À la fin de cette leçon, vous serez capable de :
La gestion des finances publiques au Cameroun s'inscrit dans un cadre institutionnel et réglementaire rigoureux, piloté par le Ministère des Finances (MINFI) et sa structure opérationnelle centrale, la Direction Générale du Trésor (DGT). Cette architecture institutionnelle garantit la centralisation des opérations de trésorerie, la supervision de la dette publique et l'application stricte des normes comptables de l'État. Selon le Référentiel ITAG (préparation indépendante), la compréhension approfondie de cette organisation constitue un prérequis fondamental pour tout candidat aux concours du Trésor Public camerounais.
La réforme majeure du cadre légal s'est matérialisée par l'adoption de la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'État et de la collectivité territoriale décentralisée. Cette loi remplace le dispositif de 2007 et harmonise la législation camerounaise avec les six directives de la CEMAC relatives aux finances publiques. Elle marque le passage d'une gestion budgétaire par nature de dépenses vers une gestion axée sur la performance et les résultats, inspirée de la LOLF française. Les innovations introduites transforment radicalement les pratiques budgétaires et comptables, imposant aux futurs Inspecteurs du Trésor une maîtrise rigoureuse de ces nouvelles modalités de gestion.
Dans le cadre du concours de l'ENAM (École Nationale d'Administration et de Magistrature) Cycle A — section Trésor, les candidats doivent démontrer leur maîtrise de ce cadre normatif modernisé. Le Référentiel ITAG structure cette préparation autour d'une approche pédagogique progressive, combinant acquisition théorique solide et entraînement pratique intensif au format de l'Évaluation interne ITAG (QCM, exercices appliqués, projet pratique). Cette leçon constitue le socle de cette préparation, en détaillant l'architecture institutionnelle de la DGT et les mécanismes juridiques et budgétaires instaurés par la loi de 2018.
La DGT s'organise en quatre directions opérationnelles principales situées à Yaoundé :
| Direction | Missions principales | Outils de gestion |
|---|---|---|
| Direction de la Comptabilité Publique (DCP) | Tenue de la comptabilité générale de l'État ; supervision du Plan Comptable de l'État ; production de la Loi de Règlement | Système CID (Chaîne Informatisée de la Dépense) |
| Direction de la Dette Publique (CAA) | Gestion de la dette intérieure et extérieure ; négociation des emprunts ; amortissement | Caisse Autonome d'Amortissement ; CS-DRMS (Commonwealth Secretariat Debt Recording and Management System) |
| Direction du Trésor | Gestion des liquidités ; compte unique du Trésor à la BEAC ; placement des excédents | Compte du Trésor Public à la BEAC ; dispositif de prévision de trésorerie |
| Réseau territorial (TG/TP) | Exécution locale des recettes et dépenses ; contrôle des paiements ; tenue des comptes administratifs | Trésoreries Générales régionales ; Trésoreries Paieries départementales |
Exemple concret : Lorsqu'un ministère technique (Éducation, Santé) souhaite effectuer un paiement à un fournisseur, l'ordonnancement est transmis via le système CID à la Direction de la Comptabilité Publique pour vérification, puis au Trésor pour paiement effectif depuis le compte unique à la BEAC. Le Trésorier-Payeur local exécute le règlement et inscrit l'opération dans ses écritures comptables.
Les quatre piliers de la réforme sont :
Exemple d'application : Le Programme "Amélioration de la santé maternelle et infantile" du Ministère de la Santé Publique dispose d'un budget global avec des indicateurs comme "Taux de mortalité maternelle pour 100 000 naissances" ou "Couverture vaccinale des enfants de 0-11 mois". Le RPP peut réallouer les crédits entre les différentes lignes (personnel, fonctionnement, investissement) pour optimiser l'atteinte des objectifs, sans autorisation préalable du contrôleur financier, dans la limite des enveloppes autorisées.
