Le choix du statut juridique est la première décision stratégique de tout entrepreneur. Il conditionne votre fiscalité, votre protection patrimoniale, votre crédibilité et vos possibilités de croissance.
| Statut | Caractéristiques | Idéal pour |
|---|---|---|
| Travailleur autonome (freelance) | Pas de structure spécifique. Revenus déclarés en BNC dans T1 personnel. Responsabilité illimitée. | Démarrage solo, prestations services, CA < 100 K$ |
| Entreprise individuelle | Inscription au registraire (NEQ au Québec). Patrimoine perso engagé. | Activité simple, commerce local |
| Société par actions (Inc.) | Personnalité morale, responsabilité limitée. Imposition fédérale + provinciale. | Croissance, levée de fonds, protection patrimoine |
| Société en commandite | Associés actifs (commandités) + passifs (commanditaires). | Investissement immobilier, projets capitalistiques |
| Coopérative | Gouvernance démocratique : 1 membre = 1 voix. | Projets collectifs, économie sociale |
| Statut | Plafond CA / Spécificités | Idéal pour |
|---|---|---|
| Auto-entrepreneur (micro) | 77 700 € services / 188 700 € vente. Charges sur CA encaissé. | Démarrage, side-project, freelance |
| EURL / SARL | Société à responsabilité limitée. 1 (EURL) ou plusieurs associés. | PME familiale, artisans |
| SASU / SAS | Souplesse statutaire. Président assimilé salarié. | Startups, levée de fonds, présidents qui veulent cotiser au régime général |
| SA | Capital min 37 000 €, conseil d'administration. | Grandes structures, cotation |
La responsabilité limitée est l'argument numéro un pour passer en société. En cas de faillite ou de procès, votre patrimoine personnel (maison, épargne) est protégé. En entreprise individuelle ou freelance, vos créanciers peuvent saisir vos biens persos.
Si vous êtes résident français au Canada (ou inverse), la convention fiscale du 2 mai 1975 évite la double imposition. En pratique : vous payez vos impôts dans le pays de résidence fiscale, mais déclarez dans les deux. Crédit d'impôt étranger pour annuler le doublon.
La leçon suivante est également gratuite. Découvrez-la sans inscription.
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