🏢 Templates incorporation — SASU / SARL / EI France

Format : Word (DOCX) · 6 templates juridiques Auteur : Équipe pédagogique ITAG · Entrepreneuriat Pack Mise à jour : 2026 (réforme RBE 2024)

🎯 Description

Pack juridique pour la création d'entreprise en France : SASU (forme la plus utilisée par les solo-fondateurs), SARL (2 associés ou plus), Entreprise Individuelle. Templates relus par juristes ITAG.

📋 Contenu (6 templates)

SASU (3)

1. Statuts SASU complets (15 articles)
• Forme, dénomination, objet social, siège
• Capital social, apports, président
• Durée, exercice social, comptes
• Résolutions associé unique constitutive
• Nomination du président
• Approbation des statuts
• Déclaration RBE (Registre des Bénéficiaires Effectifs)
• Conforme réforme 2024

SARL (2)

1. Statuts SARL 2 associés
• Apports en numéraire / en nature
• Gérance, parts sociales, transmission
• PV constitutif AGE
• Procès-verbal AG extraordinaire constitutive

Entreprise Individuelle (1)

1. Formulaire P0 EI
• Création EI / micro-entreprise
• Choix régime fiscal et social

⚠️ Avertissement

Ces templates sont des modèles types à adapter à votre situation. Il est fortement recommandé de les faire valider par un avocat ou un expert-comptable avant signature, en particulier pour les clauses complexes (pacte, clauses d'agrément, éviction).

💼 Cas d'usage

• Création SASU pour freelance tech / consultant
• Création SARL pour projet à 2-4 associés
• Micro-entreprise pour activité accessoire
• Préparation dossier au CFE / Greffe

📄 Checklist création SASU + statuts types

Section 1 — Checklist création SASU (étapes ordonnées)

Avant immatriculation

• [ ] Choisir la dénomination sociale
• Vérifier la disponibilité sur l'INPI (inpi.fr → Bases de données marques + RCS)
• Éviter les termes génériques ou réglementés (Banque, Assurance, Expert-comptable…)
• Réserver le nom de domaine correspondant

• [ ] Rédiger les statuts SASU (voir Section 2 ci-dessous)
• Définir l'objet social (large mais précis)
• Fixer le capital social (minimum légal : 1 €, recommandé : 1 000 € + pour crédibilité bancaire)
• Définir la valeur nominale des actions (ex. 1 action = 1 €)
• Nommer le Président dans les statuts ou par acte séparé

• [ ] Déposer le capital social
• Ouvrir un compte bancaire séquestre (banque traditionnelle ou néobanque : Qonto, Shine, Blank…)
• Déposer les fonds — la banque délivre une attestation de dépôt de capital
• Capital minimum recommandé : 1 000 € (évite le risque de sous-capitalisation)

• [ ] Publier l'annonce légale dans un JAL (Journal d'Annonces Légales)
• Via un JAL habilité dans le département du siège social
• Ou via plateforme en ligne (Legal Place, Infogreffe, Legalstart…)
• Coût indicatif : 150 à 200 € TTC
• Conserver l'attestation de parution

• [ ] Préparer les pièces justificatives (voir dossier INPI)

Immatriculation — Guichet unique INPI

• [ ] Se connecter sur formalites.entreprises.gouv.fr
• [ ] Remplir le formulaire M0 (création de société)
• [ ] Joindre les pièces obligatoires :
• Statuts signés (original ou copie certifiée)
• Attestation de dépôt de capital
• Attestation de parution JAL
• Pièce d'identité du Président (CNI ou passeport recto-verso)
• Justificatif de domiciliation du siège (bail commercial, attestation d'hébergement, contrat domiciliation)
• Déclaration de non-condamnation du Président (formulaire CERFA 13750)
• Filiation du Président (extraite des statuts ou acte de naissance)
• Déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE)
• [ ] Payer les frais de greffe (environ 37 € à 70 € selon le greffe)
• [ ] Recevoir le Kbis (délai moyen : 3 à 10 jours ouvrés)

Après immatriculation

• [ ] Débloquer le capital : apporter le Kbis à la banque séquestre pour libérer les fonds
• [ ] Ouvrir le compte bancaire professionnel définitif (obligatoire si capital ≥ 1 €)
• [ ] S'affilier à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)
• Automatic si Président = associé unique rémunéré
• Démarches via URSSAF (autoentrepreneur.urssaf.fr ou cpam selon statut)
• [ ] Choisir le régime fiscal
• IS (Impôt sur les Sociétés) : régime par défaut pour les SASU — recommandé si bénéfices > 50 k€/an
• IR (Impôt sur le Revenu) : option possible les 5 premières années (SASU imposée comme entreprise individuelle)
• [ ] Choisir le régime TVA
• Franchise en base de TVA : si CA < 36 800 € (services) ou < 91 900 € (marchandises)
• Réel simplifié ou réel normal : si dépassement des seuils ou sur option
• [ ] Tenir la première AG (Assemblée Générale Unique de l'associé unique)
• Approuver les statuts définitifs et nominer le Président (si pas fait dans les statuts)
• Rédiger le PV d'AGU (procès-verbal)
• [ ] Mettre en place la comptabilité : logiciel comptable ou expert-comptable

Section 2 — Statuts types SASU

Instructions : Remplacer tous les champs entre crochets [MAJUSCULES] par les informations de votre société. Ce modèle est fourni à titre pédagogique — faire valider par un avocat ou expert-comptable avant signature.

