Maîtriser le rôle du Centre National de Gestion dans la procédure d'accueil des DFMS et les épreuves de vérification des connaissances PADHUE.
🎯 Objectifs pédagogiques
Identifier les missions du CNG dans la gestion des praticiens à diplôme hors UE
Décrire les étapes du dossier d'inscription au CNG pour DFMS et PADHUE
Comprendre la composition et le fonctionnement du jury des EVC (Épreuves de Vérification des Connaissances)
Connaître le processus d'affectation dans un CHU et ses critères
Anticiper les délais administratifs et les pièges courants du dossier CNG
Introduction : le CNG, pilier administratif du parcours médical en France
Le CNG (Centre National de Gestion) est un établissement public administratif sous tutelle du ministère chargé de la Santé. Il joue un rôle central dans la gestion des carrières des praticiens hospitaliers en France et dans la procédure d'autorisation d'exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne.
Pour les candidats DFMS/DFMSA, le CNG n'est pas directement impliqué dans la gestion des stages de formation — celle-ci relève des UFR de médecine et des CHU d'accueil. En revanche, pour les candidats PADHUE (souhaitant exercer définitivement en France), le CNG est l'organisme central qui :
Reçoit et instruit les dossiers de candidature aux EVC
Organise les Épreuves de Vérification des Connaissances (EVC) annuelles
Constitue les jurys d'évaluation par spécialité
Prononce les décisions d'autorisation d'exercice ou de refus
Gère les postes de PAP (Praticien Associé Provisoire) en établissements de santé
Comprendre précisément le rôle du CNG, la structure de son processus et les exigences documentaires est crucial pour tout médecin hors UE souhaitant exercer en France. Ce chapitre explore en profondeur chaque dimension de l'interaction avec le CNG.
1. Le CNG et la procédure DFMS : rôle indirect
Pour les candidats DFMS, l'interaction avec le CNG est limitée. La procédure DFMS passe principalement par :
Le candidat contacte directement le service de formation des UFR habilitées au DFMS
L'UFR vérifie les conditions d'accès et délivre une convention de formation
Le CHU accueillant établit un contrat de stage spécifique
Le CNG intervient uniquement si le stagiaire DFMS évolue vers une demande d'autorisation d'exercice (transition DFMS → PADHUE) — dans ce cas, le dossier est basculé vers la procédure EVC CNG
2. Le dossier CNG pour les EVC PADHUE
2.1 Pièces obligatoires du dossier
Le dossier de candidature aux EVC PADHUE est soumis au CNG via le portail numérique dédié. Il doit être complet lors du dépôt — tout document manquant entraîne un refus d'instruction sans recours.
Document
Exigences spécifiques
Délai d'obtention typique
Diplôme de médecine
Copie certifiée conforme + apostille si applicable + traduction assermentée
2-4 mois (apostille pays)
Diplôme de spécialité
Idem + attestation de reconnaissance par l'ordre du pays d'origine
2-4 mois
CV médical détaillé
Chronologie complète formation + exercice + liste des actes médicaux réalisés
3 lettres minimum de chefs de service ou professeurs universitaires
2-4 semaines
Casier judiciaire
Bulletin n°3 (ou équivalent du pays d'origine) datant de moins de 3 mois
2-8 semaines selon pays
Titre de séjour
Visa long séjour ou carte de résident ou titre de séjour mention « médecin »
Variable (préfecture)
Preuve de maîtrise du français
Test de français professionnel (DELF B2 médical ou équivalent reconnu par CNG)
1-3 mois (préparation + test)
Justificatif identité
Passeport valide + copies
Immédiat
2.2 Calendrier annuel du processus CNG
Période
Étape
Action du candidat
Janvier–Mars
Publication arrêté quotas EVC par spécialité
Vérifier les places disponibles dans sa spécialité
Mars–Juin
Ouverture de la plateforme CNG pour les dossiers
Déposer le dossier complet en ligne
Juin–Septembre
