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02 — Documents requis selon profil migratoire

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Documents requis selon votre profil migratoire

Cette leçon détaille les pièces justificatives à téléverser sur l'ANEF, les spécificités par profil (étudiant, salarié, VPF, visiteur, talent, réfugié, regroupement familial, saisonnier) et les tests de français reconnus depuis la réforme 2026.

En une phrase
La majorité des dossiers se composent d'un socle commun de pièces (passeport, domicile, photos, ressources, état civil, niveau de français) auquel s'ajoutent 2 à 4 pièces spécifiques selon le motif (contrat de travail, certificat de scolarité, acte de mariage, attestation OFPRA, etc.).

1. Socle commun de 12 pièces

  1. Passeport en cours de validité (toutes les pages utilisées + page identité)
  2. VLS-TS validé ou titre précédent (le cas échéant)
  3. Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture énergie, eau, internet, attestation hébergeant + pièce d'identité de l'hébergeant)
  4. 3 photos d'identité norme française (35×45 mm, fond clair)
  5. Acte de naissance avec filiation, traduit par un traducteur assermenté
  6. Justificatifs de ressources des 12 derniers mois (bulletins, avis d'imposition, attestation de prise en charge)
  7. Justificatif du motif (contrat, certificat de scolarité, livret de famille, acte de mariage…)
  8. Casier judiciaire du pays d'origine (selon profil)
  9. Attestation OFII et certificat CIR (si applicable)
  10. Attestation niveau de français (TCF, TEF, DELF, DCL) si requise
  11. Assurance maladie / attestation PUMa
  12. Timbre fiscal payé en ligne (justificatif)

2. Spécificités par profil — les 7 cas-types

2.1 Étudiant

  • Certificat de scolarité ou attestation d'inscription
  • Justificatif de ressources ≈ 615 €/mois (bourse, attestation prise en charge, relevés bancaires)
  • Pour Campus France pays CEF : suivi pédagogique justifié au renouvellement
  • Travail autorisé : 964 h/an (≈ 60 % temps plein)

2.2 Salarié / Travailleur temporaire

  • Contrat de travail (CDI = salarié, CDD = travailleur temporaire)
  • Autorisation de travail délivrée à l'employeur (plateforme dédiée)
  • 3 derniers bulletins de salaire / avis d'imposition

2.3 Famille — VPF (conjoint Français, parent enfant français, PACS)

  • Acte de mariage ou attestation PACS (≥ 1 an)
  • Preuve de communauté de vie (factures communes, bail, justificatifs ≥ 6 mois)
  • Acte de naissance de l'enfant français + preuve contribution éducation (parent d'enfant)
  • Frais réduits : 150 € au taux famille (1er mai 2026)

2.4 Regroupement familial (procédure OFII)

  • Demandeur : 18 mois de séjour régulier en France minimum
  • Ressources ≥ 1,2 SMIC sur 12 mois
  • Logement décent (visite OFII possible)
  • Assurance maladie pour la famille
  • Délai : 6 mois (silence = refus implicite)

2.5 Visiteur

  • Ressources ≥ 1 443,11 €/mois (SMIC) sur 1 an
  • Justificatifs propres ou tierce personne solvable (lettre + avis imposition)
  • Pas de droit au travail
  • Validité 1 an, renouvelable

2.6 Réfugié / Protection subsidiaire / Apatride

  • Décision OFPRA / CNDA
  • Réfugié = carte résident 10 ans de plein droit (50 €)
  • Protection subsidiaire = CST VPF 1 an puis pluriannuelle jusqu'à 4 ans
  • Document de voyage TIR/TVR/TVA délivré par OFPRA

2.7 Passeport talent

  • Diplôme Master (ou équivalent) selon catégorie
  • Convention d'accueil (chercheur), contrat de travail rémunéré, business plan + Kbis (créateur)
  • Talent-Famille : actes d'état civil de la famille, ressources du talent

3. Format ANEF des pièces — règles à respecter

  • Format : PDF ou JPG ; chaque fichier doit être lisible.
  • Poids : généralement < 5 Mo par pièce.
  • Couleur : couleur recommandée (originaux).
  • Traduction : assermentée si la pièce n'est pas en français.
  • Date : justificatifs de domicile et bancaires de moins de 3 mois.

4. Niveaux de français requis (réforme 1er janvier 2026)

DémarcheNiveau requisTests reconnus
Carte pluriannuelle (1re délivrance)A2TCF, TEF, DELF A2, DCL
Carte de résident (1re délivrance)B1TCF, TEF, DELF B1, DCL
NaturalisationB1 (renforcé)TCF, TEF, DELF B1
Test civique CIR80 % (32/40)QCM OFII
Exemption65 ans et +aucun test
Pièges fréquents
1. Justificatif de domicile périmé au moment du dépôt (> 3 mois).
2. Acte d'état civil non traduit par traducteur assermenté.
3. Photos non conformes (sourire, fond foncé, format passeport étranger).
4. Casier judiciaire d'origine non joint quand requis.
5. Test de français périmé (validité variable selon test, en général 2 ans).
✅ À retenir
1. 12 pièces de socle commun + 2-4 pièces spécifiques au profil.
2. Format PDF/JPG lisible ; domicile < 3 mois.
3. A2 pour pluriannuelle, B1 pour résident.
4. 3 photos norme française à fournir.
5. Frais 2026 : 350 € normal / 250 € renouvellement / 150 € taux réduit + 50 € timbre.

📚 Sources officielles

📌 Disclaimer
Contenu éducatif uniquement. La préfecture est l'autorité finale sur les pièces acceptées et leur valeur probante. Une relecture par un avocat en droit des étrangers est recommandée pour les profils sensibles (regroupement familial, sans-papiers, OQTF). Vérifiez service-public.fr avant action.
Dernière vérification : mai 2026.

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