IMM5715 — Engagement parrainage conjoint

📌 Instructions Premium IMM5715 : Le formulaire IMM5715 est l'Engagement de parrainage à fournir avec la demande de parrainage de conjoint·e (canadien parraine son/sa conjoint·e étranger·ère). Cet engagement vous oblige financièrement pendant 3 ans (conjoint) ou 10 ans (enfants).

IMM5715 — ENGAGEMENT DE PARRAINAGE

Conformément au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR)

PARTIE 1 — Identité du parrain

PARTIE 2 — Personne(s) parrainée(s)

PARTIE 3 — Engagement financier du parrain

Je, soussigné(e), m'engage solennellement et formellement, en tant que parrain, à :

1. Pourvoir aux besoins essentiels de la personne parrainée et des personnes à sa charge (logement, nourriture, vêtements, soins médicaux non couverts par l'assurance maladie publique).
2. Assumer cette responsabilité financière pendant la durée de l'engagement de parrainage :
   • Conjoint(e) ou conjoint(e) de fait : 3 ans à compter de la date d'octroi de la résidence permanente
   • Enfants à charge (≤22 ans) : 10 ans ou jusqu'à 25 ans, selon ce qui survient en premier
3. Rembourser au gouvernement canadien toute aide financière sociale (BS, AS, AE) reçue par la personne parrainée pendant la période de parrainage.
4. Maintenir un revenu suffisant conforme au Seuil de Faible Revenu (SFR) durant les 12 mois précédant la demande.

PARTIE 4 — Capacité financière du parrain

Mes revenus 12 derniers mois (avant impôts), conformément au Seuil de Faible Revenu (SFR) :

SFR 2026 (Famille de 2 personnes — hors Québec) : 32 270 CAD/an
SFR 2026 (Québec) : Pas de SFR — règles MIFI applicables

PARTIE 5 — Personnes à charge

Je certifie que les personnes suivantes sont actuellement à ma charge financière :

• Moi-même
• [Conjoint(e) actuel(le) si applicable]
• [Enfants à charge — préciser noms, dates de naissance]

PARTIE 6 — Antécédents de parrainage

☐ Je n'ai jamais parrainé personne précédemment

☐ J'ai déjà parrainé : [Nom de la personne, date de parrainage, statut actuel]

Important : Tout parrainage actif (en cours) impacte ma capacité à parrainer une nouvelle personne.

PARTIE 7 — Déclaration solennelle

Je déclare solennellement avoir lu et compris les obligations de parrainage. Je m'engage par la présente à respecter toutes les conditions de cet engagement, en pleine connaissance des conséquences légales en cas de manquement.

Conséquences en cas de défaut de parrainage :

• Obligation de rembourser au gouvernement canadien toute aide sociale versée à la personne parrainée
• Inéligibilité à parrainer toute autre personne pendant la durée du défaut
• Possibilité de poursuites judiciaires
• Inscription au registre des parrains défaillants

Fait à [Ville canadienne], le [JJ/MM/AAAA]

Signature du parrain :
______________________
[Prénom NOM du parrain]