Instruction des dossiers par le CNG
Répondre aux demandes de compléments
Octobre
Convocations aux EVC (si dossier retenu)
Confirmer la présence, se préparer aux épreuves
Novembre–Décembre
Épreuves EVC (écrit + oral)
Passer les épreuves dans le centre désigné
Décembre–Janvier
Résultats jury + décisions autorisation
Recevoir la décision + inscription CNOM si autorisation accordée
3. Le jury des EVC : composition et fonctionnement
3.1 Composition du jury
Le jury des EVC est constitué par arrêté du ministre chargé de la Santé. Pour chaque spécialité, il comprend :
Un président de jury : professeur des universités-praticien hospitalier (PU-PH) titulaire de la spécialité
Des experts cliniciens : praticiens hospitaliers seniors de la spécialité (PH ou MCU-PH)
Un représentant du CNG : administratif, garant de la conformité réglementaire
Parfois un représentant du CNOM (Conseil National de l'Ordre des Médecins)
3.2 Nature des épreuves EVC
Les EVC comprennent deux phases :
Épreuve écrite (QCM + cas cliniques raisonnés) : durée 3h. Évalue les connaissances théoriques et le raisonnement clinique dans la spécialité. Niveau attendu : équivalent interne/résident français en fin de DES. Coefficient : 2/3 du score final selon certaines spécialités.
Épreuve orale devant le jury : durée 20-45 min. Présentation d'un cas clinique + questions du jury sur la prise en charge, les protocoles français, l'éthique médicale, les spécificités du système de santé français (nomenclature, CNAM, réseaux de soins). Coefficient : 1/3 du score final.
La note minimale pour chaque épreuve et la note globale de passage sont fixées par le jury et peuvent varier légèrement d'une session à l'autre.
4. L'affectation dans un CHU : mécanisme et critères
4.1 Pour les DFMS/DFMSA : affectation via l'UFR
Pour les candidats DFMS, l'affectation dans un CHU est gérée directement par l'UFR de médecine habilitée. Le processus est :
Le candidat soumet sa candidature à l'UFR en indiquant sa spécialité et ses préférences géographiques
L'UFR vérifie la disponibilité des services d'accueil dans les CHU affiliés
Le chef de service du CHU d'accueil valide le projet de formation et signe la convention
L'université délivre la convention DFMS qui permettra l'obtention du visa
4.2 Pour les PADHUE (PAP) : postes hospitaliers CNG
Pour les praticiens ayant obtenu l'autorisation d'exercice (ou en cours de processus en tant que PAP), le CNG gère des postes de PAP dans les établissements de santé publics. Ces postes sont :
Publiés sur le portail CNG Emploi hospitalier public
Accessibles aux médecins avec autorisation provisoire ou en attente d'EVC
Généralement dans des établissements en tension de recrutement (hôpitaux périphériques, zones sous-dotées)
Rémunérés selon la grille PH (praticien hospitalier) avec majoration de début de carrière
Agent contractuel de l'État — droit à la retraite RAFP
Supervision
Exercice sous supervision directe d'un PH titulaire ou PU-PH
Renouvellement contrat
Annuel — jusqu'à autorisation d'exercice définitive
Droit à passer les EVC
Oui — prioritaire par rapport aux candidats hors France
💼 Cas types : 3 interactions avec le CNG
Cas A — Dossier DFMS bien constitué
Dr. Kante, médecin guinéen en chirurgie digestive, souhaite effectuer un DFMS à Paris.
Il contacte l'UFR de médecine Paris-Cité en janvier, obtient la liste des documents requis. Apostille de son diplôme obtenue en mars (délai ministère guinéen : 6 semaines). Traduction assermentée réalisée à Paris. Convention signée en avril. CNG non impliqué car c'est un DFMS — affectation directement via la chirurgie viscérale de l'Hôpital Lariboisière. Visa étudiant spécial délivré en mai. Stage débutant en novembre.
Cas B — Dossier EVC PADHUE rejeté pour dossier incomplet
Dr. Ndiaye, médecin sénégalais en anesthésie-réanimation, dépose son dossier EVC au CNG en avril.