STATUTS DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE UNIPERSONNELLE
[DÉNOMINATION SOCIALE]

ARTICLE 1 — FORME
Il est constitué une société par actions simplifiée unipersonnelle régie par les
articles L.227-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par les présents statuts.

ARTICLE 2 — DÉNOMINATION
La dénomination de la société est : [DÉNOMINATION SOCIALE]
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent
indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie des mots « société par actions
simplifiée unipersonnelle » ou des initiales « SASU » et du montant du capital social.

ARTICLE 3 — SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé au : [ADRESSE COMPLÈTE — numéro, rue, code postal, ville]
Il peut être transféré en tout lieu par décision de l'associé unique.

ARTICLE 4 — OBJET SOCIAL
La société a pour objet, en France et à l'étranger :
[DESCRIPTION PRÉCISE DE L'ACTIVITÉ — ex. : le conseil en stratégie digitale,
le développement de logiciels, la formation professionnelle, la vente en ligne de…]
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement
à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

ARTICLE 5 — DURÉE
La durée de la société est fixée à 99 (quatre-vingt-dix-neuf) ans à compter de la
date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution
anticipée ou prorogation.

ARTICLE 6 — CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à [MONTANT EN LETTRES] euros ([MONTANT EN CHIFFRES] €),
divisé en [NOMBRE D'ACTIONS] actions de [VALEUR NOMINALE] euro(s) chacune,
entièrement souscrites par l'associé unique et libérées en totalité lors de la
constitution.

ARTICLE 7 — APPORTS
L'associé unique apporte à la société une somme de [MONTANT] euros en numéraire,
représentant la totalité du capital social, déposée au crédit d'un compte ouvert
au nom de la société en formation auprès de [NOM DE LA BANQUE].

ARTICLE 8 — PRÉSIDENT
La société est dirigée par un Président, personne physique ou morale.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute
circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des
pouvoirs expressément attribués par la loi à l'associé unique.

Le premier Président est :
  Monsieur / Madame [NOM PRÉNOM]
  Né(e) le [JJ/MM/AAAA] à [COMMUNE, PAYS]
  De nationalité [NATIONALITÉ]
  Demeurant au [ADRESSE COMPLÈTE]

Sa nomination est faite pour une durée indéterminée.
Le Président peut se voir attribuer une rémunération fixée par décision de l'associé
unique. Il peut également bénéficier d'avantages en nature.

ARTICLE 9 — DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE
L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux assemblées d'actionnaires par la
loi et les présents statuts.
Les décisions de l'associé unique, y compris l'approbation des comptes annuels,
sont constatées par des procès-verbaux portés sur un registre spécial tenu au siège
social et signés par l'associé unique.
Les décisions sont valablement prises dès lors qu'elles sont portées sur le registre,
sans qu'il soit nécessaire de respecter de quorum ou de majorité.

ARTICLE 10 — COMPTES SOCIAUX ET EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque
année. Par exception, le premier exercice social débutera à compter de la date
d'immatriculation de la société et s'achèvera le 31 décembre [ANNÉE].
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables.
Les comptes annuels sont établis par le Président et approuvés par l'associé unique
dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.

ARTICLE 11 — AFFECTATION DES RÉSULTATS
Le bénéfice distribuable est constitué du bénéfice de l'exercice diminué des pertes
antérieures et des sommes portées en réserve, augmenté du report bénéficiaire.
L'associé unique décide souverainement de l'affectation du bénéfice distribuable.
En cas de pertes, elles sont imputées sur les réserves disponibles puis reportées.

ARTICLE 12 — DISSOLUTION — LIQUIDATION
La société est dissoute par l'expiration de sa durée, par décision de l'associé
unique ou par jugement du tribunal compétent.
La liquidation est effectuée par le Président ou par tout liquidateur nommé par
l'associé unique. Le boni de liquidation est attribué à l'associé unique.

ARTICLE 13 — CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui s'élèveraient pendant la durée de la société ou lors
de sa liquidation entre l'associé unique et la société seront soumises aux tribunaux
compétents du lieu du siège social.

Fait à [VILLE], le [JJ/MM/AAAA]

L'associé unique et Président :
[NOM PRÉNOM]
[Signature]

Section 3 — Coûts estimatifs de création SASU

📥 Téléchargement

Télécharger ce template · ← Catalogue Word · Parcours Entrepreneuriat →

ITAG · Templates pédagogiques. ITAG ne fournit pas de conseil juridique. Pour valider, consulter un avocat ou expert-comptable.