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🟣 ITAG Intégration › Créer son entreprise au Canada / France — démarches et financements › Leçon 1 / 5

Choisir son statut juridique 💼

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💼 Choisir son statut juridique : Canada & France

Le choix du statut juridique est la première décision stratégique de tout entrepreneur. Il conditionne votre fiscalité, votre protection patrimoniale, votre crédibilité et vos possibilités de croissance.

📌 Règle d'or : commencez simple, évoluez quand le chiffre d'affaires (CA) le justifie. Beaucoup d'entrepreneurs perdent du temps et de l'argent à monter une société trop tôt.

🇨🇦 Statuts au Canada

StatutCaractéristiquesIdéal pour
Travailleur autonome (freelance)Pas de structure spécifique. Revenus déclarés en BNC dans T1 personnel. Responsabilité illimitée.Démarrage solo, prestations services, CA < 100 K$
Entreprise individuelleInscription au registraire (NEQ au Québec). Patrimoine perso engagé.Activité simple, commerce local
Société par actions (Inc.)Personnalité morale, responsabilité limitée. Imposition fédérale + provinciale.Croissance, levée de fonds, protection patrimoine
Société en commanditeAssociés actifs (commandités) + passifs (commanditaires).Investissement immobilier, projets capitalistiques
CoopérativeGouvernance démocratique : 1 membre = 1 voix.Projets collectifs, économie sociale

🇫🇷 Statuts en France

StatutPlafond CA / SpécificitésIdéal pour
Auto-entrepreneur (micro)77 700 € services / 188 700 € vente. Charges sur CA encaissé.Démarrage, side-project, freelance
EURL / SARLSociété à responsabilité limitée. 1 (EURL) ou plusieurs associés.PME familiale, artisans
SASU / SASSouplesse statutaire. Président assimilé salarié.Startups, levée de fonds, présidents qui veulent cotiser au régime général
SACapital min 37 000 €, conseil d'administration.Grandes structures, cotation
💡 Astuce : en France, la SASU est aujourd'hui le statut préféré des startups (souplesse + couverture sociale du président). Au Canada, l'Inc. provinciale (ex : Ontario, Québec) suffit pour 95 % des projets.

📊 Imposition comparée

  • Canada — Travailleur autonome : revenu net ajouté au T1 personnel (impôts progressifs 15 % à 53 %).
  • Canada — Inc. : impôt société ~12-15 % sur les premiers 500 K$ (DPE), puis 26-31 %. Salaire ou dividende au propriétaire.
  • France — Micro : versement libératoire 1-2,2 % CA + cotisations 12-22 %.
  • France — Société : IS 15 % jusqu'à 42 500 €, puis 25 %.
ℹ️ Info : au Canada, le concept clé est « payer ses impôts maintenant ou plus tard ». Une Inc. permet de différer l'impôt en gardant les bénéfices dans la société (et de les sortir progressivement en dividendes).

🛡️ Protection du patrimoine

La responsabilité limitée est l'argument numéro un pour passer en société. En cas de faillite ou de procès, votre patrimoine personnel (maison, épargne) est protégé. En entreprise individuelle ou freelance, vos créanciers peuvent saisir vos biens persos.

🔄 Quand passer d'auto-entrepreneur à société ?

  • CA > 100 K$ / 100 K€ stable et récurrent
  • Embauche imminente
  • Investisseurs ou associés à intégrer
  • Risque juridique élevé (santé, conseil, immobilier)
  • Volonté de capitaliser dans l'entreprise
⚠️ Danger : rester en micro / freelance trop longtemps quand on dépasse 80 % du plafond peut coûter cher (rattrapage TVA, requalification fiscale).

🌍 Convention fiscale Canada-France

Si vous êtes résident français au Canada (ou inverse), la convention fiscale du 2 mai 1975 évite la double imposition. En pratique : vous payez vos impôts dans le pays de résidence fiscale, mais déclarez dans les deux. Crédit d'impôt étranger pour annuler le doublon.

🎯 À retenir : le bon statut, c'est celui qui correspond à VOTRE étape de vie business. Pas le « meilleur » dans l'absolu. Démarrez en micro / freelance, évoluez quand vos chiffres l'exigent.
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