Son casier judiciaire sénégalais a été obtenu en janvier mais date de 4 mois — dépassement de la limite de 3 mois fixée par le CNG. Son dossier est rejeté à l'instruction en juin. Il doit refaire le casier judiciaire et repostuler l'année suivante. Leçon : anticiper tous les documents avec marge temporelle et vérifier la date de validité de chaque pièce.
Cas C — PAP bien intégré, passage aux EVC réussi
Dr. Osei, médecin ghanéen en médecine générale, arrive en France avec un poste PAP dans un hôpital de Seine-Saint-Denis.
Il exerce sous supervision pendant 18 mois, se familiarise avec le système de santé français, passe les EVC en novembre. Épreuve écrite : 14/20. Oral : exposé d'un cas de polyarthrite rhumatoïde, questions sur la prescription hors AMM et le protocole ALD. Résultat : admis. Autorisation d'exercice délivrée en janvier. S'inscrit au CNOM Paris en février. Obtient un poste PH contractuel dans son établissement.
⚠️ Pièges et erreurs critiques
Dossier déposé après la date de clôture : le CNG ne fait aucune exception. La date limite de dépôt est ferme. Anticiper 2-3 mois avant pour rassembler tous les documents.
Traduction non assermentée : le CNG n'accepte que des traductions réalisées par des traducteurs assermentés auprès des cours d'appel françaises. Un traducteur commercial non assermenté = dossier rejeté.
Confondre quotas affichés et places réelles : le quota annuel par spécialité est une limite haute — si 5 places sont offertes en neurochirurgie et 20 candidats déposent, seuls les 5 meilleurs dossiers seront convoqués aux EVC.
Sous-préparation à l'oral EVC : le jury teste la connaissance du système de santé français spécifiquement — nomenclature CCAM, fonctionnement CNAM, ALD, protocoles HAS. Un médecin excellent dans son pays mais ignorant de ces spécificités françaises peut échouer à l'oral.
Absence de titre de séjour valide : sans titre de séjour autorisant le travail en France, le dossier EVC est irrecevable. La préfecture peut prendre plusieurs mois — commencer les démarches visa/titre en parallèle du dossier CNG.
"Le Centre national de gestion assure la gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Il instruit les demandes d'autorisation d'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne dans le cadre de la procédure prévue par le code de la santé publique."
Les CHU et services hôtes — Choisir stratégiquement son établissement
L'affectation en CHU est une étape cruciale du parcours DFMS/DFMSA. Le choix de l'établissement et du service influence directement la qualité de la formation et les perspectives ultérieures. Voici les critères à considérer :
Critères de sélection d'un CHU hôte
Critère
Importance
Comment évaluer
Volume d'activité du service
★★★★★
Rapports d'activité des CHU (données publiques)
Accueil historique de DFMS
★★★★★
Contacter des anciens DFMS du service
Réputation du chef de service
★★★★
Publications, rank national, avis internes
Possibilité de publication/recherche
★★★★
Nombre de publications récentes du service
Coût de la vie de la ville
★★★
Paris >>>>> province sur le coût du logement
Réseau d'anciens DFMS
★★★
Associations d'anciens étudiants étrangers
CHU les plus accueillants pour les DFMS en France (2025)
Sur la base des données CNG et des retours d'expérience, ces CHU ont historiquement un bon taux d'accueil DFMS :
AP-HP (Paris) : Le plus grand groupe hospitalier de France (39 hôpitaux). Accueil DFMS important mais concurrence élevée. Rémunération selon grille interne.
CHU de Lyon (Hospices Civils de Lyon) : Très actif en formation internationale, nombreuses conventions bilatérales. Ville à coût de vie modéré vs Paris.
CHU de Bordeaux : Reconnu pour la qualité de l'accueil et les opportunités de recherche. Zone viticole, qualité de vie élevée.
CHU de Toulouse : Fort en cardiologie, neurologie, oncologie. Ville dynamique, coût de vie raisonnable.
