonales |
| Permis | Durée | Usage | Conditions principales |
|---|---|---|---|
| L | ≤ 12 mois (renouvelable max 24 mois) | Court séjour (mission, formation courte, saisonnier) | Contrat de travail à durée déterminée |
| B | 1 an renouvelable | Séjour annuel : travail ou regroupement familial | UE/AELE : offre emploi. État tiers : conditions strictes |
| C | Illimité (renouvellement administratif 5 ans) | Établissement permanent | 10 ans (UE/AELE/US/CA : 5 ans) + intégration |
| G | Renouvelable selon contrat | Frontalier : résidence UE, emploi en Suisse | Retour domicile UE ≥ 1×/semaine |
| Ci | Renouvelable annuellement | Conjoint/enfant d'un membre OI (ONU, OMC, CICR) | Statut diplomatique |
| F | 1 an renouvelable | Admission provisoire (asile refusé mais expulsion impossible) | Décision SEM |
| N | Durée procédure asile | Requérant d'asile en procédure | Demande d'asile en cours |
Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM), basé à Berne, est l'autorité fédérale chargée de l'immigration. Il pilote la politique migratoire, traite les demandes complexes et coordonne les autorités cantonales. Site officiel : sem.admin.ch.
Chaque canton dispose d'un service de la population (nom variable) chargé d'octroyer les permis :
Selon le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) : « L'admission de ressortissants d'États tiers en vue d'une activité lucrative est soumise à un système de quotas. Les conditions doivent être conformes au marché du travail et la priorité doit être accordée aux travailleurs indigènes et UE/AELE. » Source : sem.admin.ch — Travailleurs étrangers.
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