La loi 2018/012 transpose les six directives CEMAC adoptées entre 2011 et 2014, qui visent à harmoniser les pratiques budgétaires et comptables des six États membres (Cameroun, Congo, Gabon, Guinée Équatoriale, République Centrafricaine, Tchad). Cette harmonisation répond à plusieurs impératifs :
Selon la loi 2018/012, le comptable public (Trésorier-Payeur, Receveur) est personnellement et pécunairement responsable des opérations qu'il exécute. Cette responsabilité s'exerce selon quatre dimensions :
| Type de responsabilité | Description | Sanction possible |
|---|---|---|
| Responsabilité personnelle | Le comptable répond sur son patrimoine propre des manquements constatés dans sa gestion | Débet (obligation de rembourser sur ses deniers personnels) |
| Responsabilité pécuniaire | Obligation de reconstituer les deniers publics en cas de perte ou détournement | Débet prononcé par le juge des comptes |
| Responsabilité disciplinaire | Sanctions administratives en cas de faute professionnelle | Avertissement, blâme, suspension, révocation |
| Responsabilité pénale | Poursuites judiciaires en cas d'infraction pénale (détournement, corruption) | Peines d'emprisonnement et amendes selon le Code pénal |
Le PCE adopté en application de la loi 2018/012 repose sur une comptabilité en droits constatés (base d'engagement), abandonnant progressivement la comptabilité de caisse. Il s'articule autour de huit classes de comptes inspirées des normes IPSAS :
Cette architecture permet la production de cinq états financiers annuels : Bilan, Compte de résultat, Tableau de flux de trésorerie, État de variation de l'actif net/situation nette, Annexes explicatives.
Le concours ENAM Cycle A — section Trésor recrute les futurs cadres supérieurs de la DGT. Selon le Référentiel ITAG, la préparation doit couvrir cinq domaines d'évaluation :
Énoncé :
Le Ministère de l'Éducation de Base présente le Programme 142 "Développement de l'enseignement primaire" avec les données suivantes pour l'exercice budgétaire 2024 :
Questions :
Solution détaillée :
1. Les trois composantes obligatoires d'un programme budgétaire :
2. Document de présentation préalable :
Le Projet Annuel de Performance (PAP) doit être annexé au Projet de Loi de Finances et présenté au Parlement lors du vote du budget. Ce document détaille pour chaque programme les objectifs, indicateurs, cibles et moyens alloués. Il constitue l'engagement du Responsable de Programme (RPP) devant la représentation nationale.
3. Document de comparaison ex post :
Le Rapport Annuel de Performance (RAP) est joint au Projet de Loi de Règlement, déposé au Parlement avant le 30 juin de l'année N+1. Il compare pour chaque indicateur les prévisions initiales (PAP) et les réalisations effectives, analyse les écarts et justifie les résultats obtenus. Ce dispositif matérialise la responsabilité du gestionnaire et renforce le contrôle parlementaire sur l'efficacité de la dépense publique.
Énoncé :
Le Ministère de la Santé Publique souhaite acquérir du matériel médical pour un montant de 45 millions FCFA. Décrivez le circuit complet de la dépense en identifiant :
Solution détaillée :
| Phase | Acteur | Opération | Contrôle | Système |
|---|---|---|---|---|
| 1. Engagement | Ordonnateur (Ministre Santé) | Signature du bon de commande avec le fournisseur ; réservation des crédits budgétaires | Contrôle Financier (CF) vérifie la disponibilité des crédits et la régularité juridique | Module Engagement du CID |
| 2. Liquidation | Ordonnateur (Service liquidateur du ministère) | Vérification du service fait (livraison effective) ; calcul du montant exact dû | CF vérifie la réalité du service fait et la justification des pièces | Module Liquidation du CID |
| 3. Ordonnancement | Ordonnateur (Ministre ou délégataire) | Signature du mandat de paiement ordonnant au comptable de payer | CF vise l'ordonnancement (ou refuse si irrégularités détectées) | Module Ordonnancement du CID |
| 4. Paiement | Comptable public (Trésorier-Payeur) | Vérification de la régularité du mandat ; émission du règlement (virement, chèque) | Contrôles de régularité : disponibilité des fonds, validité des pièces, prescription, exactitude des calculs | Système de paiement ; compte Trésor à la BEAC |
Points essentiels à retenir :
Énoncé :
Le Programme 225 "Amélioration de l'accès à l'eau potable" dispose des données suivantes :
Calculez :
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