CHU de Montpellier : Longue tradition d'accueil de médecins étrangers (plus ancienne école de médecine de France fondée en 1220).
CHU de Strasbourg : Avantageux pour les locuteurs allemands, position géographique entre France et Allemagne, forte activité de recherche.
CHU de Grenoble : Excellent en neurologie, chirurgie robotique. Cadre naturel exceptionnel.
Le jury CNG — Composition, déroulement et évaluation
Le jury CNG est la commission qui examine les candidatures DFMS/DFMSA et prend les décisions d'admission. Comprendre son fonctionnement est indispensable pour préparer sa candidature de façon stratégique.
Composition du jury
Un président : médecin-inspecteur de santé publique ou représentant du ministère
Des praticiens hospitaliers : spécialistes de la discipline concernée, issus de CHU
Un représentant de l'Ordre des Médecins (CNOM)
Un représentant de l'Université : doyen ou vice-doyen de faculté de médecine
Un expert international (selon les cas) : praticien connaissant le système de formation du pays du candidat
Déroulement de l'audition
Présentation du candidat (5-10 min) : Parcours de formation, expérience clinique, motivations pour la France et la spécialité choisie. Préparer en français, clair et structuré.
Questions du jury (15-20 min) : Questions sur le niveau de connaissance clinique dans la spécialité, sur la connaissance du système de santé français, sur le projet professionnel post-DFMS.
Question sur le retour au pays (obligatoire) : Le DFMS est conçu comme une formation devant bénéficier au pays d'origine. Le jury évalue si le candidat a un projet de retour crédible.
Délibération à huis clos
Communication de la décision : admis / liste d'attente / refus
Critères d'évaluation principaux
Niveau de maîtrise du français médical : Niveau B2 minimum indispensable. C1 fortement recommandé pour les spécialités de communication (psychiatrie, médecine générale).
Cohérence du projet : La spécialité choisie doit être en lien avec la formation antérieure et le projet de retour.
Qualité du dossier académique : Mentions obtenues, rang de classement dans la promotion, publications éventuelles.
Expérience clinique antérieure : Postes occupés, durée d'exercice, type d'établissement.
Lettre d'accueil signée : Un chef de service qui a déjà accepté d'accueillir le candidat est un atout très fort.
Vie pratique du DFMS en France — Ce qu'il faut savoir
Statut social et droits
Visa long séjour « étudiant » ou « stagiaire professionnel » : selon le statut exact du contrat CNG
Sécurité sociale : affiliation à la CPAM dès l'arrivée via le statut d'étudiant ou de salarié hospitalier
Compte bancaire : ouvrir un compte dès l'arrivée (nécessite justificatif de domicile + convention CNG)
Logement : certains CHU disposent de chambres ou studios pour les internes étrangers — se renseigner auprès du service des ressources humaines hospitalières
Permis de conduire : permis international accepté pendant 1 an, puis échange selon accord bilatéral (Maroc, Algérie, Tunisie, Sénégal : échange simplifié possible)
Budget mensuel estimé pour un DFMS en France (2026)
Poste
Paris
Province (Lyon/Bordeaux)
Logement (chambre/studio)
900–1 400 €
500–800 €
Transport (Navigo/TCL)
86 €
55–70 €
Alimentation
350–450 €
280–380 €
Divers (communication, loisirs)
100–200 €
80–150 €
Total mensuel
1 436–2 136 €
915–1 400 €
Rémunération DFMS (brute)
~1 200–2 000 €
~1 200–2 000 €
La rémunération dépend du statut exact (étudiant hospitalier, faisant-fonction d'interne ou praticien attaché) et de la grille appliquée par l'établissement. Vérifier auprès du CHU hôte avant l'arrivée.
🔑 Points-clés à retenir
Le CNG est l'organisme central pour les EVC PADHUE — il reçoit, instruit les dossiers et organise les épreuves.
Le dossier EVC doit être déposé complet en une seule fois — tout document manquant entraîne un rejet immédiat.
Les traductions de documents étrangers doivent être réalisées par des traducteurs assermentés auprès des cours d'appel françaises.
