Modèle bail location France

Modèle de bail conforme loi 89-462 (location vide). Pour locataires étudiants ou salariés.

📌 Instructions : Modèle de bail conforme à la loi 89-462 du 6 juillet 1989 (location vide, résidence principale). Pour location meublée, utiliser le contrat type du décret 2015-587. Durée minimum : 3 ans (propriétaire personne physique) ou 6 ans (propriétaire personne morale).

CONTRAT DE LOCATION VIDE — RÉSIDENCE PRINCIPALE

Conforme à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

PARTIES

BAILLEUR : [Prénom NOM], né(e) le [date] à [ville], résidant au [adresse], téléphone [XXX], email [XXX].

LOCATAIRE : [Prénom NOM], né(e) le [date] à [ville], téléphone [XXX], email [XXX].

[Garant — le cas échéant] : Visale (Action Logement) Garantie n° [VIS-XXXXX] OU [Garant physique avec coordonnées].

OBJET DU BAIL

Adresse du logement	[Adresse complète + N° appartement / étage]
Type	[Studio / T1 / T2 / T3] · [X] pièce(s)
Surface habitable	[XX m²] (loi Boutin/Carrez)
Caractéristiques	[Cuisine équipée / salle de bain / cave / parking / balcon...]
Numéro lot copropriété	[N°]

DURÉE

Durée : 3 ans à compter du [JJ/MM/AAAA] (renouvellement tacite)
Préavis du locataire : 3 mois en zone non-tendue, 1 mois en zone tendue (Paris, Lyon, etc.)
Préavis du bailleur : 6 mois avant la fin du bail (motif légitime obligatoire)

CONDITIONS FINANCIÈRES

Loyer mensuel hors charges	[Montant €]
Charges récupérables	[Montant €] (provisions, régularisation annuelle)
Loyer total mensuel	[Total €]
Date de paiement	Le [X] de chaque mois (à terme à échoir)
Dépôt de garantie	1 mois de loyer hors charges (loi 89-462)
Mode paiement	Virement bancaire (RIB ci-joint)
Révision annuelle	Indice IRL (Insee) — révision à la date anniversaire du bail

ÉTAT DES LIEUX

Un état des lieux contradictoire est établi à l'entrée et à la sortie du locataire. Les éventuelles dégradations sont à la charge du locataire (sauf vétusté normale).

OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Payer le loyer et les charges aux échéances
Souscrire une assurance habitation (multirisque) avant l'entrée + attestation à fournir chaque année
Entretenir le logement et effectuer les petites réparations
Ne pas sous-louer sans autorisation écrite du bailleur
Ne pas effectuer de travaux importants sans accord écrit du bailleur
Respecter le règlement de copropriété (le cas échéant)

OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Délivrer un logement décent (décret 2002-120)
Fournir DPE, ERP (état des risques pollutions), diagnostic plomb si pré-1949, amiante
Effectuer les grosses réparations (toiture, chaudière, etc.)
Ne pas s'opposer aux travaux d'amélioration aux frais du locataire (sous conditions)

CLAUSES PARTICULIÈRES

Animaux : Autorisés (la loi 70-598 le permet sauf chiens dangereux)
Visite : 2 jours par semaine, 1h par visite, sur rendez-vous, en cas de relocation
Solidarité : Les co-locataires sont solidaires (chacun est responsable du loyer total)

PIÈCES JOINTES OBLIGATOIRES

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
État des Risques et Pollutions (ERP)
Notice d'information « Droits et obligations du locataire »
Règlement de copropriété (si applicable)
État des lieux contradictoire d'entrée

Fait en double exemplaire à [Ville], le [JJ/MM/AAAA]

Le Bailleur
[Signature]
[Prénom NOM]

Le Locataire
[Signature]
[Prénom NOM]
« Lu et approuvé »